Les CAP ne seront plus consultées en matière :
- de mobilité (application au 1/01/2020),
- de promotion et d'avancement (application au 1/01/2021)
Elles devront être impérativement consultées notamment pour :
- Refus de titularisation
- Licenciements en cours de stage
- Insuffisance professionnelle
- Faute disciplinaire (elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions)
- Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes en vue d’une réintégration
- Double refus d’une formation
- Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues
- Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation,
- Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel,
- Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel
- Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue
- Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps
Accéder au décret n° 2019-1265 du 29/11/2019...
Brève analyse de la CGT
Pour la CGT, les arguments évoqués sont éloquents : il faut «déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain» et «doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action».
La traduction est claire : à l’heure des restructurations brutales, des fermetures de services, des abandons de missions publiques, il faut donner toutes les libertés aux employeurs d’en faire à leur guise !
Les agents y perdront en visibilité et en transparence sur les décisions individuelles prises en matière de promotions et avancements de grade et de mobilités (mutation/changement d’affectation sans évolution de grade…).
La volonté du Gouvernement de retirer des missions des CAP, l’analyse des décisions relatives aux mobilités et aux mutations s’inscrit dans une logique de privatisation de la fonction publique et d’accompagnement des restructurations. Ainsi, c’est l’arbitraire des managers qui est favorisé au détriment des intérêts des personnels.
