Départ en retraite avec les nouvelles dispositions 15 ans de service et 3 enfants
La loi fixe au 1er janvier 2012 la fin de ce dispositif. Les fonctionnaires qui remplissent à cette date la double condition (être parent de 3 enfants et avoir effectué 15 ans de service) conservent le droit au départ anticipé.
Conservation des services déjà validés de non-titulaire pour la condition des 15 ans
L’article 53 de la loi du 9 novembre 2010 précise que les services de non titulaire validés comme services de fonctionnaire titulaire ne comptent plus pour le décompte des deux ans ouvrant droit à une pension de la Fonction publique.
Lors d’une réunion avec la DGAFP du 8 décembre 2010 le chef du bureau des rémunérations et des pensions a précisé aux organisations syndicales que cette disposition ne remet pas en cause les services déjà validés, et que ceux-ci entrent donc dans le décompte des 15 ans permettant de bénéficier d’un droit au départ anticipé.
Les services donnant des réponses contradictoires sur ce sujet il est important de faire connaître cette disposition.
Réduction de service
En plus des conditions d’interruption de service, des conditions de réduction de service permettent de bénéficier du départ anticipé.
Conditions d’interruption de service : pendant deux mois au moins dans le cadre d’un congé maternité, d’un congé paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant.
Conditions de réduction de service : dans le cadre d’un temps partiel de droit pour raison familiale, accordé à l’occasion de la naissance d’un enfant, pris pendant une période d’au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d’au moins sept mois pour une quotité de 70%.
Modification de date de départ
Pour les agents relevant de la CNRACL qui auraient déposé une demande de retraite au mois de juillet 2010 pour un départ au plus tard le 31 décembre 2010, avant les amendements du gouvernement retardant le délai du 13 juillet, une note ministérielle précise la possibilité de revenir sur cette demande pour les agents qui le souhaiteraient, afin de retarder ou annuler leur départ en retraite en s’adressant à leur employeur.
Il est de ce fait important que nos organisations s’adressent à leur direction pour que les mêmes dispositions soient applicables et que les employeurs publics acceptent toutes modifications de date de départ en retraite pour les demandeurs.
Rétractation de la demande de départ en retraite
Pour ceux qui vont déposer leur demande au plus tard le 31 décembre 2010 pour un départ en retraite au plus tard le 1er juillet 2011, les précisions concernant la possibilité de rétractation n’ont pas été précisées.
La loi stipule dans son article 44 que les services administratifs compétents doivent informer avant le 15 décembre les personnels concernés du changement du dispositif de départ anticipé.
Nous constatons que dans de très nombreux services administratifs une méconnaissance de l’application de ce dispositif ne permet pas une information complète et objective.
La CNRACL est dans l’impossibilité actuellement de faire des simulations de calcul pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de même que de nombreux services ministériels pour l’Etat. Cette situation plonge les agents dans la plus grande inquiétude et incertitude.
C’est pourquoi nous précisons que le droit de rétractation existe pour toute demande de départ en retraite, jusqu’au jour qui précède la retraite. Le Service des retraites de l’Etat ou la CNRACL annule dans ce cas le départ en retraite.
Il est donc possible en cas d’incertitude de déposer une demande de départ d’ici le 31 décembre, puis de se rétracter en début d’année 2011. La difficulté d’obtenir des simulations peut rendre cette situation préférable à ne pas déposer de demande.
Par contre, à partir du moment où l’employeur public a envoyé un arrêté de radiation à un agent, cet employeur est en situation de remplacer l’agent futur retraité, même si la radiation n’est effective qu’au jour de la retraite.
La conséquence est qu’en cas de rétractation trop proche de la date effective de la retraite, un employeur public n’est plus contraint de reprendre dans ses effectifs l’agent qui avait demandé sa retraite.
Celui-ci est, dans ce cas, toujours fonctionnaire titulaire, mais sans poste, et donc sans rémunération, jusqu’à ce qu’il soit de nouveau affecté. Il est donc conseillé de ne pas trop attendre pour prendre une décision de rétractation.
Date du 31 décembre 2010
Une demande faite en date du 31 décembre 2010 ne sera traitée au Service des retraites de l’Etat qu’en avril 2011. Un décalage de même type existe à la CNRACL.
En janvier 2011 ce seront les services gestionnaires du personnel ou ministériels qui traiteront les demandes.
Sans remettre en cause la loi qui définit la date du 31 décembre, il est nécessaire que nos organisations refusent une interprétation trop restrictive de ces délais auprès des services de proximité, en particulier au regard des difficultés à obtenir l’ensemble des renseignements permettant une prise de décision sereine.
La CGT constate une fois de plus que, si cette réforme est une régression sans précédent pour tous les salariés, les femmes en sont les principales victimes.
