LE PARITARISME DOIT ETRE RENOVE, LES DROITS
ET GARANTIES DES AGENTS DOIVENT ETRE AMELIOREES.
Les instances paritaires du CASVP (CTP, CAP, CHS) sont en crise.
La Mairie de Paris les a peu à peu transformées en chambres d'enregistrement : ce qui devait être le lieu de la confrontation des revendications du personnel et des projets de la Ville est trop souvent devenu l'instance où l'on entérine la réduction des moyens du service public et la régression des droits des personnels.
La CGT affirme qu’il est urgent d'inverser cette évolution et de renforcer les structures paritaires. Il est de la responsabilité du Maire de Paris de rendre au paritarisme sa vraie place parmi les outils de dialogue social. Les instances paritaires, où des représentants démocratiquement élus peuvent défendre efficacement et dans la transparence, les droits de leurs mandants face à l'administration sont une garantie pour les personnels.
Des décisions unilatérales, l’absence de dialogue social, de considération des syndicats y compris des représentants élus du personnel est inacceptable !
ECHOS du CTP du 5 décembre 2005 à 9H30
Le CTP était présidé par Mme Gisèle STIEVENARD Adjointe au Maire de Paris chargée des affaires sociales.
2 demandes d’avis étaient à l’ordre du jour :
1 Application aux agents du CASVP relevant du Titre III de la fonction publique de la journée de solidarité instituée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004. (en résumé, rétablissement du lundi de la pentecôte comme jour non travaillé pour les agents du CASVP, avec renoncement à un jour de RTT ou de congé annuel).
2 Mutualisation des services administratifs des résidences Furtado Heine et Julie Siegfried. (en résumé, suppression de 3 postes budgétaires).
3 communications étaient proposées :
1 Transfert au département des missions de Secrétariat du Fonds de Solidarité Logement (FSL).
2 Situation des établissements d’Aide aux Travailleurs Migrants (EATM) gérés par le CASVP.
3 Bilan de fonctionnement de l’équipe d’intervention inter-établissement.
Une demande préalable de la CGT et de FO
Conformément à l’article 25 du décret 85.565 du 30-05-85 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
« Les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour ».
De ce fait, les syndicats CGT et FO avaient demandé que soient ajoutés à l’ordre du jour les points suivants :
1 détachement des SMS dans le corps des SA
2 régime indemnitaire (montants perçus par grade et par échelon pour les trois catégories A, B et C)
3 filière ouvrière (état des lieux par grade et par établissement)
4 reclassement des agents des services techniques et des agents administratifs
5 la VAE - Validation des Acquis de l’Expérience - (personnels concernés et état des lieux)
6 dates des prochaines élections (CNRACL, CAP)
7 évolution des grilles indiciaires suite à la fusion des échelles 2 et 3
8 logements de fonction (état des lieux)
9 CDI (état des lieux)
10 oeuvres sociales du personnel
A noter que tout ces points avaient déjà fait l’objet de demande de négociation ou de demande d’avis et ce sans résultats.
Pour exemple, la CGT en date du 14 novembre 2005 demandait qu’un point concernant le service social du personnel soit inscrit à ce CTP et notamment sur les question suivantes :
La direction du CASVP ne doit plus être seule à décider de l’attribution des aides exceptionnelles accordées aux agents en difficulté.
A ce jour, nul ne sait les montants attribués aux agents, dans le cadre des allocations exceptionnelles durant l’année 2004 et 2005, ni les critères de leur attribution. Aucune commission n’existe au CASVP pour décider de l’attribution de ces aides.
Des perspectives doivent être dégagées rapidement pour le service social du personnel (locaux, effectifs, moyens…).
Il est donc urgent et indispensable qu’une grande négociation s’ouvre sur la question des œuvres sociales du personnel et plus particulièrement sur le service social du personnel, c’est pourquoi, nous demandions que cette question soit inscrite à l’ordre du jour du prochain comité technique paritaire et que des solutions soient apportées très rapidement.
Au matin du CTP, ni la CGT, ni FO n’avaient reçu de réponse de l’exécutif parisien sur leurs demandes.
En ouverture de séance Mme STIEVENARD déclare pourtant avoir répondu aux deux organisations syndicales sur les questions posées (postées en tarif lent, sans doute, puisque arrivées au syndicat le 6 décembre 2005)…
A toutes fins utiles, le numéro de télécopie de la CGT est le 01 53 62 94 25 et son adresse e-mail : cgt-casvp.syndicat@paris.fr.
10h00 Madame l’Adjointe au Maire propose de distribuer des copies des courriers adressés à la CGT et à FO.
Une interruption de séance est demandée par la CGT et FO afin d’étudier plus précisément les réponses à leurs demandes.
10H15 - Reprise de la séance
FORCE EST DE CONSTATER POUR LA CGT COMME POUR FO QU’AUCUNE REPONSE SATISFAISANTE, NI AUCUNE PROPOSITION DE NEGOCIATION SUR LES QUESTIONS POSEES N’EST ESQUISSEE.
Pour exemple, en ce qui concerne les œuvres sociales du personnel et en place de la négociation demandée l’administration propose uniquement de communiquer des chiffres complémentaires pour 2004 et de faire une communication en 2006 dans le cadre du bilan social…
Pour la filière ouvrière, la seule réponse apportée est la relance des concours durant le 1er semestre 2006…alors que la CGT réclame l’amélioration du déroulement de carrière, la reconnaissance des fonctions exercées (qualifications, encadrement) et leurs valorisations.
Pour le reclassement des agents des services techniques, pour laquelle nous demandons depuis très longtemps que les agents soient détachés sur le corps des agents administratifs pour une évolution de carrière vers le corps des adjoints administratifs, la Ville de Paris propose d’attendre les évolutions statutaires de l’Etat…
En ce qui concerne le régime indemnitaire (primes et indemnités), la Ville de Paris refuse d’aborder ce point en CTP arguant qu’il ne relève pas de sa compétence.
Pourquoi ?
Dans de nombreuses villes de France, c’est pourtant dans cette instance que les discussions sur les primes ont lieu.
Alors si Monsieur DELANOE est vraiment comme il le dit le champion du dialogue social qu’il entende et agisse en ce sens…
11H00 - Les organisations syndicales CGT et FO quittent la salle.
Le quorum des 50% des représentants du personnel présents n’étant pas atteint, le CTP est reporté.
Conformément à la législation, il se tiendra dans le délai d’un mois (il est annoncé pour le vendredi 9 décembre 2005 à 14h30).
Le CTP en bref
Composition :
. Les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire sont désignés par les organisations syndicales.
. Le nombre de sièges de chaque syndicat est fonction de son résultat aux élections aux CAP.
. Les comités techniques paritaires sont présidés par le maire, généralement représenté par un adjoint au maire.
. Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants du personnel et des délégués du maire.
. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée, la décision du maire peut légalement intervenir
Compétences :
. Le CTP est consulté pour :
. L’examen du rapport d’activité des services
. Le bilan et le programme d’action de formation professionnelle
. La répartition des crédits de fonctionnement et d’investissement et le bilan de leur utilisation .
. Les implantations, suppressions et redéploiements d’emplois
. L’activité de l’équipe de remplacement
. Les modifications de structures et les questions touchant à l’organisation des services
. Les horaires variables et l’ouverture des guichets
