1° Pourquoi une justice administrative ?
2° Dans quel cas recourir à la justice administrative ?
3° Comment se déroule la procédure ?
1° Pourquoi une justice administrative ?
Les juridictions administratives sont distinctes des juridictions judiciaires (civiles et pénales).
Elles sont chargées de régler les litiges entre les particuliers et les administrations.
Les juridictions administratives sont indépendantes de l’administration. Elles ont pour mission de faire respecter le droit et d’appliquer les lois.
Comment les juridictions administratives sont elles organisées ?
La juridiction administrative comporte 3 échelons de juridiction :
- les tribunaux administratifs : ils sont au nombre de 28 en France métropolitaine.
- les cours administratives d’appel : elles sont au nombre de 8 et siègent à Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Versailles et Paris.
- le conseil d’Etat, juridiction suprême : il intervient principalement en qualité de juge de cassation, c’est à dire qu’il vérifie que les décisions des cours administratives d’appel sont conformes à la loi.
Le tribunal administratif est le juge de droit commun, c’est à lui que le requérant (la personne qui fait une demande) doit, en règle générale s’adresser.
S’il n’est pas satisfait du jugement rendu par le tribunal administratif, le requérant peut saisir la cour administrative d’appel.
Si la décision de la cour administrative d’appel ne lui convient pas, il peut former un recours “ en cassation ” auprès du Conseil d’Etat, mais en invoquant des arguments (“ moyens ”) de droit.
2° Dans quel cas recourir à la justice administrative ?
Vous ne pouvez contester devant le juge administratif que des décisions administratives (par exemple : un décret, un arrêté, une lettre refusant un avantage...)
A défaut de décision, vous devez faire naître une décision en adressant à l’administration concernée une demande préalable précise exposant clairement ce que vous demandez et les règles de droit qui, selon vous, fondent votre demande. Si vous demandez des dommages et intérêts, cette demande doit être chiffrée. Si l’administration rejette expressément votre demande, c’est cette décision expresse que vous devez alors contester devant le juge administratif.
- SI L’ADMINISTRATION REJETTE VOTRE DEMANDE, VOUS DISPOSEZ EN PRINCIPE DE 2 MOIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE (appelée “ requête ”) AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
- Si l’administration ne répond pas à votre demande au bout de 2 mois, ce silence est considéré, en règle générale, comme une décision de rejet de la demande que vous pourrez contester devant le juge.
Dans certaines situations d’urgence, vous pourrez utiliser des procédures qui vous permettent de sauvegarder vos droits : procédure de référé, sursis à exécution de la décision de l’administration...
Le recours à la justice administrative est possible pour :
- demander l’annulation d’une décision prise par une autorité administrative : ministre, préfet, maire, université, hôpital...
- demander une indemnité en réparation d’un dommage qui vous a été causé : négligence ou faute d’un service public...
- contester le montant de vos impôts ;
- vous opposer à une mesure d’expulsion du territoire français ou de reconduite à la frontière ;
- contester le résultat d’une élection...
3° Comment se déroule la procédure ?
Le recours préalable (facultatif)
Avant de saisir le juge administratif, vous pouvez commencer par une réclamation préalable (recours administratif) à l’auteur de la décision que vous entendez contester (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) en lui demandant de revoir sa décision.
Un tel recours présente un avantage : si vous présenter un tel recours dans le délai qui vous est donné pour attaquer la décision initiale de l’administration (en principe 2 mois), ce délai est interrompu et conservé à votre profit ; autrement dit, dès que vous recevez la réponse de l’administration, vous bénéficiez d’un nouveau délai de recours de 2 mois.
Vous devez impérativement conserver une copie :
- de votre recours administratif préalable et une justification de son dépôt auprès de l’administration compétente (accusé de réception par exemple).
La demande
Vous devez adresser votre demande (“ requête ”) au greffe du tribunal administratif.
La requête est rédigée sur papier libre (la procédure est gratuite).
( en 4 exemplaires, les pièces communiquées jointes sont à certifier conforme à l’original – la mention “ certifié conforme à l’original ” datée et signée suffit, il n’est pas nécessaire de faire certifier conforme par la mairie.)
Vous devez d’abord exposer “ les moyens ”, c’est à dire les raisons que vous invoquez pour justifier votre bon droit.
Puis vous devez indiquer vos “ conclusions ”, c’est à dire l’énoncé de ce que vous demandez ; par exemple : l’annulation de la décision administrative, l’attribution de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi...
Suivant le type de situation, vous pouvez avoir besoin d’un avocat ou en être dispensé.
Comment calculer le délai de recours ?
C’est la date de la mesure officielle d’information qui a porté la décision à votre connaissance : publication, affichage ou notification.
La notification d’une décision individuelle à son destinataire doit mentionner les voies et les délais de recours ouverts contre la décision notifiée.
Si la notification est irrégulière, c’est à dire si elle ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ou si cette mention est erronée, le délai de recours n’est pas déclenché.
Le calcul du délai de recours
On ne tient pas compte ni du premier jour ni du dernier jour (délai franc). Ce calcul vous permet de bénéficier d’une journée supplémentaire pour déposer votre requête.
Il suffit d’ajouter 2 mois et une unité à la date de déclenchement du délai.
Soit par exemple, pour un délai déclenché le 4 janvier : 4 (janvier) + 1 (+2 mois) = 5 mars.
Ce calcul est valable quelque soit le nombre de jours dans le mois (y compris février).
Le jugement
Le dossier est transmis à un magistrat appelé “ commissaire du Gouvernement ”.
Ce magistrat a pour rôle d’exposer au tribunal les faits et l’ensemble des arguments échangés, et de proposer, en toute indépendance, la solution que lui paraît appeler l’affaire : ce sont les conclusions.
Après avoir entendu les conclusions du commissaire du Gouvernement, les juges se réunissent entre eux pour débattre : c’est le délibéré, au cours duquel ils prennent la décision.
Le jugement est ensuite notifié aux parties, c’est à dire porté à leur connaissance, par lettre recommandée.
Ce jugement comporte :
- les “ visas ” : c’est à dire l’analyse des arguments échangés et des dispositions réglementaires ou législatives applicables,
- les “ motifs ”, c’est à dire les raisons de la décision,
- le “ dispositif ”, c’est à dire la décision elle même.
Si vous voulez faire appel du jugement rendu, vous devez former cet appel dans le délai qui vous est indiqué dans la notification (en général 2 mois).
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
7, rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopie : 01 44 59 46 46
Accès par transports publics
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Ressort territorial
Les Hauts-de-Seine, Paris et la Seine-Saint-Denis.
Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
· Heures d'ouverture : 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h.
· Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
· Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Pour faire appel d'un jugement du Tribunal, sauf dans quelques cas particuliers vous devez vous adresser à :
Cour administrative d'appel de Paris
10, rue Desaix
75015 PARIS
Téléphone : 01 40 61 51 00
