👉 Le règlement du temps de travail est en ligne sur ce site (lien...)
👉 Les cycles de travail en vigueur depuis le 1/07/2022 sont en ligne sur ce site (lien...)
Sommaire
1-1 Pourquoi la Ville a-t-elle dû modifier sa réglementation en matière de temps de travail ?
1-2 Que s’est-il passé depuis l’adoption du nouveau règlement temps de travail en juillet 2021 ?
1-3 Comment et quand les cycles de travail ont-ils été discutés ?
1-4 Quelle est la durée maximum de temps de travail sur une journée ?
1-6 Combien de fois dois-je badger par jour ?
1-8 Qu’est-ce que le badgeage unique et qui peut être concerné par cette possibilité ?
1-9 Je suis éligible au badgeage unique, comment en bénéficier ?
1-16 Je travaille de nuit : quel est le nombre d’heures annuelles que je dois faire ?
2- Cycles de travail Agent·es en horaires fixes
2-2 Est-ce que je peux changer de module de temps de travail en cours d’année ?
2-4 Qu’est-ce qu’une plage fixe et une plage variable et quelles sont-elles ?
2-5 La semaine de 4 ou 4,5 jours : de quoi s’agit-il ?
2-9 Comment sont comptabilisées mes heures de travail au-delà des 35h hebdomadaires ?
2-11 Quel est mon temps minimum et mon temps maximum de pause déjeuner ?
3-3 Que se passe-t-il si je prends plus de 30 minutes de pause déjeuner ?
3-5 Quels sont les agent·es qui ont droit à un crédit-temps de 15 minutes pour la pause méridienne ?
4-2 Qu'est-ce qu'un jour de fractionnement ?
4-3 Qu’est-ce qui explique que j’ai moins de jours de congés annuels qu’auparavant ?
4-5 Comment puis-je obtenir les 2 jours de fractionnement et m’assurer que je les ai obtenus ?
4-8 Je travaille de nuit : quel est mon nombre de jours de congés annuels ?
4-10 À quel nombre de congés annuels ai-je droit si je travaille en semaine de 4 ou 4,5 jours ?
4-12 Suis-je libre de consommer mes congés annuels ou mes JRTT à n’importe quel moment ?
5 / Les JRTT (journées de réduction du temps de travail)
5-2 Pourquoi mon·ma collègue qui travaille dans le même établissement a plus de JRTT dans l’année ?
5-3 Est-ce que je génère des JRTT quand je suis en formation ?
5-8 Je travaille en horaires variables : combien de JRTT puis-je générer au maximum par mois ?
6-2 Je travaille de nuit, comment m’est prélevée la journée de solidarité ?
7 / Le compte épargne temps (CET)
7-2 Le paiement des jours du CET, comment ça marche ?
7-3 Est-ce que les jours de CET qui ont été monétisés sont imposables ?
7-4 Qu’est-ce qu’un point RAFP ?
7-9 Qu’en est-il lorsque je suis mis à disposition du CASVP ou en détachement ?
8-1 Qu’est-ce qu’une sujétion et à quoi correspondent les différents niveaux de sujétion ?
8-3 Qu’en est-il de la nouvelle sujétion « Ville Capitale » ?
8-7 En quoi consiste la valorisation d’un cran de sujétion ?
1 / Dispositions générales
1-1 Pourquoi la Ville a-t-elle dû modifier sa réglementation en matière de temps de travail ?
Les règles du temps de travail appliquées dans les collectivités territoriales doivent s'inscrire dans le cadre prévu par loi.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié la réglementation applicable aux collectivités et les contraint à respecter une durée de travail annuelle de 1 607 h, l'équivalent de 35 h/semaine.
La Maire de Paris n'adhère pas à l'esprit de la loi sur la transformation de la fonction publique en matière de temps de travail, mais contrainte dans sa mise en œuvre, elle a souhaité mobiliser tous les leviers offerts aux collectivités pour protéger les agent·es de la Ville de l'impact de celle-ci. Elle a aussi voulu profiter de cette occasion pour encore faire progresser l'égalité réelle femmes-hommes.
L'atteinte d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes a donc été une priorité dans la mise en œuvre de cette loi, notamment par une meilleure prise en compte de la pénibilité propre à certains métiers, mais aussi en travaillant sur un accès facilité à la semaine de 4 jours et à la création de la semaine de 4,5 jours. Par ailleurs, différentes mesures permettant de mieux concilier les temps de vie professionnelle et personnelle ont été proposées, notamment autour de la définition d'une charte de la déconnexion.
1-2 Que s’est-il passé depuis l’adoption du nouveau règlement temps de travail en juillet 2021 ?
Le Conseil d’administration du CASVP a adopté au mois d’octobre 2021 le règlement du temps de travail qui fixe les principes généraux en la matière ainsi que la grille des sujétions applicables à certains métiers ou environnements de travail contraignants, ou liées à des contraintes de cycles, en cohérence avec le vote du Conseil de Paris de juillet 2021.
Afin de compléter les dispositions du règlement du temps de travail d'ores et déjà adoptées, le comité technique a examiné les cycles de travail lors de sa séance du 6 décembre 2021.
La sujétion Ville Capitale, qui avait pour effet de prendre en compte la sur-sollicitation des agent·es de la Ville sous la forme de 3 jours de congés, a été suspendue puis annulée par le juge administratif suite à un jugement du 24 mars 2022. Les cycles examinés par le comité technique sont restés inchangés (bornes horaires, roulement...).
Outre les cycles de travail, le comité technique de décembre 2021 a examiné la charte de déconnexion et du bon usage des outils numériques. L'ensemble de ces textes ont ensuite été soumis au Conseil d’administration du CASVP du mois de décembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2022. Suite à la décision du Tribunal Administratif concernant certaines dispositions, le Conseil d’administration du CASVP a de nouveau été consulté en date du 23 juin 2022. Ces dispositions entrées en vigueur au 1er juillet 2022, portent notamment sur une augmentation du plafond de JRTT pouvant être générés par les agent·es en horaires variables et sur l’élargissement de certaines sujétions ou l’ajustement de la grille des sujétions.
1-3 Comment et quand les cycles de travail ont-ils été discutés ?
À partir de l'examen initial pour avis du règlement au comité technique central et de son adoption par le Conseil d’administration d’octobre 2021, puis un réexamen en juin 2022, le SRH et les sous-directions du CASVP ont mené le travail d'adaptation des cycles de travail de ses personnels.
Les cycles entrés en vigueur le 1er janvier 2022 ont été repris et l'amplitude augmentée de quelques minutes supplémentaires pour permettre de générer jusqu’à 3 JRTT supplémentaires par mois pour les agent·es à horaires variables dans la limite de 27JRTT/an. Ils ont également intégré la génération de temps pour asseoir la journée de solidarité soit par 1 JRTT complémentaire pour les agent·es en horaires fixes, soit par un crédit de 7 h sur les compteurs des agent·es en horaires variables.
Ces propositions ont été faites dans le cadre du dialogue social entre septembre et novembre 2021, puis entre avril et juin 2022. Toutes les propositions ont ensuite été rassemblées et présentées aux comités techniques en décembre 2021 et de mai 2022, puis ont été adoptées par une première délibération au Conseil d’administration de décembre 2021 suivie d’une nouvelle délibération en juin 2022.
Les dispositions relatives aux cycles qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, ont fait l’objet de modifications qui s’appliquent depuis le 1er juillet 2022.
1-4 Quelle est la durée maximum de temps de travail sur une journée ?
Elle ne doit pas dépasser dix heures.
1-5 Je suis apprenti·e ou vacataire : dans quelle mesure ce nouveau règlement du temps de travail me concerne-t-il ?
Il s’applique aux contrats de droit privé, et donc aux apprenti·es, aux contrats d’avenir ou d’accompagnement dans l’emploi, aux emplois en service civique et aux stagiaires percevant une gratification.
Le nouveau règlement de temps de travail ne s’applique pas aux agen·tes rémunéré·es à la vacation, aux agent·es mis·es à disposition (sauf disposition contraire dans la convention de mise à disposition), ou en détachement auprès d’autres organismes, pendant la durée de la mise à disposition ou du détachement, ainsi que les stagiaires en école non indemnisé·es.
Vous devez badger à chaque fois que vous prenez ou quittez votre poste. Si vous êtes en journée continue, vous devez badger lors de la pause méridienne. Si vous travaillez à horaires variables, le nouveau règlement du temps de travail vous offre la possibilité de badger deux fois de plus pour couvrir une autre interruption de travail dans la journée durant les plages variables. Vous pouvez alors badger six fois au maximum. Le nombre de badgeages doit toujours être pair.
Les déplacements pour raison professionnelle ne nécessitent pas de badgeages : vous devez donc badger en prenant votre poste le matin, puis au moment de la pause méridienne et, enfin, en repartant le soir.
Le badgeage unique consiste en un seul badgeage pour la journée pour certain·es agent·es qui travaillent à horaires variables. Il permet d’appliquer un forfait horaire quotidien de 8h04, permettant de générer la totalité des JRTT de manière forfaitaire. Pour les agent·es bénéficiant du badgeage unique, la journée de solidarité n’est pas décomptée des 27 JRTT/an.
Cette possibilité de badgeage unique est ouverte sur la base du volontariat et ne concerne que certain·es agent·es de catégorie A ou assimilés. Dès lors qu’ils·elles occupent les postes suivants :
Direction générale et sous-directeur·trices et leurs adjoint·es ;
Chef·fes de pôle, de service, de missions ou de bureaux et leurs adjoint·es, qu’ils·elles soient rattaché·es à la direction générale, à une sous-direction ou à un service ;
Chef·fes d’établissement ou de structure territorialisée, et leurs adjoint·es ;
Chargé·es de mission cadre A rattaché·es directement à un sous-directeur·trice
Si vous êtes éligible selon les critères énoncés ci-dessus, il est nécessaire de faire votre demande par email à votre gestionnaire des temps en mettant en copie votre supérieur·e hiérarchique direct.
Après accord hiérarchique, votre gestionnaire des temps procèdera à la mise à jour de votre compte Chronotime.
Si vous bénéficiez du badgeage unique, assurez-vous en début d’année que votre compteur contient les JRTT auxquels vous avez droit. Dans le cas contraire, il convient de vous adresser à votre gestionnaire des temps.
Le décompte de vos JRTT en cas d’absence pour raison de santé sera faite manuellement par votre gestionnaire des temps.
Oui, votre (vos) jour(s) de temps partiel doi(ven)t être fixe(s) et convenu(s) par avance lors de votre demande. Dans certains cas, ce temps partiel peut être annualisé et peut être concentré sur une partie de l’année. Vous devez convenir de cette organisation en concertation avec votre encadrant·e lors de votre demande.
Cela dépend des besoins de l’établissement auquel vous êtes affecté·e et de la nécessité de permettre une continuité de prise en charge des besoins des usager·es. Par exemple, dans certains établissements, il est possible de fermer la lingerie le week-end, mais il faut maintenir le service de la restauration.
Les temps de pause peuvent varier en fonction des contraintes du service (accueil du public, de livraisons….) ou de la pénibilité de certains métiers, qui peuvent imposer un temps suffisant de récupération.
Depuis le 1er janvier 2022
La pause méridienne minimum obligatoire est de 30 minutes et d’au maximum 3H.
Sauf dérogations validées expressément dans les fiches de cycles, un·e encadrant·e ne peut pas imposer à un·e agent·e un temps de pause méridienne inférieur à 45 minutes. Pour les agent·es travaillant à horaires variables, la pause méridienne est à prendre sur la plage variable de : 11h30 à 14h30 (ces plages peuvent être différentes pour les agent·es à horaires variables aménagés dont l’employeur est la Ville).
1-14 Pourquoi le nombre de jours fériés a-t-il diminué en passant de 11 à 8 à compter du 1er janvier 2022 dans certains cycles ?
Il y a bien 11 jours fériés légaux dans une année, mais il est d’usage de considérer qu’en moyenne 3 d’entre eux coïncident avec un jour non travaillé, c’est pourquoi on établit le nombre de jours fériés à 8 en moyenne par an. Par ailleurs, dans le calcul des 1607 heures annuelles, il a bien été pris en compte que 8 jours/an ne sont pas travaillés. Pour cette raison, les jours fériés ne sont pas récupérés quand ils tombent sur un jour de repos.
1-15 Je porte une tenue de travail : le temps consacré à l’habillage, le déshabillage et la douche est-il modifié ?
Si vous faites partie de celles et ceux qui portent une tenue de travail spécifique en lien avec votre activité, un temps est consacré chaque jour à l'habillage, le déshabillage et la douche La durée de ce temps n'était pas définie par le protocole sur le temps de travail de 2001. Le nouveau règlement permet de reconnaître et prendre en compte la diversité des situations et des métiers (de 10 à 30 min/ jour).
Pour certains personnels soignants des EHPAD, la mission d’intervention sur les punaises de lit, les personnels de restauration ou certains métiers d bâtiment, un nouveau temps d'habillage, de déshabillage et de douche est ainsi créé, équivalent à 30 minutes par jour.
1-16 Je travaille de nuit : quel est le nombre d’heures annuelles que je dois faire ?
Les agent·es de nuit doivent travailler 145.5 nuits de 10 h par an.
1-17 Si j’effectue des heures supplémentaires, à la demande de mon encadrant·e, pourrai-je les transformer en jours de congé ou les récupérer en partant plus tôt certains jours ?
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande de votre encadrant·e en fonction des nécessités de service et avec votre accord. Elles doivent intervenir en dehors des plages prévues dans votre cycle de travail, et sont récupérables en priorité en ajustant vos horaires avec l’accord de votre encadrant·e, en partant plus tôt ou arrivant plus tard.
Ces heures supplémentaires sont donc récupérables en heures, en demies-journées ou en journées dans les 15 jours suivants (Absence Récup d’heures supplémentaires dans chrono). Ces heures supplémentaires n’entrent pas dans le calcul du temps de travail annuel. Elles sont rémunérées (pour les agent·es de catégorie B ou C) ou compensées en temps, au choix de l’agent·e, sauf pour les agent·es de catégorie A (sauf exceptions) dont la rémunération n’est pas permise. La compensation en temps est néanmoins préconisée pour l’ensemble des agent·es.
En tout état de cause, le nombre d’heures supplémentaires rémunérées est limité d’une part par le nombre d’heures supplémentaires maximal mensuel (25h) et annuel (200h) autorisé par la réglementation hors circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps, et d’autre part, par les maxima de temps de travail et minima de temps de repos garantis aux agent·es.
1-18 Depuis quand la transformation des heures excédentaires en jours de récupération n’est plus possible ?
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement du temps de travail au 1er janvier 2022, la transformation des heures excédentaires en jours de récupération n’est plus possible. Le compteur des heures excédentaires est remis à zéro au 1er janvier de chaque année. Seul le compteur des heures excédentaires antérieures à 2022 transformées en jours de récupération jusqu’en janvier 2022 est maintenu et les agent·es gardent le bénéfice de ces jours de récupération jusqu’à épuisement du compteur.
1-19 Si je n’ai pas pris mes jours de récupération générés en 2021, ou que je ne les ai pas posés pas sur un CET, est-ce que je vais les perdre ?
CASVP : vos jours de récupération sont disponibles dans votre compteur « jours de récupération » et n’en disparaissent pas. Ils restent utilisables pour poser des congés jusqu’à épuisement de votre stock, si vous ne les avez pas pris ou déposés sur un CET. DSOL : les jours de récupérations 2021 devaient être posés ou versés sur le CET avant le 31 mars 2022.
1-20 Est-ce qu’il est possible de finir la journée de façon anticipée la veille de fêtes (24 décembre et 31 décembre) ?
Les plages fixes des horaires variables se terminent désormais à 16h00 au lieu de 16h30 auparavant.
Il n’existe pas de disposition spécifique concernant les départs anticipés la veille d’une fête telle que Noël ou le jour de l’an mais les encadrant·es peuvent décider d’accorder une souplesse horaire la veille de ces deux jours de fête soit le 24 décembre et le 31 décembre , en tenant compte de l’impératif de la continuité de service.
S’agissant de la veille des vacances scolaires de la zone C (académies de Paris, Versailles, Créteil, Montpellier, Toulouse), seul·es les agent·es travaillant en horaires variables sont susceptibles de bénéficier d’une plage fixe réduite de 14h30 à 15h30. Cette disposition n’est pas automatique et doit être validée par votre encadrant·e ou le·la chef·fe de service. Vous devez alors débadger normalement en quittant votre poste. Il est à noter que le nouveau règlement du temps de travail ne prévoit cette possibilité que pour les vacances scolaires de la zone C, qui concerne Paris, compte tenu de la densité de la circulation sur cette période. Par conséquent, les agent·es travaillant dans des établissements de la zone B, comme par exemple celles et ceux de l’EHPAD François 1er, ne sont pas concerné·es par cette facilité.
1-21 Je dois assister à une formation de 2h inscrite au catalogue de formation FMCR. Le temps de trajet pour me rendre à cette formation et en revenir est-il pris en compte sur mon temps de travail ?
La valorisation maximale des journées de formation s’élève à 4h02 lorsqu’elle dure une demi-journée (de 3h30) et à 8h04 pour une journée de formation entière, quelle que soit la durée de cette journée de formation. Les formations plus courtes et inférieures à une demi-journée sont décomptées en heures dans Chronotime, au réel de la durée théorique de la formation. Seuls deux temps de trajet quotidiens ne sont pas pris en compte dans le temps de travail (à la prise de poste et fin de service), les temps de trajet intermédiaires pour se rendre en formation sont donc à prendre en compte sur le temps de travail, dans la limite des plafonds évoqués précédemment.
1-22 Je suis affecté·e à un poste accueillant du public. Toutefois, suite à une préconisation de la médecine préventive, je n’accueille plus de public. Mon cycle de temps de travail est-il celui d’un·e agent·e avec accueil du public permanent bénéficiant de la sujétion 1 ou bien sans accueil permanent du public ne bénéficiant pas de la sujétion 1 ?
Les préconisations médicales formulées par la médecine préventive doivent faire l’objet d’un examen de faisabilité par la hiérarchie avant d’être mises en œuvre. Elles peuvent être provisoires ou partielles et, dans ce cas, la sujétion liée à l’accueil du public est maintenue. Néanmoins, si la préconisation est mise en œuvre de manière durable et totale, le changement de poste de cycle horaire doit être prévu.
2- Cycles de travail Agent·es en horaires fixes
2-1 Dois-je badger ?
Si vous en avez la possibilité matérielle (badgeuse physique sur site ou ordinateur), vous devez badger. Dans d’autres cas, un cahier de présence atteste des heures effectuées, qui doivent être conformes à votre planning.
2-2 Est-ce que je peux changer de module de temps de travail en cours d’année ?
Le choix de votre module de temps de travail est en principe valable pour l’année. Toutefois, sa modification à votre demande peut avoir lieu après un échange avec votre encadrant·e, notamment en cas de difficultés particulières.
2-3 J’ai le choix entre deux modules horaires : de 7H00 à 14h48 ou de 7h30 à 15h18. Ma hiérarchie peut-elle m’imposer un de ces modules horaires ?
Sous réserve de contraintes de sécurité, le choix de votre cycle de temps de travail, avec ou sans gain de JRTT, est laissé à votre appréciation et vous devez en discuter avec votre encadrant·e. En revanche, le choix des modules horaires, quand il existe, doit être soumis à autorisation hiérarchique préalable afin de garantir le bon fonctionnement du service. Agent·es en horaires variables
2-4 Qu’est-ce qu’une plage fixe et une plage variable et quelles sont-elles ?
Durant la plage variable, votre présence n’est pas obligatoire et durant la plage fixe, vous devez être présent·e à votre poste ou en télétravail. Sauf pour les services où des dérogations sont prévues, les plages variables, durant lesquelles votre présence n’est pas obligatoire, sont le matin de 8h00 à 10h00 puis de 11h30 à 14h30 et, l’après-midi, de 16h00 à 19h30. Les plages fixes, durant lesquelles votre présence est obligatoire, sont par conséquent de 10h00 à 11h30, puis de 14h30 à 16h00.
2-5 La semaine de 4 ou 4,5 jours : de quoi s’agit-il ?
Les agent·es du CASVP en horaires variables qui souhaitent bénéficier d'un jour ou demi-jour non travaillé pré-positionné chaque semaine dans le planning d’équipe peuvent en faire la demande dès à présent pour une mise en place au 1er septembre.
Le temps de travail effectué au-delà des 35 heures par semaine permettra aux agent·es en semaine de 4,5 jours de produire jusqu'à 3 JRTT par an.
Celles et ceux qui optent pour la semaine de 4 jours ne pourront en revanche pas générer de JRTT. Il est à noter que si vous optez pour l’une de ces deux modalités de travail avec l’accord de votre encadrant·e, vous aurez l’obligation de poser 5 jours de congés, et non 4 ou 4,5, lorsque vous poserez une semaine de congés.
En l’absence de sujétion particulière, si vous optez pour la semaine de 4 jours, vous devrez travailler 8h45 par jour. Si vous optez pour la semaine de 4,5 jours, vous devrez travailler 7h45 par jour sur 4 jours et 4 heures le dernier jour, ce qui vous permettra de conserver 3 JRTT libres dans l’année. Si vous bénéficiez d’une sujétion, ce temps quotidien sera réduit de 6 minutes par jour et par niveau de sujétion.
Cette disposition devra être compatible avec l'organisation du service. Pour la solliciter, une demande doit être faite auprès de votre encadrant·e au moyen du formulaire qui est accessible sur l’IntraParis.
2-6 Je souhaite opter pour les semaines de 4 jours ou 4,5 jours de travail : combien d’heures dois-je travailler par jour ?
En l’absence de sujétion particulière, si vous optez pour la semaine de 4 jours, vous devrez travailler en moyenne 8h45 par jour.
CASVP : et si vous optez pour la semaine de 4,5 jours, vous devrez travailler 8 heures par jour sur 4 jours et 4 heures le dernier jour, ce qui vous permettra de conserver 3 JRTT libres dans l’année. Si vous bénéficiez d’une sujétion, ce temps quotidien sera réduit de 6 minutes par jour et par niveau de sujétion
DSOL : si vous optez pour la semaine de 4,5 jours, vous devez travailler en moyenne 7h52 par jour, et lors de la ½ journée, vous pouvez travailler 4 h, en fonction de votre cycle).
2-7 Si j’opte pour les semaines de 4 ou 4,5 jours, puis-je travailler au-delà du temps de travail dû chaque semaine, et dans quelle limite ?
Ces formules ne permettent pas de générer plus de JRTT que ceux prévus dans le règlement du temps de travail, soit :
- 0 JRTT pour la semaine de 4 jours ;
- 3 JRTT/an pour la semaine de 4,5 jours.
Votre encadrant·e et vous-même devez veiller à ce que vos journées ne soient pas trop longues.
2-8 Si je choisis de travailler en semaine de 4 ou 4,5 jours, puis-je bénéficier d’un ou plusieurs jours de télétravail ?
Les deux modes de travail ne sont pas incompatibles sur le principe. Vous devrez toutefois en discuter avec votre encadrant·e et vous conformer au projet de service télétravail en vigueur dans votre établissement ou service, qui comporte un nombre de jours minimum de présence sur site.
2-9 Comment sont comptabilisées mes heures de travail au-delà des 35h hebdomadaires ?
Le fonctionnement de l’horaire variable évolue avec le nouveau règlement du temps de travail pour y introduire plus de souplesse. Ainsi, les plages fixes sont raccourcies (10 h - 11 h 30 et 14 h 30 - 16 h), les agent·es ayant toutefois une obligation de présence de 4 heures minimum par jour. L'obligation de travail reste cependant de 35 heures en moyenne par semaine, soit en moyenne 7 heures de travail par jour entre 8 h et 19 h 30 (et 8h04 pour générer jusqu'à 27 JRTT par an).
Si vous travaillez en horaires variables, vous avez la possibilité de lisser votre temps de présence pour mieux concilier besoins de votre service et votre vie personnelle, sous réserve des éventuelles contraintes de fonctionnement de votre service et de l’accord de votre encadrant·e. Vous avez donc la possibilité de travailler plus de 7 heures certains jours, ce qui peut être compensé par un temps de travail inférieur les autres jours.
À la fin de chaque mois, si votre compteur de débit-crédit est positif, vous pouvez désormais générer jusqu'à 3 JRTT avec les premières 17 h 30 de votre compteur Chronotime, dans la limite de 27 JRTT par an. Les 12 heures suivantes seront reportées sur le compteur le mois suivant. Ce sont donc 29 h 30 supplémentaires à votre obligation horaire (à savoir 35 heures/semaine) qui sont prises en compte chaque mois pour être transformées en JRTT ou reportées le mois d'après.
Il est à noter que désormais, les jours de récupération qui pouvaient être générés avec vos heures excédentaires dans la limite de 28h par an n’existent plus. Par ailleurs, les heures effectuées en dehors de votre cycle de travail (avant 8 h et après 19 h 30) peuvent permettre de générer des heures supplémentaires dès lors que ces heures sont effectuées à la demande expresse de votre chef de service. Ces heures supplémentaires sont, selon votre choix, soit rémunérées (si vous êtes de catégorie B et C), soit récupérées en temps (pour toutes les catégories).
2-10 Puis-je m’absenter entre 16h et 17h pour un rendez-vous puis reprendre le travail entre 17h et 18h ?
Tout·e agent·e en horaires variables qui travaille une journée entière doit badger 4 fois par jour, sauf exception (se reporter à la question 1-8 relative au badgeage unique) : une fois à sa prise de poste, puis la 2e fois lorsqu’il·elle prend sa pause méridienne, la 3e au retour de la pause, et la 4e en fin de journée.
Votre temps de travail dû moyen est de 7 heures. Vous devez travailler au minimum 4 heures par jour et au maximum 10 heures par jour.
Le temps de travail pris en compte est effectué entre 8 h et 19 h 30, contre 8 h 15 et 19 h 15 auparavant.
Il vous est désormais possible de vous absenter une seconde fois durant une plage variable, par exemple en cas de RDV chez le médecin, ou pour tout autre raison personnelle. Dans ce cas, il est nécessaire d’en informer votre encadrant·e au préalable. Vous devez alors badger avant de vous absenter et à votre retour, que vous travaillez sur site ou en télétravail.
2-11 Quel est mon temps minimum et mon temps maximum de pause déjeuner ?
Si vous le souhaitez, votre temps de pause déjeuner peut être de 30 minutes au minimum (votre responsable ne peut cependant pas vous imposer moins de 45 minutes) jusqu’à trois heures au maximum (entre 11 h 30 et 14 h 30) pour les agent·es aux horaires variables, si l’activité du service le permet. Vous devez toutefois veiller à remplir vos obligations horaires quotidiennes moyennes, en l’absence de sujétion particulière.
DSOL : pour les agent·es en horaires variables standard, votre temps de pause déjeuner peut être de 30 minutes au minimum (votre responsable ne peut cependant pas vous imposer moins de 45 minutes) jusqu’à trois heures au maximum (entre 11 h 30 et 14 h 30).
2-12 Mes jours de repos habituels sont le samedi et le dimanche : puis-je changer de jours de repos si je le souhaite et dans quelle mesure ?
Non, car vos jours de repos sont fixes.
2-13 Je travaille en EPS en horaires variables et j’ai des plages de présence obligatoire qui diffèrent des horaires inscrits au tableau de service : de quelles plages de présence obligatoire dois-je tenir compte ?
Vous devez dans ce cas de figure être présent·e selon les horaires spécifiques de prise et de fin de poste indiqués sur le tableau de votre service.
2-14 Si je suis sur site durant la journée, dois-je prévenir mon encadrant·e si je décide de m’absenter pour un motif personnel à partir de 16h et reprendre le travail plus tard en télétravail ?
La mise en place du télétravail est conditionnée par la signature d’une convention via FMCR pour des journées complètes ou, le cas échéant, des demi-journées si le projet de service le permet.
La bascule d’un mode de travail à l’autre (présentiel/télétravail) ne peut se faire qu’à la pause méridienne, il n’est donc pas possible de rentrer chez soi à 16h pour terminer sa journée de travail à distance.
Si vous voulez interrompre et reprendre votre travail en dehors des plages fixes, il est important de le signaler à votre hiérarchie qui peut chercher à vous joindre.
3 / La pause méridienne
3-1 Je travaille en journée continue : quel est mon temps de pause quotidien et puis-je choisir l’heure de ma pause ?
Vous travaillez en journée continue pour répondre à des contraintes de fonctionnement du service et, à ce titre, vous restez à disposition de votre administration et pouvez être amené·e à interrompre votre pause si besoin. Vous disposez à cet effet de 30 minutes de pause au total sur l’ensemble de la journée, qui compte dans votre temps de travail. L’horaire de la pause est à déterminer avec votre encadrant·e en fonction de l’activité du service, mais elle doit en tout état de cause intervenir avant que vous ayez travaillé 6 heures en continu.
3-2 Ai-je le droit de déjeuner en moins de 30 minutes ? Dans ce cas, est-ce que le temps réel seulement peut être décompté ?
Sauf si vous êtes en journée continue, une pause de minimum 30 minutes est décomptée de votre temps de travail. Pour les agent·es en horaires fixes, la durée précise de la pause est indiquée dans la fiche de cycle qui leur est applicable. Pour les agent·es en horaires variables, vous pouvez prendre plus de temps, entre 11 h 30 et 14 h 30, si cela ne contrevient pas aux nécessités de service.
Vous pouvez exiger un minimum de 45 minutes de pause pour le déjeuner, votre hiérarchie ne peut vous imposer 30 minutes.
3-3 Que se passe-t-il si je prends plus de 30 minutes de pause déjeuner ?
Pour les agent·es en horaires variables standards, sauf exceptions, le temps est décompté au réel en partant de 30 minutes minimum et jusqu’à 3 heures maximum puisque la plage fixe du matin se termine à 11h30 et que celle de l’après-midi reprend à 14h30.
3-4 Est-ce que le temps de trajet pour rejoindre un restaurant administratif est décompté du temps de pause méridienne ?
Non, sauf si vous relevez d’un des 5 sites identifiés en annexe 6 du règlement du temps de travail pour lesquels le trajet aller vers un restaurant administratif (ASPP, conventionné ou Emeraude) est évalué au moins à 15 minutes (en transports en communs ou à pieds).
3-5 Quels sont les agent·es qui ont droit à un crédit-temps de 15 minutes pour la pause méridienne ?
Selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2022, on ne prend en compte un crédit-temps de 15 minutes par jour uniquement si le site d’affectation est éloigné d’au moins 15 minutes aller du restaurant administratif le plus proche. Le recensement précis mené par le services des ressources humaines afin d’évaluer les temps de trajet à pied ou en transports en commun entre les différents sites et les restaurants administratifs a permis d’identifier cinq sites pour lesquels l’accès à un restaurant administratif ne peut pas se faire en moins de 15 minutes de temps de trajet aller. Les 5 sites concernés sont listés à l’annexe 6 du règlement du temps de travail.
Chronotime est paramétré pour les agent·es de ces sites afin de leur retirer 15 minutes quotidiennes de temps de trajet. Hormis les restaurants ASSP ou conventionnés, il est possible de prendre vos repas dans les restaurants Émeraude dont les coordonnées se trouvent dans le dépliant téléchargeable en cliquant ici et sur l’IntraParis. Pour vous y restaurer, vous devez charger votre carte professionnelle via les régies en CASVP d’arrondissement.
4 / Les congés annuels
4-1 Avec le passage aux 1 607 heures de travail annuelles, comment sont impactés mes jours de congés ?
En application de la loi de transformation de la fonction publique, la référence qui sert à calculer le temps de travail annuel est désormais de 1607 heures par an. Concrètement, la loi impose donc le passage de 33 à 25 jours de congés annuels.
Pour limiter l’impact de cette loi, il est désormais possible d’obtenir 2 jours de fractionnement supplémentaires.
Depuis le 1er janvier 2022, les agent·es ont 25 congés annuels ainsi que 2 jours de fractionnement le cas échéant, octroyés par anticipation en 2022 à tous les agent·es. En 2023, ces jours seront soumis à conditions. Les agent·es en horaires variables peuvent générer par ailleurs jusqu'à 27 JRTT par an (contre 24 auparavant) en travaillant 8h04 en moyenne (contre 7h54auparavant), voire au-delà pour certains cycles de travail en horaires fixes.
4-2 Qu'est-ce qu'un jour de fractionnement ?
Les jours de fractionnement sont un dispositif dont les modalités sont fixées par la loi. Ce dispositif permet d'offrir aux agent·es 2 jours de congés en plus s'ils·elles ne prennent pas tous leurs congés durant la même période, mais qu'ils les répartissent sur l'année.
Pour en bénéficier, les agent·es doivent prendre au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période qui s'étend du 1er mai au 30 octobre, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Si un·e agent·e pose entre 5 et 7 jours dans la période, il·elle bénéficie d'une journée de fractionnement au lieu de 2. Les jours de fractionnement s'ajoutent aux 25 jours de congés annuel et ont été versés directement dans le compteur de congés des agent·es sur Chronotime le 1er janvier 2022. À compter du 1er janvier de l'année suivante, si les agent·es n'ont pas posé les 8 jours de CA sur la période durant l'année précédente, le compteur de congés sera diminué d'1 ou 2 jours.
Les agent·es sont donc incité·es à consommer d'abord les jours de congés annuels avant les JRTT pour en bénéficier.
4-3 Qu’est-ce qui explique que j’ai moins de jours de congés annuels qu’auparavant ?
La loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 dispose que les agent·es des trois versants de la fonction publique doivent travailler 1607 heures par an. Le nouveau règlement du temps de travail a été pris par la collectivité parisienne afin de se mettre en conformité avec cette disposition.
Le nombre de congés annuels est le même pour tou·tes les agent·es : 25 congés annuels (CA) auxquels peuvent s’ajouter jusqu’à 2 jours de fractionnement si ils·elles ont posé, au cours d’une année civile, entre 5 et 8 jours de congés annuels en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, c’est-à-dire sur les deux périodes cumulatives suivantes : entre le 1er janvier et le 30 avril, et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours.
4-4 Il me reste des jours de congés que je n’ai pas pu ou que je ne pourrai pas prendre avant le 31 décembre de l’année en cours : pourrai-je continuer à les prendre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, comme avant ? Et y a-t-il un nombre de jours maximum reportables ?
Les congés de l’année 2022 doivent être utilisés au plus tard avant le 31 décembre 2022. Seuls les JRTT acquis en 2022 pourront être utilisés jusqu’au 31 mars 2023. À condition d’avoir pris 20 jours de congés annuels, si vous travaillez à temps plein, vous pourrez poser les 5 jours de congés annuels restants sur votre CET avant la fin de l’année. Si vous travaillez à temps partiel, le nombre de jours à prendre pour pouvoir alimenter votre CET est calculé au prorata de votre quotité de temps de travail. Il est donc recommandé de prendre en priorité vos congés annuels afin de ne pas les perdre.
Les JRTT peuvent se prendre jusqu’au 31 mars de l’année suivante et peuvent être déposés intégralement sur votre compte épargne temps (CET), dans la limite du plafond règlementaire de 60 jours.
4-5 Comment puis-je obtenir les 2 jours de fractionnement et m’assurer que je les ai obtenus ?
Vous obtenez 2 jours de fractionnement dès lors que vous posez 8 jours de congés annuels entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante. Si vous posez entre 5 et 7 jours de congés annuels durant cette période, vous obtenez alors 1 seul jour de fractionnement. Vous constaterez alors sur votre solde de congés sur Chronotime que vous avez 27 CA et non 25.
4-6 J’ai été en congé maladie pendant plusieurs semaines : est-ce que le nombre de mes congés annuels sera réduit ?
Non, le nombre de vos congés annuels ne sera pas réduit. Dès votre reprise de fonctions, votre gestionnaire RH se chargera du suivi de vos congés.
4-7 Suite à un congé pour raisons de santé avec un arrêt de travail, je n’ai pas pu prendre mes congés de l’année en cours : sont-ils perdus ou reportés ?
En cas de congé pour raisons de santé, vos jours de congés peuvent être reportés selon certaines conditions en fonction de votre situation. Ils doivent être gérés dès votre reprise de fonctions. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à la rubrique dédiée sur l’intranet.
4-8 Je travaille de nuit : quel est mon nombre de jours de congés annuels ?
Comme les agent·es de jour, vous avez droit à 25 jours de congés annuels et à 2 jours de fractionnement si vous en remplissez les conditions. Les autres jours de congés sont des repos compensateurs.
4-9 Est-ce que je peux faire un don de jours de congés non pris ou poser des jours sur mon compte épargne temps (CET) à tout moment de l’année ?
Vous pouvez poser des jours sur votre CET, ou en donner, à condition d’avoir pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année en cours (sur la base d’un temps plein).
4-10 À quel nombre de congés annuels ai-je droit si je travaille en semaine de 4 ou 4,5 jours ?
Le nombre de jours de congés annuels est de 25 pour tou·tes les agent·es à temps plein. Si vous travaillez en semaine de 4 ou 4,5 jours, ce nombre est identique à l’organisation de travail habituelle sur 5 jours du fait que vous travaillez à temps plein. Seule la répartition de ce temps change. Si vous posez une semaine de congés, vous devez poser 5 jours de congé annuel (CA) et non 4 ou 4,5.
4-11 Puis-je poser un jour de congé avant ou après une autorisation spéciale d’absence pour fête religieuse ?
Oui, il vous est possible de poser un jour de congé avant ou après une autorisation spéciale d’absence pour fête religieuses, sous réserve de l’accord préalable de votre encadrant·e, notamment au regard des nécessités de service.
Toutefois, durant une période de congés, il n’est pas possible de se voir octroyer une autorisation spéciale d’absence pour ce motif car celle-ci ne peut être accordée que dans la mesure où vous auriez dû exercer vos fonctions durant la circonstance justifiant l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence. Elle ne peut pas être octroyée quand vous êtes en congé pour maladie, ou pour tout autre motif régulier.
4-12 Suis-je libre de consommer mes congés annuels ou mes JRTT à n’importe quel moment ?
Les jours de congés annuels et les JRTT ne sont pas soumis aux mêmes règles. Les jours de congés annuels doivent être consommés jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, tandis que les JRTT peuvent être consommés jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Les 2 jours de fractionnement sont assimilés à des congés annuels.
Si des jours de congés annuels ne sont pas consommés au 31 décembre, ils doivent être versés dans votre compte épargne temps (CET). Ils peuvent également être donnés, dans le cadre du dispositif du don de jours, pour un·e collègue devant rester auprès d'un enfant ou d'un proche malade. Avec la mise en œuvre des jours de fractionnement, les agent·es sont incité·es à consommer d'abord leurs jours de congés annuels avant les JRTT.
4-13 Dois-je poser uniquement des jours de congés annuels pour obtenir des jours de fractionnement, ou les JRTT, jours de récupération sont aussi pris en compte ?
En référence au paragraphe 4-3 du nouveau règlement du temps de travail, seuls les congés annuels sont en principe pris en compte pour la génération de jours de fractionnement. Mais s’agissant des agent·es en horaires fixes dont les cycles sont plus encadrés, ils·elles ont la possibilité d’intervertir des JRTT fixes avec des congés annuels afin de permettre la prise de 8 jours de congés annuels dans la période.
Ces ajustements seront réalisés en fin d’année si la prise de congés annuels des agent·es ne leur a pas permis de générer les jours de fractionnement.
4-14 Est-ce que les jours de congés annuels posés en 2021 sont pris en compte pour générer des jours de fractionnement en 2022 ?
Les jours de congés annuels posés en 2021 n’ont pas été pris en compte pour l’octroi de jours de fractionnement en 2022 car ce dispositif n’a débuté qu’au 1er janvier 2022.
4-15 Quand et comment obtiendrai-je les 2 jours de fractionnement si j’en ai bien rempli les conditions ?
Les jours de fractionnement acquis au titre de l’année en cours ne sont octroyés qu’après avoir pris, sur une même année civile, entre 5 et 8 jours de congés annuels au total en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, c’est-à-dire sur les deux périodes cumulatives suivantes : entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau dispositif, deux jours de fractionnement au titre de l’année 2022 ont été octroyés de manière exceptionnelle par anticipation dès le 1er janvier 2022 dans les compteurs Chronotime de tou·tes les agent·es sous forme de congés annuels.
Le 1er janvier 2023. Chronotime effectuera ainsi un calcul automatique afin de vérifier que les conditions d’octroi ont bien été remplies sur l’année 2022 et régularisera éventuellement le crédit accordé en fonction du nombre de jours de fractionnement auquel vous avez droit au titre de l’année 2022.
Ces conditions s’appliquent aux agent·es présent·es de manière continue au 1er janvier d’une année civile. Si vous faites une mobilité externe en cours d’année, que votre contrat prend fin, ou que vous partez en retraite, reportez-vous à la question-réponse n°3-19.
4-16 Je travaille à temps partiel et mon nombre de congés annuels est proratisé : est-ce que le nombre de jours de congés à prendre pour obtenir des jours de fractionnement est également calculé au prorata de ma quotité de temps de travail ?
Non, il n’y a pas de proratisation pour générer ces jours de fractionnement. Pour les agent·es à temps partiel, le volume de congés nécessaires pour générer 1 à 2 jours de fractionnement est donc strictement identique à celui d’un·e agent·e à temps plein.
4-17 Pourquoi n’est-il désormais plus possible de prendre des congés de l’année en cours jusqu’au 31 mars de l’année suivante ?
Il s’agit d’une disposition réglementaire. Tout congé acquis au titre d’une année est à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Seuls les JRTT peuvent être utilisés de manière dérogatoire jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de leur acquisition. Il est donc recommandé de prendre régulièrement des jours de congé et de poser en priorité vos jours de congés annuels afin d’en limiter le reliquat en fin d’année et d’éviter de les perdre s’ils n’ont pas été pris au 31 décembre.
4-18 Puis-je bénéficier des jours de fractionnement si je remplis les conditions pour en bénéficier et que j’effectue une mobilité externe en milieu d’année, ou que je pars en retraite ?
Les jours de fractionnement ont été versés directement, par anticipation, dans le compteur de congés de l’ensemble des agent·es sur Chronotime au 1er janvier 2022.
Si vous effectuez une mobilité en milieu d’année, ou que vous partez à la retraite, et que vous avez posé entre 5 et 8 jours durant les périodes du 1er janvier au 30 avril ainsi que du 1er novembre au 31 décembre, vous pourrez bénéficier de 1 ou 2 jours de fractionnement dans les conditions prévues avant votre départ. À défaut, ils ne pourront pas être comptabilisés dans votre décompte final de congés.
4-19 À ma reprise d’activité, suite à un congé de longue maladie ou de longue durée, les jours de fractionnement entrent-il dans le calcul du droit à report de congés ?
Non, car les jours de fractionnement étant générés à partir d’une prise de congés effective dans les périodes imparties, ils sont incompatibles avec la situation de longue maladie.
4-20 Est-ce que le reliquat de mes congés annuels de 2021 que j’ai posé avant le 31 mars 2022 est pris en compte dans le calcul des jours de fractionnement ?
CASVP : non, seuls les jours de congés annuels (CA) de l’année 2022 sont pris en compte pour bénéficier des jours de fractionnement. Il est à noter qu’à partir de 2023, les CA de l’année 2022 ne pourront plus être utilisés jusqu’au 31 mars 2023. Ils doivent être utilisés au plus tard le 31 décembre 2022.
Au 1er janvier 2023 seront comptabilisés les CA posés du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 et/ou du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022,
Au 1er janvier 2024 seront comptabilisés les CA posés du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023 et du 1 er novembre 2023 au 31 décembre 2023.
DSOL : à titre exceptionnel, les reliquats de CA 2021 posés durant le premier trimestre 2022 seront comptabilisés pour crédités des jours de fractionnement au 1er janvier 2023.
5 / Les JRTT (journées de réduction du temps de travail)
5-1 Je souhaite travailler à temps partiel : est-ce que je peux générer des JRTT si je travaille plus longtemps durant mes jours de présence ?
Oui, il vous est possible de générer des JRTT avec un plafond calculé au prorata de celui qui est applicable aux agent·es à temps plein à horaires variables. Cela n’est pas possible en revanche si vous travaillez à temps partiel pour raison thérapeutique.
5-2 Pourquoi mon·ma collègue qui travaille dans le même établissement a plus de JRTT dans l’année ?
La nature des fonctions de votre collègue, son cycle de temps de travail, ses éventuelles obligations de week-end, ainsi que la sujétion qui concerne son poste peuvent expliquer qu’il·elle travaille plus ou moins de temps que vous chaque jour.
5-3 Est-ce que je génère des JRTT quand je suis en formation ?
Si vous travaillez en horaires variables, une journée de formation correspond à une durée de 8h04 lorsque la formation dure une journée de 7 heures, et à 4h02 lorsqu’elle dure une demi-journée de 3h30. Les formations dont la durée telle qu’inscrite au catalogue de la formation est inférieure à 3h30 pour une demi-journée, ou à 7h pour une journée entière, sont décomptées en heures dans Chronotime, au réel de la durée théorique de la formation. Si vous travaillez en horaires fixes, une journée de formation correspond au temps prévu à votre planning le jour dit, quelle que soit son amplitude.
5-4 Est-ce que les cycles de travail des agent·es travaillant de nuit doivent comprendre des JRTT ou des repos compensateurs ?
Cette question doit faire l’objet d’un échange plus spécifique car les agent·es travaillant de nuit ont des amplitudes horaires de 10 heures, soit le maximum prévu par la règlementation. Ils·elles travaillent par ailleurs déjà de fait à un niveau de sujétion 5. Aucune compensation par des JRTT n’a donc pas pu être prévue dans ce cas de figure. Ce sont en conséquence les seul·es agent·es à qui des nuits de travail sont ajoutées afin d’atteindre 150 nuits de 10 heures correspondant à leurs obligations annuelles.
5-5 Est-ce que les JRTT que j’ai générés pendant l’année en cours pourront être utilisés jusqu’au 31 mars de l’année suivante ?
Oui, les JRTT d’une année peuvent être pris, posés sur un CET ou donnés jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
5-6 Si je suis en congé de longue maladie ou en accident de service ou maladie professionnelle, vais-je générer des JRTT durant mon absence ?
Non, vous ne générez pas de JRTT durant votre absence pour ces motifs car vous ne travaillez pas de manière effective.
5-7Je travaille en horaires fixes : suis-je concerné·e par la possibilité de générer des JRTT en travaillant 6 minutes de plus chaque jour ?
La plupart des cycles de travail à horaires fixes ont effectiv ment prévu 2 à 3 JRTT supplémentaires pour permettre aux agent·es de compenser en partie la perte de congés en travaillant un peu plus au quotidien.
5-8 Je travaille en horaires variables : combien de JRTT puis-je générer au maximum par mois ?
Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez générer jusqu’à 3 JRTT par mois, dans la limite maximale de 27 JRTT annuels.
5-9 Je suis un·e agent·e contractuel·le travaillant en horaires variables : puis-je générer des JRTT ?
Vos horaires de travail dépendent des fonctions pour lesquelles votre recrutement a eu lieu. Si les nécessités de service l’exigent et avec l’accord de votre encadrant·e, vous pouvez travailler plus longtemps et de ce fait générer des JRTT.
5-10 Je suis gardien·ne contractuel·le en résidence : puis-je travailler plus longtemps et générer des JRTT ?
Seul·es les gardien·nes contractuel·les remplaçant·es à temps complet positionné·es sur un poste de gardien·ne titulaire absent·e peuvent générer des JRTT dans les mêmes conditions que les gardien·nes titulaires à temps complet.
5-11 Si je bénéficie d’une formation dans le cadre de mon compte personnel de formation (CPF) et que celle-ci a lieu également sur un jour de repos, est-ce que je récupère un autre jour de repos en remplacement ou bien un JRTT ?
Les modalités de mise en place de votre CPF sont précisées dans le cadre du dossier présenté devant la commission annuelle. Si ces modalités prévoient que des temps de formation soient assurés sur le temps personnel, cela implique qu’il n’y a pas de récupération à prévoir.
5-12 En tant qu’agent·e dont l’employeur est actuellement la Ville de Paris je dispose de JRTT hors quota, qu’est il advenu de ces jours au changement d’employeur (CASVP) à la création des services communs au 1er octobre ?
Vos JRTT « hors quota » sont repris uniquement dans le cas où votre employeur actuel est la Ville et qu’il le CASVP à compter du 1er octobre 2022, dans le cadre de la création des services communs. Vos JRTT « hors quota » seront transférés sur votre CETa. 6 / La journée de solidarité
6 / La journée de solidarité
6-1 Quel·les sont les agent·es concerné·es par la journée de solidarité et comment est-elle prélevée ?
Tou·tes les agent·es sont concerné·es par la journée de solidarité, quelle que soit leur quotité de temps de travail.
Pour les agent·es en horaires variables, elle est prise sur le compte débit/crédit temps au 1er juin chaque année, ou à la date d’arrivée de l’agent·e si celle-ci intervient après le 1er juin. À défaut, une journée de réduction du temps de travail est prélevée, comme pour les agent·es en horaires fixes dont les cycles intègrent 1 JRTT supplémentaire à cet effet.
À titre exceptionnel, pour les agent·es qui ne disposeraient pas de JRTT, un jour de congé annuel est prélevé. Les heures prélevées au titre de la journée de solidarité sont calculées en fonction de la quotité de travail et du taux de sujétion.
Pour les agent·es à temps partiel ou bénéficiant d’un niveau de sujétion, les heures prélevées sont proratisées selon les modalités suivantes :
Niveau de sujétion |
||||||||
Quotité |
0 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
100 % |
7h00 |
6h54 |
6h49 |
6h43 |
6h38 |
6h32 |
6h27 |
6h21 |
90 % |
6h18 |
6h12 |
6h07 |
6h01 |
5h56 |
5h50 |
5h45 |
5h39 |
80 % |
5h36 |
5h30 |
5h25 |
5h19 |
5h14 |
5h08 |
5h03 |
4h57 |
70 % |
4h54 |
4h48 |
4h43 |
4h37 |
4H32 |
4h26 |
4h21 |
4h15 |
60 % |
4h12 |
4h06 |
4h01 |
3h55 |
3h50 |
3h44 |
3h39 |
3h33 |
50 % |
3h30 |
3h24 |
3h19 |
3h13 |
3h08 |
3h02 |
2h57 |
2h51 |
6-2 Je travaille de nuit, comment m’est prélevée la journée de solidarité ?
Elle est prélevée sur vos repos compensateurs.
6-3 Comme je ne génère pas de JRTT puisque j’effectue des semaines de 4 jours, comment m’est prélevée la journée de solidarité ?
Que vous soyez à la semaine de 4 jours, de 4, 5 jours ou de 5 jours, la règle ne change pas dès lors que vous êtes en horaires variables. En travaillant à temps plein sur 4 jours par semaine, vos obligations horaires quotidiennes sont toutefois plus importantes et il sera sans doute plus compliqué de disposer d’un crédit de 7 h que pour les autres cycles.
6-4 Je fais une mobilité externe ou je pars à la retraite avant le 1er juin de l’année en cours : est-ce que la journée de solidarité sera prélevée de mes congés ?
Si vous êtes recruté·e en cours d’année avant le 1er juin, la journée de solidarité sera retirée le 1er juin (date de prélèvement de la journée de solidarité fixée par le règlement), vous vous verrez prélever un jour entier sans proratisation. À l’inverse, si vous êtes recruté·e après le 1er juin, vous n’êtes pas redevable de cette journée au titre de l’année en cours si vous apportez la preuve d’avoir acquitté de la journée de solidarité auprès de votre précédent employeur.
7 / Le compte épargne temps (CET)
7-1 Quelles sont les conditions à remplir pour demander une indemnisation de mes jours de CET ou leur conversion en points RAFP ?
Depuis le 1er janvier 2022, conformément au nouveau règlement du temps de travail, il vous est possible, sous certaines conditions, de solliciter soit l’indemnisation de 2 jours épargnés sur votre CET, soit la conversion de 2 jours de CET en points de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Pour demander une indemnisation de jours de CET, vous devez avoir épargné un minimum de 15 jours dans votre CET. L’indemnisation est possible à partir du 16e jour épargné, dans la limite de 2 jours par an. Cette mesure ne s’applique pas en cas de décès de l’agent·e : dans ce cas de figure, tous les jours épargnés sur le CET de l’agent·e donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits.
Le montant forfaitaire est fixé par décret et varie selon la catégorie de l’agent·e.
En 2021, ce montant est fixé comme suit :
- catégorie A : 135 € brut / jour ;
- catégorie B : 90 € brut / jour ;
- catégorie C : 75 € brut / jour.
Si vous êtes accueilli·e en détachement, le droit d’option s’exerce dans la limite cumulative de 2 jours et du nombre de jours acquis pendant votre période d’accueil en détachement. Ainsi, un·e agent·e qui aurait transféré un CET de 30 jours au moment de son détachement et qui aurait épargné 2 jours depuis son arrivée à la Ville de Paris peut demander une indemnisation dans la limite de ces 2 jours seulement. Si vous êtes mis·e à disposition et que vos congés sont gérés par votre collectivité d’accueil, la rémunération de vos jours de CET est assurée par votre administration d’origine. De ce fait, seule votre administration d’origine, sous réserve qu’elle ait elle-même délibéré sur cette possibilité d’indemnisation, est en mesure de vous l’accorder, dans la limite cumulative de 2 jours par an et du nombre de jours acquis à la Ville de Paris.
Dans ce cas, il vous appartient de fournir la délibération prise par votre administration d’origine, à l’appui de votre demande, car un accord écrit de votre Service des ressources humaines est obligatoire dès lors que la Ville rembourse les éléments de rémunération à l’administration d’origine. Pour convertir des jours de CET en points de retraite additionnelle de la fonction publique, vous pouvez demander à convertir au maximum 2 jours par an en points retraite RAFP, de manière alternative à l’indemnisation de jours du CET, Cette conversion s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20 % du traitement indiciaire brut.
7-2 Le paiement des jours du CET, comment ça marche ?
Les congés ou les JRTT non consommés en fin d'année peuvent être versés sur votre CET pour être utilisés plus tard. Avec le nouveau règlement du temps de travail, la Ville ouvre désormais la possibilité de transformer ces jours en indemnité forfaitaire. Chaque année, les agent·es dont le CET est supérieur à 15 jours épargnés peuvent désormais demander à transformer 1 ou 2 jours au maximum en rémunération.
Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé nationalement par décret et dépend de la catégorie :
- catégorie A : 135 € brut/jour ;
- catégorie B : 90 € brut/jour ;
- catégorie C : 75 € brut/jour.
De manière alternative, il sera possible de convertir 2 jours de CET au maximum en points de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il est également possible de demander à la fois le paiement d’un jour de CET et la conversion d’un jour en point RAFP.
7-3 Est-ce que les jours de CET qui ont été monétisés sont imposables ?
Oui, ils le sont car ils constituent un élément de rémunération.
7-4 Qu’est-ce qu’un point RAFP ?
Le Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Le RAFP a été instauré par la loi de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Il s’agit de l’unité de calcul de la retraite dans certains régimes. Les cotisations permettent d’acquérir des points. Le montant de la retraite sera égal à la somme des points acquis au cours de la vie professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite. La plupart des régimes complémentaires utilisent le système des points. Les régimes de base utilisent plutôt le système des trimestres. Pour en savoir plus, consultez le site internet de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Chaque bénéficiaire dispose ainsi d’un compte individuel retraite RAFP accessible et consultable via son espace personnel dans lequel sont cumulés ses points RAFP.
Pour en savoir plus sur le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP) suivre ce lien...
7-5 En quoi consiste la conversion de jours de CET en points RAFP et combien de points m’apporte un jour de CET converti ?
La valeur nette transférée est convertie en points sur la base de la valeur d’acquisition du point. Elle se calcule sur une base forfaitaire liée au grade auquel appartient le fonctionnaire.
Catégories |
Valeur forfaitaire |
Valeur nette |
Valeur du point en 2022 |
Nombre de points arrondis pour 1 jour de CET |
A |
135 euros |
128,25 euros |
1,2740 euros |
101 |
B |
90 euros |
85,50 euros |
68 |
|
C |
75 euros |
71,25 euros |
56 |
7-6 Puis-je demander l’indemnisation ou la conversion en points RAFP de 2 jours de CET à tout moment de l’année ?
Un appel à l’indemnisation ou à la conversion en point RAFP de 2 jours de CET sera effectué chaque année dans le cadre d’une campagne de communication dédiée. Cette année, la campagne a lieu du 1er avril au 15 mai. Il revient à chaque agent d’effectuer cette démarche dans Chronotime en effectuant une demande de régulation nommée « Monétisation CET (522) » ou « RAFP (523) ». Pour accéder à la fenêtre « Nouvelle régularisation » dans Chronotime, consulter la page 8 du guide d’utilisation Chronotime destiné à tou·tes les agent·es.
7-7 À combien de mois ou de trimestres de cotisation correspondent les 2 jours de CET que je vais convertir en points RAFP ?
La RAFP est un régime additionnel se calculant en points et non en annuités comme les régimes de retraite de base (SRE, CNRACL). Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE (fonctionnaire de l’Etat) ou la CNRACL (fonctionnaire territorial et hospitalier).
7-8 J’ai effectué une mobilité dans le cadre de la constitution de la Direction des Solidarités pour rejoindre le CASVP ou la Ville : puis-je ouvrir ou alimenter un CET si je n’ai pas effectué 12 mois de services effectifs ?
Cela est possible de façon dérogatoire si votre mobilité s’est réalisée dans le cadre de la constitution de la Direction des Solidarités. Les agent·es ayant effectué une mobilité de la Ville de Paris vers le CASVP au cours de l’année 2021, et ayant transféré leur CET, peuvent de manière dérogatoire l’utiliser et l’alimenter à compter du 1er janvier 2022. Ces agent·es peuvent demander la monétisation ou la conversion de jours de CET dans les mêmes conditions que les agent·es présent·es depuis plus de 12 mois au CASVP. Il est à noter que les agent·es du CASVP qui effectuent une mobilité vers la Ville de Paris devront également signaler leur situation afin qu’elle soit traitée manuellement par homologie.
7-9 Qu’en est-il lorsque je suis mis à disposition du CASVP ou en détachement ?
Si vous êtes un·e agent·e mis·e à disposition du CASVP et que vos congés sont gérés par votre collectivité d’accueil, la rémunération de vos jours de CET est cependant assurée par votre administration d’origine. De ce fait, seule votre administration d’origine, sous réserve qu’elle ait elle-même délibéré sur cette possibilité d’indemnisation, serait en mesure de vous l’accorder, dans la limite cumulative de 2 jours par an et du nombre de jours acquis au CASVP. Dans ce cas, il vous appartient de fournir la délibération prise par votre administration d’origine, à l’appui de votre demande, car un accord écrit du Service des ressources humaines du CASVP est obligatoire dès lors que le CASVP rembourse les éléments de rémunération à l’administration d’origine.
En cas de mobilité par voie de détachement, vous conservez le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de votre CET. L'utilisation des droits ouverts sur votre CET est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
7-10 Je suis actuellement en congé longue durée (CLD), puis-je bénéficier de l’indemnisation d’un ou 2 jours de CET ou leur conversion en points RAFP ?
Si vous êtes actuellement en congé longue durée (CLD), il ne vous est pas possible de bénéficier de l’indemnisation d’un ou 2 jours de CET.
8 / Les sujétions
8-1 Qu’est-ce qu’une sujétion et à quoi correspondent les différents niveaux de sujétion ?
Une sujétion est la reconnaissance d’un critère de pénibilité, soit par la nature des fonctions, soit du fait du cycle de travail. Une grille les répertorie selon des niveaux allant de 1 à 5 au CASVP. Les sujétions ne sont pas cumulables et chaque niveau de sujétion permet de réduire la durée du travail de 6 minutes par jour, équivalente à 3 jours de congés par an. Par exemple, les personnels de CASVP d’arrondissement en situation d’accueil d’un public en situation de vulnérabilité sociale, qui évoluent d’un niveau de sujétion 0 à 1, travailleront 6 minutes de moins par jour en moyenne.
8-2 Certaines sujétions existantes ont été revalorisées pour mieux prendre en compte la pénibilité du travail : de quoi s’agit il et qui en bénéficie ?
Environ 2 000 agent·es bénéficient, avec la nouvelle grille de sujétions, d'une meilleure reconnaissance de la pénibilité liée à l’exercice de leur métier. Les critères de la grille de sujétions ont été mis à jour dans le nouveau règlement du temps de travail, et permettent à de nombreux cycles de travail de bénéficier d'une réduction du temps de travail plus importante.
Ce rééquilibrage agit en faveur de l'égalité femme/homme. Les métiers concernés sont notamment les personnels d’accueil et d’accompagnement des CASVP d’arrondissement et les aides à domicile du SAAD. Vous trouverez ci-dessous un tableau relatif à la durée quotidienne/hebdomadaire de travail en fonction du niveau de sujétion.
|
Temps dû quotidien |
Temps dû hebdomadaire |
Niveau 0 |
7h |
35h |
Niveau 1 |
6h54 |
34h30 |
Niveau 2 |
6h49 |
34h05 |
Niveau 3 |
6h43 |
33h35 |
Niveau 4 |
6h38 |
33h10 |
Niveau 5 |
6h32 |
32h40 |
Niveau 6 |
6h27 |
32h15 |
8-3 Qu’en est-il de la nouvelle sujétion « Ville Capitale » ?
En novembre 2021, le Préfet avait contesté deux dispositions du règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris et du CASVP : l’entrée en vigueur échelonnée des cycles de travail pour certain·es agent·es à compter du 1er janvier 2022 (liée au paramétrage de Chronotime), et la création d’une sujétion « Ville Capitale » permettant de réduire de 3 jours supplémentaires le temps de travail des agent·es pour tenir compte de l’intensité et de l’environnement de travail induisant une pénibilité spécifique.
Le juge a prononcé la suspension de ces deux dispositions dans le cadre d’une procédure en référé, ce qui ne préjuge en rien de la décision qui interviendra au fond au 1er trimestre 2022. Le CASVP a fait appel de cette décision, comme l’a fait la Ville de Paris.
Suite au jugement au fond du Tribunal administratif du 24 mars 2022 conduisant à l'annulation de la sujétion Ville capitale, le Conseil de Paris de juin a examiné les modifications introduites dans le règlement du temps de travail pour compenser la perte des trois jours de la sujétion « Ville Capitale ».
Le conseil d’administration du CASVP a voté ces modifications le 23 juin. Elles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. Suite à une délibération votée début juin au conseil de paris, le plafond des RTT a été réévalué.
Les agent·es à horaires fixes génèrent des RTT supplémentaires en fonction de leur niveau de sujétion. Les agents à horaires variables avec ou sans niveau de sujétion peuvent générer jusqu’à 3 jours par mois, soit 27 par an, au lieu de 24 initialement.
8-4 Les agent·es des CASVP d'arrondissement faisant de l'accueil en présentiel et en continu bénéficient désormais de la sujétion de niveau 1 : est-ce que cela concerne aussi les agent·es des services prestations et les travailleur·euses sociaux·ales d’accompagnement qui ne font pas d’accueil en continu ?
Cette mesure concerne tou·tes les agent·es qui font de l’accueil à titre principal et de manière continue. Les agent·es qui ne sont pas concerné·es par la sujétion 1 sont les personnels administratifs des CASVP d’arrondissement, tels que les agent·es des SLRH, les personnels de direction, ainsi que les personnels des services de gestion qui n’exercent pas en contact avec le public de manière continue. Concrètement, cela signifie qu’ils·elles commencent à générer des JRTT 6 minutes plus tôt que les autres agent·es en horaires variables sans sujétion.
8-5 Est-ce que les travailleur·euses sociaux·ales des CASVP d’arrondissement sont concerné·es par la sujétion liée à l'accueil du public ?
Oui, les travailleur·euses sociaux·ales sont concerné·es par cette sujétion car ils·elles sont considéré·es comme travaillant à titre principal et en continu auprès d’un public parisien en situation de vulnérabilité sociale. Concrètement, cela signifie qu’ils·elles commencent à générer des JRTT 6 minutes plus tôt que les autres agent·es en horaires variables sans sujétion.
8-6 Est-ce que les travailleur·euses sociaux·ales affecté·es à la Mission sociale en résidences sont concerné·es par les 3 jours de pénibilité ?
Non, ils·elles ne sont pas concerné·es par la sujétion d’accueil public parisien en situation de vulnérabilité sociale, en présentiel et en continu.
8-7 En quoi consiste la valorisation d’un cran de sujétion ?
La valorisation d’un cran de sujétion équivaut à 21 heures de travail annuel en moins qui peut se traduire, selon les situations, par 3 JRTT de plus par an, ou par 30 minutes de travail en moins par semaine, ou par 6 minutes de travail en moins chaque jour travaillé.
