Les textes
Délibération n° E1 du 25 juin 1998 modifiée par la délibération n°99 du 8 octobre 2001 relative à l’engagement à servir le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris en contrepartie du financement d’études menant à un diplôme.
Les plans de formation peuvent prévoir des études promotionnelles débouchant sur l’accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social et du secteur soignant pour lesquels des corps existent au CASVP et qui font l’objet de propositions de postes réguliers par voie de concours, dans le cas général.
Il s’agit à l’heure actuelle des scolarités :
Dans le secteur soignant
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cadre de santé
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infirmier
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aide soignant ou aide médico-psychologique
Dans le secteur social
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assistant de service social
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conseiller en économie sociale et familiale
I° Procédure de demande de la promotion professionnelle
Les UGD doivent inscrire les demandes des agents sur le plan. Le coût de ce dispositif est pris en charge sur le budget du Bureau de la Formation.
Les candidats doivent, dès parution de la note annonçant la scolarité visée, remplir la fiche d’inscription jointe et la retourner, par la voie hiérarchique. Ils doivent en outre se soumettre à la procédure de sélection décrite sur la note de service.
Les agents doivent se charger eux-mêmes de leur inscription aux concours d’entrée aux écoles et aux éventuels examens préalables (par ex : examen de niveau de la DRASS, pour les non titulaires du baccalauréat pour l’accès aux écoles d’assistant de service social et de J.V.A pour l’entrée en institut de formation en soins infirmiers).
Les conditions d’accès à ces scolarités sont les suivantes :
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Etre en activité au moment de la demande ;
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Etre titulaire depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année du concours visé ;
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Avoir reçu l’autorisation de l’administration ;
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Remplir les critères d’accès aux centres de formation préparant au diplôme visé.
II° Préparations aux épreuves d’admission en école
Le CASVP offre, pour la plupart des scolarités visées, une préparation aux épreuves d’admission en école soit sous forme de préparation directe en salle, soit sous forme de mise à niveau, aux candidats ayant obtenu la promotion professionnelle.
III° Prise en charge de la scolarité et contrepartie
Pendant la durée de leur scolarité, l’agent conserve son traitement, son indemnité de résidence et son indemnité à caractère sociale. Par ailleurs, les frais de scolarité sont pris en charge par l’administration.
A l’issue de sa formation et de l’obtention du diplôme préparé, l’agent est tenu de servir le CASVP pendant une durée de 3 ans, à l’issue de la scolarité d’aide soignant et pendant une durée de 5 ans à l’issue des scolarités d’infirmiers, CESF, cadre de santé. L’accès aux fonctions se fait par la voie d’un concours sur titres, sauf pour l’accès aux fonctions d’aide soignant qui s’effectue sans formalité, après la scolarité et l’obtention du diplôme.
Dans le cas où l’agent quitte le CASVP avant la fin de cette période, il devrait rembourser les sommes perçues, pendant cette formation, au prorata du temps de service restant à accomplir (démission, radiation…).
L’engagement est suspendu en cas de détachement, disponibilité, de service national ou de congé parental. La durée de l’engagement est reportée.
NB : Le bénéfice de la promotion professionnelle n’est valable que pour la scolarité sollicitée et pour la rentrée scolaire visée dans la note de service s’y rapportant. Elle doit être, au besoin, redemandée pour l’année suivante.
En aucun cas, les agents ne sont autorisés à solliciter, en même temps deux scolarités.
