★ Cotisations syndicales et réductions d'impôts

Une attestation fiscale fournit par votre syndicat permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale. La cotisation syndicale revient donc seulement à 1/3 de son montant.

De plus, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez obligatoirement joindre à votre déclaration des revenus un reçu du syndicat. À défaut, le centre des impôts ne tiendra pas compte des sommes mentionnées.

Les contribuables qui procèdent à la déclaration de leurs revenus par internet sont dispensés, de la production spontanée du reçu du syndicat. Cependant, il est indispensable de le conserver car le service des impôts pourra vous le demander.

Ce reçu doit préciser le nom, l’adresse du syndicat et son affiliation le cas échéant (par exemple : CGT), le montant total des cotisations syndicales payées par le salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre, ainsi que le mode de paiement (prélèvement automatique, espèces ou chèque) et la date du paiement ou la mention de la périodicité de versement.

Le reçu doit être signé par toute personne habilitée par le syndicat à encaisser les cotisations syndicales.

Pour les déclarations papiers un imprimé complémentaire à la déclaration doit être rempli (lien de téléchargement ci-dessous).


https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2042/2022/2042_3879.pdf

Dates limites d’envoi des déclarations


CGT/CASVP - 23, rue Bobillot 01 53 80 97 60 http://cgt-casvp.blogspot.com