Les agents titulaires et non-titulaires des trois fonctions publiques ont le droit à des congés de maternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
L'agent doit faire une demande écrite de mise en congé de maternité avant la fin du 4ème mois auprès de son service du personnel dans laquelle il s'engage à ne pas exercer un emploi rémunéré pendant cette période.
La déclaration doit préciser la date présumée de l'accouchement ou du début de grossesse.
- L'agent féminin a droit sur sa demande de suspendre son activité pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines au plus tard après l'accouchement effectif.
Total 16 semaines. - A compter du 3ème enfant, le congé prénatal est de 8 semaines et le congé postnatal de 18 semaines, ou au choix congé prénatal entre 8 et 10 semaines, congé postnatal entre 18 et 16 semaines.
Total 26 semaines.
Naissances multiples
- jumeaux, le congé prénatal est de 12 semaines et le congé postnatal de 22 semaines, ou au choix congé prénatal entre 12 et 16 semaines, congé postnatal entre 22 et 18 semaines.
Total 34 semaines. - plus de 2 enfants, le congé prénatal est de 24 semaines et le congé postnatal de 22 semaines.
Total 46 semaines.
Etat pathologique
Congé supplémentaire de 2 semaines maximum (prénatal), ce congé peut être pris à tout moment de la grossesse + 4 semaines maximum (postnatal), pour les non-titulaires, ce congé est considéré comme maladie ordinaire.
Il est possible de reporter, sous réserve de remplir certaines conditions notamment médicales, une partie de la période prénatale de congé sur la période postnatale. Toutefois, la période prénatale doit toujours débuter au minimum deux semaines avant la date présumée de l’accouchement.
Le report ne peut intervenir que si l'intéressée a effectivement travaillé avant le début des 6 semaines de congé parental.
Cas particuliers
Accouchement prématuré
Après le début du repos prénatal, la totalité du congé de maternité est dû, même en cas de décès de l'enfant.
Absence d’incidences sur la durée totale du congéSi l’accouchement a lieu avant la date prévue, la durée totale du congé n’est cependant pas réduite.
La durée non prise du congé prénatal allonge d’autant la durée du congé postnatal.
La durée totale du congé demeure ainsi inchangée.
Cas particulier de l’accouchement plus de six semaines avant la date prévue et hospitalisation de l’enfant :
Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue (c’està-dire, pour une grossesse simple, avant le début du congé prénatal) et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période de congé de maternité est augmentée du nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
La mère bénéficie donc du report, après l’accouchement, du congé prénatal augmenté de la période supplémentaire.
Seule l’admission du nouveau-né dans un établissement disposant d’une structure de néonatologie ou de réanimation prénatale, pour y subir des soins spécifiques, nécessités par sa naissance intervenue plus de six semaines avant la date prévue, ouvre droit au bénéfice de la période de congé supplémentaire. La fonctionnaire doit fournir un bulletin d’hospitalisation établi au titre de l’enfant. Circulaire ministérielle du 9 juin 2006
Pour plus de renseignements consulter la CGT-CASVP
Le congé de paternité
Le décret du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le décret du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ont eu pour effet d’allonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2021.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021 dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.
1- Qu’est-ce que le congé de paternité ou d’accueil d’un enfant ?
C’est un congé rémunéré auquel vous avez droit pour profiter au mieux de cet événement familial. Il est assimilé à une période d'activité pour vos congés annuels, vos droits à pension et l'avancement, ou votre ancienneté si vous êtes un·e agent·e contractuel·le.
2- Qui peut bénéficier d’un congé de paternité ?
Tout·e agent·e fonctionnaire stagiaire et titulaire, ou contractuel·le.
Il peut s’agir :
• du père de l'enfant, qu’il vive ou non avec la mère ;
• le cas échéant, de la personne qui, sans être le père de l'enfant, est mariée, pacsée ou vit en couple avec la mère.
3- Quelle en est la durée ?
Les durées initiales du congé de paternité étaient de 11 jours pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours pour une naissance multiple.
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est fixée à :
En plus de ces 4 jours, selon le nombre d’enfant·s à naître, l’agent·e pourra être placé·e en congé de paternité durant une période de 21 jours calendaires maximum en cas de naissance d’un enfant, ou de 28 jours calendaires maximum en cas de naissance multiple. Ces périodes de 21 jours ou de 28 jours peuvent être fractionnées en 2 périodes distinctes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. L’agent·e peut décider de ne pas prendre l’intégralité de son congé de paternité, après avoir pris les 4 premiers jours obligatoires. Il·elle peut également renoncer à son droit au congé de paternité.
Le congé peut être allongé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance : en sus du congé de paternité, vous avez droit à l’allongement de ce congé en cas d'hospitalisation immédiate de votre·vos enfant·s après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Dans ce cas, vous devez transmettre sans délai un bulletin d’hospitalisation de votre·vos enfant·s à votre encadrant·e ainsi qu’à votre gestionnaire RH.
Quels sont les effets de la durée de ce congé sur votre temps de travail selon votre situation ?
Si vous travaillez habituellement à temps partiel, durant la période de ce congé, vous serez rétabli·e dans les droits des agent·es exerçant à temps plein, y compris en matière de rémunération.
Si vous êtes un·e agent·e stagiaire, ce congé prolongera, sous certaines conditions, la durée de votre stage, sans modifier la date de votre titularisation.
Si vous êtes un·e agent·e contractuel·le, ce congé ne prolongera pas la durée de votre contrat.
4- Comment pouvez-vous en bénéficier ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de votre·vos enfant·s.
Il peut être reporté au-delà des 6 mois uniquement dans l’un des deux cas suivants :
- en cas d’hospitalisation de votre·vos enfant·s : dans ce cas, le congé peut être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation.
- en cas de décès de la mère : dans ce cas, le congé peut être pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé de maternité dont aurait bénéficié la mère de l’enfant.
Pour en faire la demande, vous devrez informer votre encadrant·e et votre gestionnaire RH de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci, ainsi que des dates de prise et de durée de la·des période·s de congés souhaitées. Au moins un mois avant la prise de la seconde période de congé, vous devrez confirmer à votre encadrant·e et à votre gestionnaire RH les dates de prise de ce congé ainsi que les dates de chacune des périodes en cas de fractionnement.
Si la naissance de votre·vos enfant·s a lieu avant la date d’accouchement prévue, il vous est possible de débuter la·les période·s de congé au cours du mois suivant la naissance. Dans ce cas, vous devrez en informer sans délai votre encadrant·e et votre gestionnaire RH.
Dans les huit jours qui suivront la date de l’accouchement, vous devrez transmettre à votre gestionnaire RH toutes pièces justifiant de la naissance de l’enfant :
• le père doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard, en fournissant la photocopie du livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance ou la copie de l'acte de reconnaissance de l’enfant ;
• le conjoint, la personne qui vit en couple avec la mère ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité doit justifier de son lien avec celle-ci en fournissant : la photocopie du livret de famille, ou un extrait d'acte de mariage, ou la photocopie de la convention de Pacs, ou tout document justifiant de la vie commune avec la mère, et la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
Cas particulier de l’accouchement plus de six semaines avant la date prévue et hospitalisation de l’enfant :
Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue (c’està-dire, pour une grossesse simple, avant le début du congé prénatal) et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période de congé de maternité est augmentée du nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
La mère bénéficie donc du report, après l’accouchement, du congé prénatal augmenté de la période supplémentaire.
Seule l’admission du nouveau-né dans un établissement disposant d’une structure de néonatologie ou de réanimation prénatale, pour y subir des soins spécifiques, nécessités par sa naissance intervenue plus de six semaines avant la date prévue, ouvre droit au bénéfice de la période de congé supplémentaire. La fonctionnaire doit fournir un bulletin d’hospitalisation établi au titre de l’enfant. Circulaire ministérielle du 9 juin 2006
Accouchement retardé
La période se situant entre la date présumée de l'accouchement et la date effective est considérée comme congé de maternité et vient s'ajouter à celui-ci.
CONSEQUENCES DU CONGE DE MATERNITÉ
- Le congé de maternité est un congé de droit, rémunéré à plein traitement.
- Le jour de carence ne s'applique pas dans le cas où l'agente enceinte est en congé de maladie lorsque celui-ci intervient entre la date de la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité (article 84 de la loi du 6/08/2019).
- Les agents qui étaient à temps partiel sont rétablis à plein traitement à la date du début du congé.
- Le congé de maternité n'est pas pris en compte pour le calcul des congés de maladie.
- A l'issue de son congé de maternité, l'agent est réintégré sur son poste.
- Pour les stagiaires, la date d'effet de la titularisation n'est pas affectée par la durée du congé de maternité.
- L'agent non titulaire doit présenter sa demande de réemploi un mois au moins avant l'expiration du congé.
- Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité, il est pris en compte pour l'avancement et la retraite.
LES 7 EXAMENS OBLIGATOIRES DE SUIVI MÉDICAL de la grossesse peuvent être pris sur le temps de travail sans incidence sur le salaire (article L122-25-3 du code du travail) - (article L154 du Code la santé Publique) (article 2 du décret n° 92-143 du 14 février 1992)
Ces autorisations sont de droits. la durée d'absence peut aller jusqu'à une demi-journée si les examens ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
Aménagement de l'horaire de travail
A partir du 3ème mois, l'agent peut bénéficier de facilités pour ses horaires, dans la limite d'une heure par jour. Demande à formuler auprès du chef de service (justificatif médical).
Séances préparatoires à l'accouchement sans douleur
Après avis du médecin de prévention.
Pour plus de renseignements consulter la CGT-CASVP
Références.
- Circulaires F.P./4 n°1864 et n°B-2B-95-229 du 9 août 1995.
- Circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la FPT.
Les congés de maternité, paternité et d'adoption en 10 questions
(Gazette des communes)
En cas de naissance ou d'adoption, les parents ont droit, en tant qu'agent territorial, à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial.
Qu'est-ce que le congé de maternité ?
En cas de grossesse dûment constatée, les femmes fonctionnaires en position d'activité ont droit à un congé de maternité avec traitement. Sa durée est égale à celle prévue par le régime général de la Sécurité sociale (lire la question 4). Le congé de maternité n'étant pas un congé de maladie, il ne doit pas être décompté à ce titre.
Comment définir le congé de paternité ?
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a modifié les droits de l'agent à compter du 1/07/2021.
Durée 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples).
Qu'est-ce que le congé d'adoption ?
Comme les précédents, le congé d'adoption est ouvert aux fonctionnaires en position d'activité. Le père comme la mère peuvent demander à en bénéficier. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la Sécurité sociale.
Quelle est la durée de ces congés ?
Leur durée correspond à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale.
En ce qui concerne la durée du congé de maternité, les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoient qu'elle varie selon le nombre d'enfants composant la famille et le nombre d'enfants attendus. En cas de grossesse simple, lorsque le foyer compte moins de deux enfants, la durée du congé de maternité est de seize semaines au total (six semaines avant la naissance et dix semaines après), au-delà de deux enfants, elle est de vingt-six semaines. En cas de grossesse gémellaire, la durée totale du congé de maternité est portée à trente-quatre semaines, et à quarante-six semaines en cas de grossesse trigémellaire (et au-delà). En cas de naissance prématurée (plus de six semaines avant la date initialement prévue) et d'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée du congé de maternité est également augmentée du nombre de jours courant entre la date effective de l'accouchement et celle initialement prévue. On peut noter que des reports sont possibles, dans certaines limites (lire la question 5).
La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires. Elle est portée à 32 jours en cas de naissances multiples.
Le congé d'adoption est de 16 semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. Si l'adoption porte à au moins trois le nombre d'enfants à charge de la famille, la durée du congé est portée à dix-huit semaines. Plus particulièrement, lorsque le congé d'adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée de onze jours (ou de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples). Elle ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.
Comment le congé de maternité peut-il être aménagé ?
A l'occasion de la naissance de son premier ou de son deuxième enfant, l'agent concerné peut décider de reporter une partie de la période prénatale du congé de maternité sur la période postnatale. Ce report est subordonné à plusieurs conditions :
- le médecin de prévention doit faire part de son avis ;
- l'intéressée doit exercer effectivement ses fonctions avant le début des six semaines précédant la date présumée de l'accouchement ;
- un certificat médical fourni au 6e mois de grossesse doit attester que le report ne paraît pas contre-indiqué compte tenu des conditions de travail, de transport ou du déroulement de la grossesse. Ce document doit préciser le nombre de jours reportés.
Le report est limité : la période prénatale du congé de maternité doit toujours débuter au moins deux semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Comment les non-titulaires peuvent-ils bénéficier de ces congés ?
Selon le décret du 15 février 1988 modifié, l'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, avec plein traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale (lire la question 4). S'il a moins de six mois de services, il a également droit à ces congés, mais non rémunérés. Lorsque l'agent bénéficie d'un contrat Pacte (*), ce dernier peut être prolongé dans la limite de la durée des congés de maternité, paternité ou d'adoption dont il a bénéficié.
Le fonctionnaire territorial stagiaire a, lui aussi, droit à ces congés, qui seront rémunérés. Les périodes de congés ainsi accordées, en plus du congé annuel, ne peuvent être prises en compte comme périodes de stage que pour un dixième de la durée globale. Toutefois, tout le temps passé par le stagiaire en congé avec traitement est comptabilisé, lors de sa titularisation, dans le calcul des services pour l'avancement et les droits à la retraite. Lorsque le stage a été interrompu durant plus d'un an, du fait de congés successifs autres que le congé annuel, l'intéressé peut être invité à accomplir à nouveau l'intégralité de son stage. Enfin, la titularisation du stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité (de paternité ou d'adoption) prend effet à la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
Quelle est la situation des agents pendant ces congés ?
Les congés de maternité, de paternité et d'adoption sont assimilés à une période d'activité pour les droits à pension et sont pris en compte pour l'avancement. Par ailleurs, l'agent travaillant à temps partiel bénéficie, durant cette période, des mêmes droits qu'un agent à temps plein. Enfin, il va de soi que le bénéfice de ces congés ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale des agents.
L'agent peut-il être licencié pendant ces congés ?
Le décret du 15 février 1988 modifié interdit tout licenciement d'un agent se trouvant en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés.
Toutefois, si une décision de licenciement est notifiée à un agent en cours de grossesse, il doit, dans les quinze jours suivant, justifier de son état par la production d'un certificat médical. L'agent qui a présenté une demande d'adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les mêmes conditions, justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et solliciter l'octroi d'un congé d'adoption. La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu. Toutefois, l'engagement peut être résilié dans les conditions prévues aux articles L.122-25-2 et L.122-27 du Code du travail. Par ailleurs, la production par l'agent de l'agrément pour l'accueil d'un enfant, en vue de son adoption, ne suffit pas à justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours, empêchant son licenciement. Ceci s'explique par le fait qu'un délai très long s'écoule généralement entre l'obtention de l'agrément et l'adoption effective.
A l'issue de ces congés, l'agent retrouve-t-il son emploi ?
A l'expiration d'un congé de maternité, paternité ou d'adoption, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si c'est impossible, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche géographiquement de son dernier lieu de travail. S'il en fait la demande, il peut également se voir attribuer l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation fixées par l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
S'il est physiquement apte à reprendre son service à l'issue de l'un de ces congés, et s'il remplit toujours les conditions requises, l'agent non titulaire est admis à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Dans le cas où il ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
En dehors de ces congés, quels sont les autres droits de l'agent ?
Au cours de sa grossesse, l'agent peut bénéficier d'aménagements temporaires de son poste de travail ou des conditions d'exercice de ses fonctions. Ceux-ci peuvent être recommandés par le médecin de prévention. Sur demande de l'intéressée, l'administration peut également proposer, après avis du médecin chargé de la prévention, un changement temporaire d'affectation garantissant le maintien des avantages de l'agent, notamment en termes de rémunération. Ce changement intervient ainsi lorsqu'il existe une incompatibilité entre la grossesse de l'agent et les fonctions qu'il exerce.
D'autre part, un aménagement des horaires de travail est également possible. Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes de l'agent concerné, les chefs de service lui accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Celles-ci sont accordées, à partir du 3e mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour. Elles ne sont pas récupérables.
Le congé de paternité
Il peut se cumuler avec le congé de naissance de 3 jours.
Le congé de paternité pour les agents titulaires et non titulaires (contractuels ayant plus de six de mois de services effectifs au CASVP) est de 25 jours calendaires ou 28 jours en cas de naissances multiples).
Le congé de paternité pour les agents titulaires et non titulaires (contractuels ayant plus de six de mois de services effectifs au CASVP) est de 25 jours calendaires ou 28 jours en cas de naissances multiples).
➤ Période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs à prendre à la suite des 3 jours du congé de naissance.
➤ Période de 21 jours fractionnable en 2 périodes (24 en cas de naissances multiples)
Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (demande à formuler au moins 1 mois avant le début).
La communication DRH CASVP du 8/07/2021 sur le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le décret du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le décret du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ont eu pour effet d’allonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2021.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021 dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.
1- Qu’est-ce que le congé de paternité ou d’accueil d’un enfant ?
C’est un congé rémunéré auquel vous avez droit pour profiter au mieux de cet événement familial. Il est assimilé à une période d'activité pour vos congés annuels, vos droits à pension et l'avancement, ou votre ancienneté si vous êtes un·e agent·e contractuel·le.
2- Qui peut bénéficier d’un congé de paternité ?
Tout·e agent·e fonctionnaire stagiaire et titulaire, ou contractuel·le.
Il peut s’agir :
• du père de l'enfant, qu’il vive ou non avec la mère ;
• le cas échéant, de la personne qui, sans être le père de l'enfant, est mariée, pacsée ou vit en couple avec la mère.
3- Quelle en est la durée ?
Les durées initiales du congé de paternité étaient de 11 jours pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours pour une naissance multiple.
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est fixée à :
- 25 jours calendaires maximum en cas de naissance d'un enfant ;
- 32 jours calendaires maximum en cas de naissance multiple.
En plus de ces 4 jours, selon le nombre d’enfant·s à naître, l’agent·e pourra être placé·e en congé de paternité durant une période de 21 jours calendaires maximum en cas de naissance d’un enfant, ou de 28 jours calendaires maximum en cas de naissance multiple. Ces périodes de 21 jours ou de 28 jours peuvent être fractionnées en 2 périodes distinctes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. L’agent·e peut décider de ne pas prendre l’intégralité de son congé de paternité, après avoir pris les 4 premiers jours obligatoires. Il·elle peut également renoncer à son droit au congé de paternité.
Le congé peut être allongé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance : en sus du congé de paternité, vous avez droit à l’allongement de ce congé en cas d'hospitalisation immédiate de votre·vos enfant·s après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Dans ce cas, vous devez transmettre sans délai un bulletin d’hospitalisation de votre·vos enfant·s à votre encadrant·e ainsi qu’à votre gestionnaire RH.
Quels sont les effets de la durée de ce congé sur votre temps de travail selon votre situation ?
Si vous travaillez habituellement à temps partiel, durant la période de ce congé, vous serez rétabli·e dans les droits des agent·es exerçant à temps plein, y compris en matière de rémunération.
Si vous êtes un·e agent·e stagiaire, ce congé prolongera, sous certaines conditions, la durée de votre stage, sans modifier la date de votre titularisation.
Si vous êtes un·e agent·e contractuel·le, ce congé ne prolongera pas la durée de votre contrat.
4- Comment pouvez-vous en bénéficier ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de votre·vos enfant·s.
Il peut être reporté au-delà des 6 mois uniquement dans l’un des deux cas suivants :
- en cas d’hospitalisation de votre·vos enfant·s : dans ce cas, le congé peut être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation.
- en cas de décès de la mère : dans ce cas, le congé peut être pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé de maternité dont aurait bénéficié la mère de l’enfant.
Pour en faire la demande, vous devrez informer votre encadrant·e et votre gestionnaire RH de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci, ainsi que des dates de prise et de durée de la·des période·s de congés souhaitées. Au moins un mois avant la prise de la seconde période de congé, vous devrez confirmer à votre encadrant·e et à votre gestionnaire RH les dates de prise de ce congé ainsi que les dates de chacune des périodes en cas de fractionnement.
Si la naissance de votre·vos enfant·s a lieu avant la date d’accouchement prévue, il vous est possible de débuter la·les période·s de congé au cours du mois suivant la naissance. Dans ce cas, vous devrez en informer sans délai votre encadrant·e et votre gestionnaire RH.
Dans les huit jours qui suivront la date de l’accouchement, vous devrez transmettre à votre gestionnaire RH toutes pièces justifiant de la naissance de l’enfant :
• le père doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard, en fournissant la photocopie du livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance ou la copie de l'acte de reconnaissance de l’enfant ;
• le conjoint, la personne qui vit en couple avec la mère ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité doit justifier de son lien avec celle-ci en fournissant : la photocopie du livret de famille, ou un extrait d'acte de mariage, ou la photocopie de la convention de Pacs, ou tout document justifiant de la vie commune avec la mère, et la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
Fin de la communication DRH CASVP du 8/07/2021
Le congé d'adoption
Le droit au congé d'adoption est ouvert aux personnes se voyant confier un enfant en vue d'une adoption par:
- un service départemental d'aide sociale à l'enfance,
- ou une œuvre d'adoption autorisée,
- ou bien encore par décision d'une autorité étrangère compétente (après autorisation accordée à l'enfant d'entrer sur le territoire français).
Ce congé peut être accordé à la mère ou au père adoptifs qui en font la demande, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur d'un des parents attestant qu'il renonce à son droit à congé d'adoption.
La durée du congé est de:
- 16 semaines pour le 1er ou le 2ème enfant (à compter du 1/07/2021),
- 18 semaines pour une adoption portant à plus de 2 le nombre total d'enfants à charge,
- 22 semaines s'il s'agit d'adoptions multiples (quelque soit le nombre d'enfants à charge).
Le congé prend fin en cas de retrait de l'enfant.
