La distribution des médicaments se fait sous le contrôle et la responsabilité de l'infirmier(e) conformément aux articles R 4311-3 à 4 du Code de la Santé Publique.
La préparation et la distribution des traitements doivent se faire dans des piluliers individualisés et relèvent de la seule compétence de l'infirmier(e).
Un arrêt du conseil d’Etat n°301784 du 7 avril 2010 rappelle qu’une auxiliaire de puériculture ou un aide soignant, quand il distribue un médicament, aide aux tâches de l’infirmier(e) mais sans transfert de responsabilité.
Cette situation se rencontre dans de nombreuses EHPAD du CASVP dans lesquels, par manque de personnel infirmier, les traitements sont distribués par des aides-soignants.
Dans le cadre d’une délégation de tâches non définies officiellement, la distribution des médicaments expose la responsabilité de la personne qui accomplit les gestes en lieu et place du délégataire.
En cas de manque de personnel infirmier dans un service, mettant en cause la sécurité des patients ou du personnel, nous conseillons aux agents de remplir une fiche d’alerte et de prévenir les représentants au CHS qui peuvent déposer un droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Modèle ci-dessous
Nom et grade de l'agent ou des agents effectuant le signalement
Service :
Date :
à Mme La Directrice ou Mr le directeur de l'EHPAD............
Je vous informe ce jour de la situation de mon service le........../........./ 201..
Equipe ……………..............................
Nous étions :
J’avais en charge : ………… pensionnaires.
La situation rencontrée était la suivante :
- Effectif minimum requis (Infirmièr(e)s) :
- Effectif minimum requis (Aides soignant(e)s) :
- Effectif présent (Infirmièr(e)s) :
- Effectif présent (Aides soignant(e)s) :
Je ne peux assurer une qualité des soins optimale, ni la sécurité des pensionnaires.
En cas de problème, d’incident ou d’accident, la situation décrite me contraint à dégager ma responsabilité.
Veuillez agréer, la Directrice (Mr le Directeur), l’expression de ma considération distinguée.
Nom (s) :
Signature (s)
