Sans évidemment dévoiler les arbitrages généraux à venir sur l’âge légal et la durée de cotisation, le ministre Guerini a confirmé que la réforme sera fondée sur une logique d’allongement de la durée de carrière, qui s’appliquera pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs du public et du privé.
Il a réaffirmé que les principes structurels de la catégorie active et la règle des 6 derniers mois pour le calcul des pensions ne seront pas impactés.
Quelques mesures spécifiques à la Fonction publique sont envisagées consistant essentiellement, pour reprendre les termes du ministre, à « accompagner » l’allongement de la durée de vie au travail. C’est en particulier le cas de l’introduction de la retraite progressive dans la Fonction publique et de la possibilité de travailler au-delà de 67 ans sur la base du volontariat de l’agent et de l’accord de l’employeur.
La CGT a réaffirmé son opposition totale aux principes de la réforme annoncée et en particulier aux mesures de recul de l’âge légal et d’allongement de la durée de cotisation. Elle a souligné les ravages que provoqueraient de telles mesures, notamment pour les femmes et les personnels exerçant les métiers et missions pénibles. Elle a insisté sur la nécessité de travailler de manière approfondie sur une meilleure prise en compte de la pénibilité, en prenant appui sur les principes du service actif, et sur l’urgence de garantir un droit réel au reclassement en lieu et place de l’actuelle politique de mises massives à la retraite d’office pour invalidité.
La CGT réaffirme sa volonté de défendre et renforcer le Code des pensions civiles et militaires, la CNRACL, l’IRCANTEC et le FSPOIE. Cela passe notamment par le renforcement de l’emploi public et les recrutements statutaires massifs nécessaires pour répondre aux besoins de service public.
Le gouvernement confirme donc sa volonté de passer en force sur le dossier des retraites, contre l’avis de la totalité des organisations syndicales de salariés et de la grande majorité de la population.
Macron, Borne et leur gouvernement portent par conséquent l’entière responsabilité de l’affrontement à venir.
La CGT Fonction publique renouvelle son appel à préparer la mobilisation la plus large, déterminée et unitaire, inscrite dans la durée par la grève et les manifestations, pour empêcher ce gouvernement au service des intérêts du capital d’arriver à ses fins. Elle travaillera en ce sens avec toutes les organisations syndicales disponibles pour cela.
La CGT a réaffirmé son opposition totale aux principes de la réforme annoncée et en particulier aux mesures de recul de l’âge légal et d’allongement de la durée de cotisation. Elle a souligné les ravages que provoqueraient de telles mesures, notamment pour les femmes et les personnels exerçant les métiers et missions pénibles. Elle a insisté sur la nécessité de travailler de manière approfondie sur une meilleure prise en compte de la pénibilité, en prenant appui sur les principes du service actif, et sur l’urgence de garantir un droit réel au reclassement en lieu et place de l’actuelle politique de mises massives à la retraite d’office pour invalidité.
La CGT réaffirme sa volonté de défendre et renforcer le Code des pensions civiles et militaires, la CNRACL, l’IRCANTEC et le FSPOIE. Cela passe notamment par le renforcement de l’emploi public et les recrutements statutaires massifs nécessaires pour répondre aux besoins de service public.
Le gouvernement confirme donc sa volonté de passer en force sur le dossier des retraites, contre l’avis de la totalité des organisations syndicales de salariés et de la grande majorité de la population.
Macron, Borne et leur gouvernement portent par conséquent l’entière responsabilité de l’affrontement à venir.
La CGT Fonction publique renouvelle son appel à préparer la mobilisation la plus large, déterminée et unitaire, inscrite dans la durée par la grève et les manifestations, pour empêcher ce gouvernement au service des intérêts du capital d’arriver à ses fins. Elle travaillera en ce sens avec toutes les organisations syndicales disponibles pour cela.
Montreuil, le 5 janvier 2023
Compte-rendu de l’entrevue bilatérale sur
la réforme des retraites dans la Fonction publique
avec le ministre de la Fonction publique
du 4 janvier 2023
la réforme des retraites dans la Fonction publique
avec le ministre de la Fonction publique
du 4 janvier 2023
Dans le cadre de la concertation propre à la Fonction publique, qui s’est résumée à deux réunions en bilatérale avec chaque syndicat, le ministre a exposé à la CGT fonction publique le 4 janvier les points du dossier retraite sur lesquels il lui paraît important de travailler dans la période qui vient. Il n’a pas fait d’annonces sur la réforme elle-même, qui sera présentée le 10 janvier. Les concertations interprofessionnelles sont toujours en cours avec la Première ministre, le secrétaire général de la confédération CGT étant reçu ce mercredi 4 janvier en soirée.
Etaient présents le ministre, M. Guerini, le directeur de cabinet, M. Peny, le conseiller Protection Sociale-salaires M. Bonnoit, les secrétaires générales de la fédération de la Santé et de l’Action Sociale et de l’UFSE, Mireille Stivala et Céline Verzeletti, pour la fédération des Services publics, François Livartowski, le coordonnateur Fonction publique Baptiste Talbot, Gilles Oberrieder (retraite FP) et Régis Mezzasalma (retraite confédération).
La CGT a exposé son désaccord de fond avec la réforme, dans des termes exposés dans le communiqué de la CGT Fonction publique du 5 janvier. Chaque camp connait les positions respectives, dans cette période de veillée d’armes, et la discussion a pour l’essentiel porté sur les points qui restent présents dans le domaine de la retraite, quelle que soit l’évolution ou pas de l’âge d’ouverture du droit.
Le ministre a répété que concernant le régime de la Fonction publique, le projet de loi maintiendrait les spécificités du régime spécial de retraite des fonctionnaires, en particulier le calcul sur l’indice des 6 derniers mois et le service actif pour les départs anticipés de certains corps et cadres d’emplois. La logique de réforme systémique n’a plus cours. Pour la CGT, si le régime des fonctionnaires reste le dernier régime spécial, son existence sera quand même menacée à terme.
L’âge d’annulation de la décote sera maintenu à 67 ans dans la réforme globale, et n’évoluerait pas vers 69 ou 70 ans.
M. Guerini a ensuite concentré son propos sur les questions de la retraite progressive et du service actif.
Concernant la retraite progressive, il a réaffirmé que son introduction dans la Fonction publique était envisagée par le gouvernement, afin de faciliter un maintien dans l’emploi plus tardif. La retraite progressive permet aujourd’hui de travailler à temps partiel et de percevoir une part de retraite, jusqu’au départ définitif avec un recalcul de la retraite, à partir de 60 ans et 150 trimestres. Ce sera la version stabilisée dans le privé de la retraite progressive qui sera introduite dans la Fonction publique.
La CGT ne s’oppose pas à la retraite progressive, tout en préférant un retour à la Cessation Progressive d’Activité. Par ailleurs, les hospitaliers n’ont pas pu bénéficier de la CPA du fait des tensions sur les effectifs, et dans les conditions actuelles, ils et surtout elles ne pourraient pas plus recourir à la retraite progressive.
Concernant le service actif, s’il est prévu par le gouvernement de faire évoluer les bornes d’âge en parallèle de l’âge d’ouverture du droit, la condition de durée pour avoir le service actif n’évoluerait pas, a contrario de l’évolution de 15 à 17 ans lors du passage à la retraite de 60 à 62 ans. Pour les départs possibles 10 ans avant l’âge d’ouverture du droit la condition était aussi passée de 25 à 27 ans (policiers, pénitentiaires, …).
La question du maintien du même nombre d’années de bonifications acquis à l’âge d’ouverture du droit, à mesure que l’âge limite du corps se rapproche (en clair garder ses 5 années de bonifications quelle que soit la date de départ en retraite) est ouverte.
La question de la portabilité des droits des agents sera prise en compte, en particulier pour favoriser les reclassements des agents ne pouvant plus exercer leurs fonctions, en maintenant en particulier les droits des agents ayant subi la pénibilité, donc les droits des agents en service actif. C’est une demande forte de la CGT, qui est aussi portée pour l’ensemble des agents dans le cadre de l’actuelle négociation sur la PSC en Prévoyance. Le gouvernement envisage de supprimer la « clause d’achèvement », qui fait perdre le service actif en cas de reclassement dans un corps ou cadre d’emploi « sédentaire ».
La CGT a rappelé son opposition à l’utilisation massive par les employeurs de la mise à la retraite d’office pour invalidité, qui s’apparente à un licenciement de fait pour inaptitude.
Le ministre a évoqué la possibilité d’ouvrir le maintien dans l’emploi après 67 ans à la demande de l’agent et avec l’accord de l’employeur, dans des conditions moins restrictives qu’aujourd’hui (les carrières incomplètes et les enfants à charge donnent seuls cette possibilité).
Pour rappel la CGT Fonction publique refuse l’application de la législation du privé dans la Fonction publique, où l’employeur ne peut pas s’opposer à la volonté du salarié de refuser de prendre sa retraite entre 67 à 70 ans. Une chose est d’accorder éventuellement des dérogations supplémentaires au maintien dans l’emploi après 67 ans, tout autre chose est de faire disparaître le sens de l’âge limite de l’activité à 67 ans.
La CGT a ajouté plusieurs points de préoccupation.
La CGT demande que la durée d’assurance pour les mères passe de 6 mois à 2 ans pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, comme dans le privé, afin de faciliter l’acquisition du nombre croissant de trimestres requis et la possibilité de bénéficier du minimum garanti de la Fonction publique (1248.33 €).
Une carrière incomplète ne permet pas de bénéficier du minimum de pension garanti avant 67 ans.
La CGT demande que l’exercice du droit de grève ne diminue pas la durée cotisée et le montant de la retraite, ce qui est très marginalement le cas dans le privé. C’est une discrimination en défaveur des fonctionnaires, qui de plus pose un problème de libertés publiques, puisque le SRE et la CNRACL établissent une liste de l’ensemble des jours de grève sur une carrière pour tous les fonctionnaires. Il suffit de modifier l’article 5 du code des pensions, en considérant les jours de grève comme des services accomplis pour la constitution du droit à pension.
La CGT demande qu’un véritable travail sur l’exposition à la pénibilité soit entamé dans la fonction publique, sur la base de « référentiels métiers », ceux-ci ayant une traduction réglementaire par corps et cadres d’emplois pour les fonctionnaires. Si ce travail était fait, les infirmières récupérerait le service actif qui leur a été supprimé pour d’évidentes mauvaises raisons.
Concernant les carrières longues et la Fonction publique territoriale, la CGT insiste sur le fait que 30% des agents partent aujourd’hui en carrière longue avant 62 ans, en particulier en catégorie C. Dans les prochaines années de moins en moins d’agents seront éligibles avec le recul général de l’âge d’entrée dans la vie active. Si l’âge de départ en retraite est repoussé à 64 ou 65 ans, c’est une véritable injustice pour ces agents et une impossibilité pour beaucoup d’entre eux de continuer à exercer leurs fonctions qui est devant nous. Il est urgent de prendre en compte la pénibilité réelle dans l’ensemble de la Fonction publique.
La question de l’intégration des primes dans le calcul de la retraite est toujours devant nous. Elle sera sans doute abordée dans le cadre de la concertation sur la construction de la rémunération des agents publics en 2023.
De même que les anciens emplois aidés pourront bénéficier de trimestres de durée d’assurance supplémentaires, la CGT considère qu’un dossier de même type existe pour les doctorants à partir du master, avant la généralisation des contrats doctoraux qui ont enfin permis de généraliser les droits sociaux pour cette population. Ces agents sont particulièrement concernés par une entrée légale tardive dans le monde du travail.
La CGT souligne la malhonnêteté de l’argumentaire du pseudo-déficit de 30 milliards des régimes de fonctionnaires, tel qu’il a été repris par M. Bayrou dans un récent rapport du Haut-Commissariat au Plan sur les questions de financement, pour justifier d’un déficit plus important que celui chiffré par le Conseil d’Orientation des Retraites (3% des dépenses de retraites, mais plus de 10% en ajoutant les 30 milliards).
