Les absences d’un agent du Centre d’Action Sociale nécessitées par un traitement médical suivi périodiquement (chimiothérapie, hémodialyse...) peuvent être imputées au besoin par demi-journée sur ses droits à congé ordinaire de maladie (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD).
Au titre des CLM ou CLD, il peut être ainsi dérogé à la règle selon laquelle ces congés ne peuvent être accordés pour une période inférieure à 3 mois.
Lorsque la pathologie le permet, ce congé de longue maladie peut être fractionné.
Ce type de congé est accordé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, souffrant d’une pathologie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés ou présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, sur présentation d’un certificat médical et éventuellement après consultation du conseil médical.
La liste des maladies concernées est fixée par l’arrêté du 14 mars 1986 ; toutefois un congé de longue maladie fractionné peut être attribué pour une pathologie non citée dans l’arrêté, à condition qu'un traitement médical est suivi périodiquement ou que la pathologie est à caractère invalidant.
Rémunération du congé de longue maladie fractionné
Les droits du fonctionnaire en congé de longue maladie fractionné s’apprécient selon le système dit de « l’année de référence mobile ». Ce système de décompte conduit, en cas de CLM fractionné, à apprécier sur une période de 4 ans, au jour le jour, les droits à rémunération du bénéficiaire du congé.
En CLM fractionné, le fonctionnaire est donc rémunéré à un plein traitement tant que, sur les quatre premières années précédant la demande, il ne lui est pas attribué plus de 365 jours de congé fractionné.
Au-delà, il sera rémunéré à demi-traitement, dans la limite de 1 095 jours de congé fractionné.
Le congé de longue maladie fractionné s’attribue de la même façon qu’un congé de longue maladie classique.
L’octroi du CLM fractionné, ainsi que le renouvellement et la reprise à l’issue, sont de la compétence du conseil médical départemental qui peut être saisi :
- soit par le fonctionnaire, dès les premiers jours de sa maladie et avec un certificat médical à l’appui (remis sous pli confidentiel).
- soit par la collectivité, dès les premiers jours de la maladie de l’agent et avec sa demande et un justificatif médical à l’appui (remis sous plis confidentiel).
La fréquence du fractionnement devra être encadrée médicalement et pourra être modifié en fonction de l’évolution de la pathologie de l’agent.
L’avis du conseil médical départemental peut faire l’objet d'un recours auprès du conseil médical supérieur. Ce recours doit être demandé auprès du conseil médical départemental qui constituera le dossier pour le conseil médical supérieur.
👉 Circulaire relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service. NOR/MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006 (lien...)
