La réforme intégrée à un projet de loi rectificatif de financement de la Sécurité sociale laisse éventuellement la possibilité de le faire passer au 49-3 en cas de besoin.
Grandes lignes
Recul de l’âge légal de départ (64 ans) et
accélération du dispositif "Touraine" d'augmentation de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein (43 ans de travail dès septembre 2027).
L’âge légal pour pouvoir partir à la retraite sera allongé progressivement, à partir de septembre prochain, pour atteindre 63 ans et trois mois à la fin du quinquennat (2027) et 64 ans en 2030.
Il faudra avoir travaillé 43 années pour toucher une retraite à taux plein, dès 2027, et non en 2035 comme le prévoyait la loi Touraine.
L’âge à partir duquel il est possible de partir sans décote, même si l’on n’a pas travaillé 43 ans, resterait fixé à 67 ans.
Seules les personnes nées avant le 31 août 1961 n’auront pas besoin de travailler plus longtemps.
Les personnes nées entre le 1er septembre 2023 et l’année 1967 verront leur âge légal de départ augmenter (62 ans et 6 mois pour les personnes nées en 1962, 63 ans pour les personnes nées en 1964…).
L’âge de départ à 64 ans
concerne tous les travailleurs nés à partir de 1968.
Départ |
Date de naissance |
Durée de cotisation pour un taux plein
|
Age légal de départ |
|
Avant |
Après |
|||
< 31/08/2023 |
< 31/08/1961 |
42 ans |
42 ans |
62 ans |
> 1/09/2023 |
> 1/09/1961 |
42 ans |
42 ans 3 mois |
62 ans 3 mois |
2024 |
1962 |
42 ans |
42 ans 3 mois |
62 ans 6 mois |
2025 |
1963 |
42 ans |
42 ans 6 mois |
62 ans 9 mois |
2026 |
1964 |
42 ans 3 mois |
42 ans 9 mois |
63 ans |
2027 |
1965 |
42 ans 3 mois |
43 ans |
63 ans 3 mois |
2028 |
1966 |
42 ans 3 mois |
43 ans |
63 ans 6 mois |
2029 |
1967 |
42 ans 6 mois |
43 ans |
63 ans 9 mois |
2030 |
1968 |
42 ans 6 mois |
43 ans |
64 ans |
2031 |
1969 |
42 ans 6 mois |
43 ans |
64 ans |
2032 |
1970 |
42 ans 9 mois |
43 ans |
64 ans |
2033 |
1971 |
42 ans 9 mois |
43 ans |
64 ans |
2034 |
1972 |
42 ans 9 mois |
43 ans |
64 ans |
2035 |
1973 |
43 ans |
43 ans |
64 ans |
Il est prévu d’augmenter les minimums de pension : un salarié qui a passé toute sa carrière au SMIC ne pourra toucher, à la retraite, moins de 85 % du SMIC net, soit environ « 1 200 euros brut par mois ».
Les périodes de congé parental seront prises en compte « pour partir avec le dispositif de carrières longues », et les aidants familiaux « bénéficieront de validations de trimestre ». Enfin, les personnes ayant effectué des travaux d’utilité collective (les TUC des années 1980) verront ceux-ci pris en compte dans le calcul des trimestres travaillés.
Le dispositif "carrières longues" est réduit et nécessitera 44 ans de cotisation pour un taux plein.
Dispositif carrières longues |
||
Début d’activité |
Âge de départ |
Durée pour un taux plein |
Avant 16 ans (5 trimestres minimum) |
58 ans |
44 ans |
Avant 18 ans (5 trimestres minimum) |
60 ans |
44 ans |
Avant 20 ans (5 trimestres minimum) |
62 ans |
44 ans |
En 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans.
Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à 62 ans.
Le dispositif "carrières longues" va intégrer les interruptions de carrière pour élever des enfants.
Pour la fonction publique
Cette réforme « s’appliquera à tous » : salariés du privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants.
Fin des régimes spéciaux puisque les nouveaux embauchés (RATP, EDF...) seront concernés et affiliés dès l’embauche au régime général.
Les fonctionnaires vont eux aussi, travailler plus longtemps, jusqu’à 64 ans.
Les catégories actives (par exemple, au CASVP infirmières, aides-soignantes). « Ils pourront continuer à partir plus tôt », a affirmé hier Élisabeth Borne, mais avec un allongement de leur carrière de deux ans.
Les fonctionnaires en catégorie active qui avaient, par exemple, le droit de partir à 57 ans, devront le faire à 59 ans.
Le système de calcul des pensions dans la fonction publique est inchangé : elles seront toujours calculées sur les six derniers mois travaillés, et non sur les 20 dernières années comme dans le privé.
Rétablissement, pour les fonctionnaires, du dispositif de retraite
progressive existant dans le privé (possibilité de passer à temps
partiel en touchant par anticipation une partie de sa retraite). Ce
dispositif avait été supprimé en 2011. Et la mise en place de la «
portabilité » des droits pour les agents en catégorie
active. Autrement dit, un agent qui a exercé plusieurs années en
catégorie active gardera le bénéfice de celles-ci même s’il
change de métier.
