Les plans de formation peuvent prévoir
des études promotionnelles débouchant sur l’accès aux diplômes
ou certificats du secteur sanitaire et social et du secteur soignant
pour lesquels des corps existent au CASVP et qui font l’objet de
propositions de postes réguliers par voie de concours, dans le cas
général.
Il s’agit à l’heure actuelle des
scolarités suivantes :
Dans le secteur soignant
- cadre de santé
- infirmier
- aide soignant ou aide médico-psychologique (fermée pour 2012)
La CGT demande sa réouverture au plus
vite compte tenu des besoins en EHPAD. Cette décision de la
direction du CASVP est une mesure inacceptable qui remet en question
le droit à la formation professionnelle.
Dans le secteur social
- assistant de service social
- conseiller en économie sociale et familiale
I° Procédure de demande de la
promotion professionnelle
Les UGD doivent inscrire les demandes
des agents sur le plan. Le coût de ce dispositif est pris en charge
sur le budget du Bureau de la Formation.
Les candidats doivent, dès parution de
la note annonçant la scolarité visée, remplir la fiche
d’inscription jointe et la retourner, par la voie hiérarchique.
Ils doivent en outre se soumettre à la procédure de sélection
décrite sur la note de service.
Les agents doivent se charger eux-mêmes
de leur inscription aux concours d’entrée aux écoles et aux
éventuels examens préalables (par ex : examen de niveau de la
DRASS, pour les non titulaires du baccalauréat pour l’accès aux
écoles d’assistant de service social et de J.V.A pour l’entrée
en institut de formation en soins infirmiers).
Les conditions d’accès à ces
scolarités sont les suivantes :
- Être en activité au moment de la demande ;
- Être titulaire depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année du concours visé ;
- Avoir reçu l’autorisation de l’administration ;
Remplir les critères d’accès aux
centres de formation préparant au diplôme visé.
II° Préparations aux épreuves
d’admission en école
Le CASVP offre, pour la plupart des
scolarités visées, une préparation aux épreuves d’admission en
école soit sous forme de préparation directe en salle, soit sous
forme de mise à niveau, aux candidats ayant obtenu la promotion
professionnelle.
III° Prise en charge de la scolarité
et contrepartie
Pendant la durée de la scolarité,
l’agent conserve son traitement, son indemnité de résidence, le
supplément familial, le remboursement du titre de transport, ses primes.
Par ailleurs, les frais de scolarité
sont pris en charge par l’administration.
A l’issue de sa formation et de
l’obtention du diplôme préparé, l’agent est tenu de servir le
CASVP pendant une durée de 3 ans, à l’issue de la scolarité
d’aide soignant et pendant une durée de 5 ans à l’issue des
scolarités d’infirmiers, CESF, cadre de santé. L’accès aux
fonctions se fait par la voie d’un concours sur titres, sauf pour
l’accès aux fonctions d’aide soignant qui s’effectue sans
formalité, après la scolarité et l’obtention du diplôme.
Dans le cas où l’agent quitte le
CASVP avant la fin de cette période, il devrait rembourser les
sommes perçues, pendant cette formation, au prorata du temps de
service restant à accomplir (démission, radiation…).
L’engagement est suspendu en cas de
détachement, disponibilité, de service national ou de congé
parental. La durée de l’engagement est reportée.
NB : Le bénéfice de la promotion
professionnelle n’est valable que pour la scolarité sollicitée et
pour la rentrée scolaire visée dans la note de service s’y
rapportant. Elle doit être, au besoin, redemandée pour l’année
suivante.
En aucun cas, les agents ne sont
autorisés à solliciter, en même temps deux scolarités.
Les textes :
Délibération n° E1 du 25 juin
1998 modifiée par la délibération n°99 du 8 octobre 2001
relative à l’engagement à servir le Centre d’Action Sociale de
la Ville de Paris en contrepartie du financement d’études menant
à un diplôme.
NB : Ne pas confondre avec le congé de formation professionnelle
NB : Ne pas confondre avec le congé de formation professionnelle
