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| Statut des adjoints d'animation et d'action sportive d’administrations parisiennes Intégration des adjoints administratifs d'animation du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris au 1er juillet 2022 |
Délibération 2007 DRH 27 des 16 et 17 juillet 2007 ;
Modifié par :
Délibération 2016 DRH 77 du 15 novembre 2016 ;
Délibération 2022 DRH 38 des 31 mai au 3 juin 2022,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
Vu la délibération D. 2217 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 36-1° des 15 et 16 décembre 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des opérateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2005-48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la commune de Paris;
Vu la délibération DRH 2005-49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des adjoints d’animation et d’action sportive de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème commission,
Délibère :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1 : Le corps des adjoints d’animation et d’action sportive est régi par les dispositions de la délibération 2016-75 du 15 novembre 2016 fixant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Ville de Paris et par celles de la présente délibération. (Délibération 2022 DRH 38)
Article 2 : Le corps des adjoints d’animation et d’action sportive comprend le grade d’adjoint d’animation et d’action sportive de 1ère classe, classé dans l’échelle de rémunération C1, le grade d’adjoint d’animation et d’action sportive principal de 2ème classe, classé dans l’échelle de rémunération C2 et le grade d’adjoint d’animation et d’action sportive principal de 1ère classe, classé dans l’échelle de rémunération C3. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 3 : Le corps des adjoints d’animation et d’action sportive régi par la présente délibération comporte trois spécialités : « activités périscolaires », « activité sportives » et « animation adaptée pour publics adultes »Les adjoints d’animation et d’action sportive recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande, et sous réserve qu’ils justifient des qualifications ou de l’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions de la spécialité souhaitée. (Délibération 2022 DRH 38)
Article 4 : Dans le secteur des activités périscolaires, les membres du corps assurent l'encadrement des enfants pendant les différentes activités organisées par la Ville de Paris. Dans ce cadre, ils assurent l’encadrement des enfants pendant les différentes activités périscolaires. Ils peuvent également être chargés de la direction et de la responsabilité des structures d’animation périscolaires, avec les tâches administratives correspondantes.
S’ils sont titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou d’un titre, diplôme ou certificat de qualification admis en équivalence, ils peuvent être directeurs de centre de loisirs.
Dans la limite des besoins du service, ils peuvent être appelés à assurer l'animation et le convoyage des classes de nature.
Dans le secteur des activités sportives, les membres de ce corps sont chargés d'assister les responsables de l'organisation des activités physiques et sportives. Ils peuvent notamment être chargés d'accueillir des enfants, des adolescents ou des adultes sur des équipements sportifs, en vue de la pratique de différents sports collectifs ou individuels, en particulier les soirées, les samedis et les dimanches.
Dans ce cadre, ils participent à la sécurité des installations servant à ces activités.
Pour les élèves des classes élémentaires, les adjoints d’animation et d’action sportive de la spécialité activités sportives exercent les missions ainsi définies hors temps scolaire.
Dans le secteur de l’animation adaptée pour publics adultes, dans les clubs seniors du CASVP, ils élaborent et mettent en œuvre un programme d’animations répondant aux enjeux suivants : lutter contre l’isolement des seniors parisiens, prévenir et accompagner la perte d’autonomie, favoriser la mixité sociale. Dans le cadre de leurs missions, ils proposent des animations au plus grand nombre dans le but de satisfaire des objectifs de prévention, de loisirs et de lien social. Ils sont chargés d’organiser la vie des clubs seniors de leur réseau ; pour cela ils peuvent intervenir sur tous les clubs au sein d’un même réseau et participer à des actions conjointes.
Dans les EHPAD du CASVP, ils élaborent et mettent en œuvre un programme d’animations afin d’organiser la vie en EHPAD comme de lutter contre l’isolement des personnes âgées des EHPAD, prévenir et accompagner la perte d’autonomie, favoriser la mixité sociale, les aider à garder le goût de la vie et à leur redonner une bonne image d’eux-mêmes. Dans le cadre de leurs missions, ils proposent des animations au plus grand nombre dans le but de satisfaire des objectifs de prévention, de loisirs et de lien social.
Ils élaborent et mettent en œuvre l'animation inscrite au projet d'établissement. Dans ce cadre, ils assurent la traçabilité dans le logiciel de soin dédié de toutes les activités d'animation individuelle par résident.
Ils participent aux relations et à la communication avec les différents partenaires extérieurs : familles, bénévoles, partenariat, écoles, centres de loisirs...
Ils peuvent aussi travailler directement auprès des résidents les plus complexes à accompagner, en complémentarité avec les psychomotriciens, les ergothérapeutes et les animateurs en pratiques avancées.
Ils peuvent enfin être amenés à assurer l’intérim de l’animateur en son absence. (Délibération 2022 DRH 38)
Chapitre II : Recrutement
Article 5 : Les adjoints d’animation et d’action sportive sont recrutés par concours dans le grade d’adjoint d’animation et d’action sportive principal de 2ème classe, ouvert par spécialité dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente délibération.
Dans le grade d’adjoint d’animation et d’action sportive de 1ère classe, un accès sans concours peut être mis en œuvre selon des modalités fixées par délibération.
(Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 6 :
I - Pour la spécialité « activités périscolaires », le recrutement des adjoints d’animation et d’action sportive principaux de 2ème classe intervient :
1°) par concours externe sur titre avec épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d’un titre ou diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente conformément au décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique et du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou d’un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur la liste mentionnée au 1° de l’article R.227-12 du code de l’action sociale et des familles (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016 ,article 7, II , rectificatif au 1°).
2°) Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ces concours sont organisés.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d’un an de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionné au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
(Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
En outre un 3ème concours peut être ouvert pour 20 % au plus des postes mis aux concours externe et interne ouvert aux candidats justifiant de 4 années d’activités professionnelles dans l’animation ou en tant qu’élu ou responsable d’une association.
II - Pour la spécialité « animation adaptée pour publics adultes », le recrutement des adjoints d’animation et d’action sportive principaux de 2ème classe intervient :
1°) par concours externe sur titre avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du CPJEPS ou d’un diplôme de niveau 3 dans le domaine de l’animation ;
2°) par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ces concours sont organisés.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d’un an de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionné à l’article L 325-5 du code général de la fonction publique.
En outre un 3ème concours peut être ouvert pour 20 % au plus des postes mis aux concours externe et interne ouvert aux candidats justifiant de 4 années d’activités professionnelles dans l’animation ou en tant qu’élu ou responsable d’une association. »(Délibération 2022 DRH 38)
III - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours, interne et externe, dans chacune des spécialités ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois mis aux concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l’un des concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Lorsqu’un 3ème concours est organisé, les emplois mis au concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des concours externe et interne.
IV - Les règles générales d’organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération.
L’ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris
Chapitre III : Nomination
Article 7 : Les fonctionnaires recrutés dans l’un des grades d’adjoint d’animation et d’action sportive et nommés par le Maire de Paris sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l’application des dispositions de la délibération 2016 DRH 75 susmentionnée.
(Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 8 : Les candidats admis au concours externe sont nommés stagiaires pour une durée d’un an. Les candidats admis au concours interne sont titularisés dès leur nomination.
A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les adjoints d’animation et d’action sportive de 1ère classe stagiaires et les adjoints d’animation et d’action sportive principaux de 2ème classe stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
(Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
II - Abrogé (Délibération 2008 DRH 30 des 7 et 8/07/2008)
Chapitres IV, V et VI - Abrogés (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 9 : Au 1er juillet 2022, les adjoints administratifs du CASVP relevant de la spécialité « animation » sont intégrés dans la spécialité « activités adultes » du corps des adjoints d’animation et d’action sportive d’administrations parisiennes. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis par ces agents dans le corps des adjoints administratifs du CASVP sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints administratifs du CASVP sont maintenus en position de détachement dans la spécialité « activités adultes » du corps des adjoints d’animation et d’action sportive d’administrations parisiennes régi par la présente délibération, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des adjoints administratifs du CASVP poursuivent leur stage dans le corps des adjoints d’animation et d’action sportive d’administrations parisiennes.
Article 10 : Jusqu’à la fin de l’année 2022, la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs du CASVP demeure compétente en ce qui concerne les adjoints administratifs intégrés dans le présent corps. (Délibération 2022 DRH 38)
Article 11 : Les concours de recrutement ouverts dans le corps des adjoints administratifs adjoints administratifs du CASVP, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant le 1er juillet 2022, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les adjoints administratifs lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des adjoints administratifs du CASVP avant le 1er juillet 2022, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps régi par la présente délibération.
Art. 12 : Les avancements et promotions au titre de l’année 2022 des adjoints administratifs du CASVP sont prononcés par le CASVP. (Délibération 2022 DRH 38)
