● Prime d'installation

Une prime d’installation peut être allouée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l’occasion de leur accès à un 1er emploi, reçoivent une affectation dans l’une des communes de la région Ile de France y compris Paris.

 Voir la dernière communication de la CGT en date du 8/12/2017...

 
Le montant de la prime d'installation correspond à la somme du traitement budgétaire mensuel et de l'indemnité de résidence de l'indice brut 500.

La prime d'installation (code émolument 652), estimée à la date de prise de fonctions, est versée en une seule fois dans les deux mois qui suivent l'affectation et ce, à la demande expresse de l'agent, mais reste soumise à certaines conditions.

En effet, le demandeur doit :
  • ne jamais l'avoir perçue au cours de sa carrière ;
  • ne pas être logé, ni son conjoint le cas échéant, par l'administration ;
  • appartenir à un grade dont le 1er échelon de titulaire est inférieur à l'indice brut 415 ;
  • être informé d'une possibilité de reversement de tout ou partie de la prime en cas de départ de l'administration avant un an à compter de la date d'affectation ;
  • ne pas être en détachement au C.A.S.V.P., cette prime étant destinée à certains personnels nommés pour la première fois dans les cadres permanents.
Textes de référence :


Formulaire de demande ci-joint.

CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
Déclaration en vue de l'attribution de la prime spéciale d'installation

Je soussigné (e),
Nom et prénom
Numéro S.O.I. :
Grade
Résidence administrative (1) :
Date d'affectation à l'occasion de mon premier emploi au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, dans l'une des communes dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur(1) :
Je sollicite l'attribution de la prime spéciale d'installation.


Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus et j'atteste en outre :
  • qu'aucun logement n'est concédé par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, à moi-même, à mon conjoint ou à mon partenaire d'un pacte civil de solidarité (P.A.C.S.), par nécessité ou utilité de service,
  • que je n'ai jamais perçu ladite prime à l'occasion d'une nomination en qualité de fonctionnaire titulaire ou, si je l'ai -reçue, que j'en ai remboursé le montant,
  • que je ne suis pas titulaire d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Je déclare être informé (e) des conditions de versement et, le cas échéant, de reversement de la prime, prévues par la réglementation en vigueur et précisées ci-après.

Fait à Paris, le : Signature :

Conditions de reversement de la prime spéciale d'installation

L'agent est tenu de reverser la prime d'installation, au prorata de la durée des services non effectués avant l'expiration du délai d'un an à partir de la date d’affectation, dans les cas suivants
  • 1°) une mutation sur demande (2) ;
  • 2°) une mise en disponibilité accordée de droit (pour maladie des enfants, du conjoint ou des ascendants, pour élever un enfant, pour suivre son conjoint) ;
  • 3°) l'accomplissement du service national ;
  • 4°) un congé parental ;
  • 5°) une mise à disposition ou un détachement (2).
L'agent réintégré à l'issue d'une position dans les cas n°2°), 3°) ou 4°), peut percevoir la partie de la prime d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement. 
Concernant des positions prévues dans le cas n°5, elle est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition ou détaché dans une administration parisienne ou l'un de ses établissements publics.
L'agent est tenu de reverser la prime d'installation dans son intégralité dans les cas suivants
  • démission ;
  • mise en disponibilité sur demande de l'agent ;
  • licenciement en cours de stage ou non-titularisation à l'issue de la période de stage quelle que soit la durée de celui-ci.
NB.: En règle. générale, en l'absence de titularisation, la prime d'installation ne peut-être attribuée.

L'agent peut toutefois percevoir la prime à l'occasion d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou d'une réintégration.

(1) : L'agent débutant doit recevoir une affectation comportant résidence administrative dans une commune de la Région d'Ile de France (les personnels affectés à la résidence François 1er à Villers-Cotterêts 02 ne peuvent donc y prétendre - textes réglementaires - décrets n° 89-259 du 24 avril 1989 et n° 90-938 du 17 octobre 1990 – jurisprudence CAA Douai n°01DA00365 du 21.09.2004).
(2) : En cas d'affectation hors du champ d'application géographique défini au (1) ci-dessus.
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