CHANGEMENTS 2009
1 La transposition du décret 2007-1470 du 15/10/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et la mise en œuvre du DIF (droit individuel à la formation) implique que les agents doivent bénéficier d’un entretien annuel de formation. Celui-ci est jumelé avec l’entretien de notation et doit permettre à l’agent de développer les compétences utiles à son projet professionnel.
2 Les titulaires, les stagiaires et les contractuels sont concernés si ces derniers sont arrivés avant le 1er janvier 2009.
3 Les recensements des besoins de formations doivent être retourner au bureau de la formation par la direction locale pour le 31 octobre au plus tard.
4 La date de référence de la notation est ramenée du 30 juin au 31 mai. Le notateur est le responsable hiérarchique au 31 mai.
5 Tous les agents arrivés avant le 31 mai doivent être notés, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels.
6 La fiche de note doit être impérativement communiquée à l’agent avant le 31 octobre et une photocopie remise à l’agent.
7 Un agent ne peut être défavorisé dans sa notation en raison de sa mobilité professionnelle, il doit pouvoir bénéficier de l’évolution de note habituellement admise au CASVP (0.25 tous les 2 ans).
8 Les appels de note formulés directement sur la fiche de notation ne seraient pas prises en compte (voir plus bas les modalités d’appel de note).
9 Un calendrier prévisionnel des réunions des commissions paritaires chargées de l’examen des appels de note sera adressé à chaque UGD et devra être communiqué aux agents par voie d’affichage (les CAP devraient se réunir au 1er trimestre de l’année suivant la notation).
I LA NOTATION
II DEMANDER LA REVISION DE SA NOTE
I LA NOTATION (Titre III)
Au CASVP, en ce qui concerne la notation, la quasi totalité du personnel relève du Titre III (dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Pour le titre IV voir la note de service spécifique à ce titre.
Pour rappel le titre IV concerne le personnel relevant de la fonction publique hospitalière (pour le CASVP, il s’agit uniquement des personnels travaillant en CHRS).
Chaque agent doit être noté chaque année.
QUI NOTE ?
La note est proposée par le chef hiérarchique direct de l'agent et arrêté par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature.
En cas de mutation, c'est le chef du service dans lequel se trouvait l'agent au 30 mai de l'année de référence qui effectue la notation.
A QUOI SERT LA NOTE ?
Elle permet un avancement d'échelon plus rapide par l'attribution de bonifications de mois d'avancement.
Elle joue un rôle important pour une nomination dans un nouveau grade.
Elle va influer lors d’une demande de détachement ou de mutation.
LA NOTATION
Cette procédure est évoquée par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel les fonctionnaires doivent recevoir communication des " notes et appréciations générales " qui leur sont attribuées et qui ont pour finalité d'exprimer leur "valeur professionnelle".
S'agissant des vœux exprimés par l'agent, qui constituent d'ailleurs le premier acte de la procédure de notation, ils sont conçus par l'article 2 du décret du 14 mars 1986 comme un moyen pour l'agent d'exprimer à l'administration ses aspirations professionnelles personnelles :
" la notation est établie (..) après que l'intéressé ait fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes ".
L'expression de ces vœux et la réponse qui y est apportée doit permettre un échange, dans le but d’améliorer la situation professionnelle de l’agent et de pointer les problèmes et difficultés qu’il rencontre durant son activité professionnelle.
L’ENTRETIEN D’EVALUATION
Cet entretien doit être mené par le notateur intermédiaire qui a rédigé l’appréciation portée sur l’agent.
Pour se faire, l’entretien d’évaluation ne doit pas se dérouler de manière inquisitoire et l’agent doit pouvoir le refuser et l’interrompre si bon lui semble. A la sortie de cet entretien si celui-ci s’est mal passé, l’agent peut demander une audience en se faisant accompagner d’un collègue ou d’un représentant syndical.
Il a été porté à notre connaissance que l’entretien d’évaluation a souvent donné lieu à des dérapages, des entretiens obligatoires d’une durée dépassant les 2 heures sont courants dans certains services, ils sont inacceptables.
L’agent doit être prévenu suffisamment à l’avance (par écrit au moins 2 jours à l’avance) afin qu’il puisse argumenter sur le bilan de son année (note de service du 4/06/2009).
Lors de cet entretien, la note chiffrée proposée à l’appréciation du notateur doit être communiquée.
L’aptitude ou non pour l’agent d’accéder au grade supérieur ou à tout avancement doit être indiquée.
L’agent doit être invité à s’exprimer sur son année de travail :
-
1 Les faits marquants, les réalisations.
-
2 Les besoins de développement de ses compétences (formation…).
-
3 Les difficultés éventuellement rencontrées dans l’année.
-
4 Le projet professionnel souhaité (mobilité interne au service ou externe, préparation d’un concours…)
-
5 Ses prétentions à l’avancement.
LES APPRECIATIONS LITTERALES
Elles doivent être en concordance avec la note chiffrée. Elles doivent portées uniquement sur la valeur professionnelle de l’agent. Doivent être appréciées des données telles que les connaissances professionnelles, les relations avec le public, l’efficacité, le sens de l’organisation et de la méthode de travail, les qualités dont fait preuve l’agent dans l’exécution du service.
Les sanctions disciplinaires, les absences pour maladie, mandat syndical ne doivent pas être évoquées ni prêter à des sous entendus.
L’appréciation ne doit comporter aucune mention sur les convictions politiques, religieuses, syndicales ou philosophiques de l’agent.
Les appréciations dites « subjectives » introduisant des critères affectifs, personnels et des jugements partiaux ne doivent pas figurer sur la fiche de notation.
INFORMATION DE L'AGENT
La note est communiquée à l'agent au cours d'un entretien, par son supérieur hiérarchique direct. L'agent émarge le formulaire de notation attestant qu'il en a pris connaissance.
La signature de la feuille de note ne signifie pas l'approbation de la notation et est sans conséquence sur une éventuelle contestation.
- Si l'agent refuse de signer sa feuille de notation, le supérieur hiérarchique direct porte sur le formulaire la mention "a refusé de signer le...", date et signe en précisant sa qualité.
- Les agents absents du service (congé maladie, congé parental...) reçoivent notification de leur fiche de notation par une lettre qui leur est adressée sous pli recommandé avec AR.
- La feuille de note doit faire mention des notes attribuées à l'agent les 2 dernières années, ainsi que la note moyenne dans l'échelon de son grade.
Une photocopie de la feuille de notation
doit être impérativement remise à l’agent
(note de service du 4/06/2009 page 12)
Ce que dit le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
Article 4
La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.
" Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.
" Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. "
Article 5
Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation.
L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de l'appréciation et de la note définitives.
Une note n'est valable que si l'agent en a pris connaissance, à ce moment là seulement, l'UGD peut porter l'information au fichier du personnel et classer la feuille de note dans le dossier individuel de l'agent.
SITUATIONS PARTICULIERES
LES AGENTS DETACHES (Art 12 et 14 du décret 86.68 du 13/01/1986 ainsi que les articles 27 et 28 du décret 16/09/1985)
Détachement de longue durée (supérieur à 6 mois)
Les agents en détachement de longue durée sont notés par leur administration d'accueil à la demande de l'administration d'origine (le notateur doit prendre en compte comme note de référence, la note de l’année précédant le détachement qui a été établie par l’administration d’origine de l’agent).
Détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois).
L'administration d'origine procède, dans ce cas à la notation de l'agent à l'expiration de son détachement. L'administration d'accueil transmet une appréciation sur l'activité de l'agent.
LES AGENTS MIS A DISPOSITION (Art 10 du décret 85.1081 du 8/10/1985)
Les agents mis à disposition continuent d'être gérés par leur administration d'origine. C'est cette dernière qui effectue la notation au vu d'un rapport appréciant la façon de servir, rédigé par l'administration bénéficiaire de la mise à disposition.
LES AGENTS MIS EN DISPONIBILITE
Un agent en disponibilité n'est pas noté pendant sa disponibilité. A l'issue de sa disponibilité, l'agent est noté par son nouveau chef de service qui prend pour base la dernière notation de l'agent.
LES AGENTS EN MALADIE
Les agents placés en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie l'année n'ont pas à être notés, s’ils ont moins de 4 mois de présence (note de service du CASVP sur la notation). Pour les agents placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maternité, la notation doit prendre en compte la contribution de l'agent durant sa présence au service.
Le notateur ne peut noter un agent qui n’est pas réellement présent dans le service(CE 5 février 1975, MEN ; les fonctionnaires qui n’accomplissent pas des services effectifs ne sont pas notés (exemple : les agents en congé de maladie : CE 5 février 1975, Mme Orzalek).
CONGE PARENTAL
Si le congé parental est inférieur à 1 an et si l'agent réintègre après le 31 mai, il conserve la dernière note attribuée. Si le congé parental est supérieur à un an, l'agent n'est pas noté durant son absence du service.
II DEMANDER LA REVISION DE SA NOTE
Une note dont l’agent n’a pas eu connaissance n’a aucune valeur.
La signature de la fiche de notation ne signifie pas que l’agent est d’accord avec sa note mais que la fiche le concernant lui a bien été notifié.
Les agents ont le droit de demander la révision de leur note chiffrée et de l'appréciation portée sur leur fiche de notation.
La procédure de révision de la note commence à partir du moment où l'agent a pris connaissance de sa notation, qu'il ait signé ou non sa fiche de notation.
QUE FAIRE EN CAS DE DESACCORD AVEC LA NOTE
OU/ET L’APPRECIATION PROPOSEE
PAR LE DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT?
La première démarche est d’aller discuter avec lui. Il ne faut pas rester isolé et ne pas y aller seul, n’hésitez pas à faire appel aux militants de l’établissement. Si cette démarche n’aboutit pas sur une transformation de la note proposée, vous pouvez contester cette note en engageant un recours devant la CAP.
LES RAISONS DE FAIRE APPEL
- Incohérence entre proposition et note chiffrée
Lors de l’entretien, ou suite à discussion avec le chef de service, ce dernier a fait part d’une évolution positive de la note qui finalement ne se retrouve pas dans la notation finale.
« Les appréciations positives (les citer) portées sur ma manière de servir ont conduit le chef de service à m’indiquer que ma note se situerait à (.... ). Or je constate que cela ne s’est pas réalisé et que les appréciations n’ont fait l’objet d’aucune modification.
Je demande à la CAP la révision de ma note en accord avec les engagements pris par mon chef de service qui est le notateur ».
- Incohérence entre les appréciations littérales et la note chiffrée
L’instruction sur la notation précise qu’il y a une relation évidente entre le contenu des appréciations générales et la note chiffrée.
Les agents qui ont des appréciations positives sont en droit de revendiquer une révision de leur notation.
« Les appréciations littérales qui m’ont été communiquées dans la fiche de notation (citer les plus marquantes) montrent que ma manière de servir a été (très) appréciée au cours de l’année.
Je demande donc que ma note chiffrée soit révisée pour qu’elle soit en cohérence avec les appréciations portées »
- Incohérence entre les objectifs fixés et les appréciations littérales
Il a été constaté que l’appréciation des résultats aux regards des objectifs fixés déborde largement de ces objectifs.
En effet, lorsqu’un agent a accompli les objectifs fixés, il est bien difficile de lui expliquer qu’il n’a droit à rien !
Dans ce cas, l’appel doit porter à la fois sur l’appréciation et sur la note chiffrée.
- Désaccord sur les appréciations portées
Il s’agit, dans les cas les plus fréquents, d’une appréciation divergente entre le chef de service et l’agent sur la manière de servir.
Il faut donc analyser les appréciations :
- elles ne doivent porter que sur l’activité professionnelle de l’agent ; cela exclue donc toute référence aux activités syndicales ;
- elles doivent être formulées en tenant compte du temps de travail de l’agent. En aucun cas le travail à temps partiel ne doit être pénalisant ;
- elles ne doivent pas porter sur des critères de rendement (ceux-ci apparaissent parfois de manière « déguisée ») ;
- elles doivent être comparées aux appréciations antérieures.
Plusieurs méthodes sont souvent employées pour réduire l’appréciation :
-
la disparition d’un certain nombre de termes («très», «particulièrement»...) ;
-
le repositionnement à la baisse des « croix » sur la page 1 de la fiche de notation ;
-
la disparition d’une phrase positive.
Il est donc vital de disposer lors de l’entretien de notation de sa feuille de note de l’année précédente (si vous ne l’avez pas, ou si vous l’avez égarée, la réclamer au préalable au service du personnel de votre établissement).
Si des reproches figurent dans les appréciations, et si le désaccord est réel, il faut apporter dans la rédaction de l’appel des éléments contradictoires en les étayant et en apportant des explications. Un des défauts des notateurs est d’accentuer le coté négatif des appréciations au détriment des points positifs.
Ce déséquilibre est fréquent, il ne faut donc pas hésiter à souligner les points positifs omis pour que la notation traduise la réelle valeur professionnelle de l’agent.
Il faut donc détailler, dans la requête, les points de désaccord en les motivant précisément mais sommairement. Les explications plus détaillées seront fournies à nos élus en CAP pour compléter la défense. Il faut néanmoins que tous les points qui font l’objet d’un désaccord soient précisés, sous peine de ne pas être examinés.
L’appel peut porter uniquement sur les appréciations, mais il est conseillé de coupler avec l’appel sur la note chiffrée.
Aujourd’hui, il apparaît donc cohérent de conclure la demande de modifications des appréciations littérales par la phrase suivante :
« Conformément à ma requête, je vous demande de modifier les appréciations littérales en prenant en compte l’ensemble de mes arguments. Je vous demande d’en tirer toutes les conséquences en matière de note chiffrée et de m’accorder une évolution positive ».
Il existe 3 recours possibles :
RECOURS GRACIEUX
L'agent peut demander à sa hiérarchie de modifier la note chiffrée et les appréciations qui lui sont attribuées. Cette demande s'effectue soit auprès de son supérieur hiérarchique, soit auprès du fonctionnaire qui a le pouvoir d'arrêter définitivement sa note (le directeur).
L’agent rédige un courrier à l’intention du notateur final demandant la révision de sa note.
Lors d’un entretien, un accord peut être trouvé (si la modification est importante et si l’agent le demande, il est nécessaire de refaire entièrement la fiche de notation).
Dans tous les cas, ne pas hésiter à saisir la CGT qui vous aidera à formuler votre demande.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, il faut saisir la CAP.
RECOURS DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP)
L'agent peut saisir la CAP en adressant sa requête par lettre recommandée AR au directeur général. La CGT conseille de ne pas transmettre cette requête par la voie hiérarchique et d'effectuer cet appel dans la mesure du possible dans un délai de 2 mois.
La demande de révision doit parvenir dans tous les cas au directeur général 8 jours au moins avant la date de la CAP qui est convoquée au début de l’année suivant la notation.
Un calendrier prévisionnel des réunions des CAP chargées de l’examen des appels de note doit être communiqué aux agents par voie d’affichage.
La lettre adressée au directeur général (avec copie « non obligatoire » à la direction locale) pour la saisie de la CAP doit juste mentionner que l’agent demande la révision de sa note ou/et de son appréciation. Dans un premier temps, il n’est pas nécessaire pour l’agent de justifier son appel de note. Les motifs de contestation pourront être fournis plus tard, lorsque l’administration avisera l’agent de la tenue de la CAP.
Dès l’appel de note, la CGT conseille à l’agent de prendre contact avec les représentants du personnel qui vont siéger (pour les connaître appeler la CGT) et de communiquer à ces représentants les éléments qui justifient l’appel de note. Les représentants CGT peuvent vous aider à constituer votre « mémoire » de défense, n’hésitez pas à les solliciter.
La requête est communiquée par le service du personnel au chef de service ayant pouvoir de notation. Celui-ci doit faire parvenir un rapport présentant ses observations et ses recommandations.
La requête de l'agent, accompagnée de ses observations et de celles du chef de service, est soumise à la CAP compétente.
La CAP, après examen de la requête, émet un avis sur la révision de la note et/ou de l'appréciation attribuée(s).
L'administration reste libre de la décision à prendre et la direction informe l’agent de l'appréciation et de la note définitive.
RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
L'agent a un délai de 2 mois à compter de la notification de sa feuille de notation pour déposer un recours devant le tribunal administratif.
Si l'agent dépose un recours devant la CAP, le délai de recours devant le tribunal administratif débute à compter de la notification de la décision de l'administration après avis de la CAP.
COURRIER TYPE POUR UN APPEL DE NOTE DEVANT LA CAP
(faxer au service du personnel 01 44 67 16 16
ou adresser par courrier recommandé AR
ou faire enregistrer auprès de la direction locale)
Paris, le
à
Madame La Directrice Générale du CASVP
5, Bd Diderot
75012 PARIS
Madame,
J’ai pris connaissance de ma note et de mon appréciation pour l’année ----. le ------
(adapter les formulations ci-dessous en fonction de votre cas particulier)
- je constate que ma note n’a pas évolué depuis ......
- je constate que ma note n’est pas en adéquation avec l’appréciation littérale
- je suis noté en dessous de la moyenne de mon grade. Mon travail est pourtant considéré comme bon.
- je conteste l’appréciation formulée en page 2 (développer l’argumentation)
Je ne comprends pas les raisons de la non reconnaissance de mon travail.
Cette reconnaissance devrait se traduire par une augmentation de ma note chiffrée.
Je fais appel de ma note (ou/et je conteste l’appréciation formulée par ….) et je demande que la CAP compétente se réunisse afin d’étudier ma requête.
Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
TEXTES DE REFERENCE :
CASVP Notes de service sur la campagne de notation de l'année en cours titre III et IV.
Articles 77, 79 et 80 de la loi 84.53 du 26-01-84.
Article 34 du décret 89.229 du 17-04-89 relatif aux CAP.
Art 48 à 50 de la loi 84.53 du 26/01/1984 Statut de la FPT.
Ordonnance 59.244 du 4/02/1959 statut général des fonctionnaires.
Loi 84.53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, notamment son article 76.
La CGT demande aux agents de refuser
les contrats d'objectifs individuels !
DISCUSSION DE TRAVAIL, OUI CONTRAT INDIVIDUEL, NON !
L’entretien de notation-évaluation vise à faire rentrer en force une logique de travail par objectif qui favorise la mise en concurrence entre collègues. C’est une voie dangereuse pour les rapports de solidarité au travail et l’esprit d’équipe. C’est celle de l'individualisme au détriment de la reconnaissance collective du travail effectué. C’est contraire à notre conception du fonctionnement du service public.
POUR LA CGT, UNE JUSTE RÉPARTITION DES TÂCHES EN FONCTION DE LA CATÉGORIE DES AGENTS ET UNE FICHE DE POSTE EN ADÉQUATION DOIVENT ÉCARTER LES CONTRATS D'OBJECTIFS INDIVIDUELS.
LA BONNE MARCHE COLLECTIVE DU SERVICE N'EST PAS ÉGALE À LA SOMME DE PERFORMANCES INDIVIDUELLES !
La CGT ne peut tolérer que l'administration rende responsable un agent de la réussite ou pas du travail qui est donné.
La direction décide seule d’objectifs et d’indicateurs et elle essaie de rendre les agents responsables de leur réalisation, déclinée en objectifs individuels.
Elle ne tient aucun compte de l'avis des agents, mais elle estime qu’ils doivent être rendus responsables des difficultés !
UN AGENT NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D’UNE POLITIQUE DÉCIDÉE PAR SA HIÉRARCHIE !
LA CGT S'EST TOUJOURS PRONONCEE CONTRE
► La politique d'individualisation des carrières et rémunérations
► Le traitement différencié selon les statuts alors que dans nombre de services des missions identiques sont remplies par des agents de statuts différents
► Le stricte « tête à tête » avec le responsable direct
► La mise en concurrence des agents entre eux
► Le salaire au soi-disant mérite et des carrières à deux vitesses
► Le clientélisme au sein des établissements et des services
► La comparaison entre service public et privé
REFUSEZ LES CONTRATS D’OBJECTIFS INDIVIDUELS !
► Parce que l’individualisation des objectifs vise à nous mettre en concurrence directe avec les collègues, brisant ainsi les solidarités et la cohésion du collectif de travail.
► Parce que la recherche du rendement en toute circonstance nuit à la qualité du service public rendu et dégrade de fait les rapports privilégiés établis avec nos partenaires institutionnels et plus largement, avec l’ensemble des usagers.
► Parce que le choix de maintenir une politique de « quota » dans l’attribution des notes a pour conséquence une limitation en matière d’avancement et de perspective de déroulement de carrière.
► Parce que finalement, ce sont des raisons d’économie budgétaire et des critères de « management » qui prennent le pas sur la reconnaissance réelle de la technicité acquise et de nos qualifications.
Un entretien entre un agent et son supérieur serait une bonne chose en soi s’il respectait les qualités indispensables à un dialogue social libéré de toute contrainte et constructif pour l’agent !
La CGT MILITE POUR
► Le changement d’échelon à la durée minimum (prévu par la règlementation dans la fonction publique territoriale).
► La suppression de la règle des 50% d’agents pouvant bénéficier d’une réduction d’avancement d’échelon.
► Un entretien annuel de notation qui soit basé sur de vraies valeurs de dialogue social et constructif pour l’avenir de l’agent.
► Des documents d’évaluation remplis avec l’agent qui permettent d’établir de réelles perspectives de formations et d’évolution de carrière.
► Des critères d’appréciation de la manière de servir et de notation négociés.
► La suppression de la rubrique qui détermine et fixe les objectifs à atteindre par l’agent.
► L'appréciation de la manière de servir de l'agent non seulement à titre individuel, mais aussi dans un contexte de qualité de travail à apprécier.
► Le droit pour l’agent de se faire assister par un représentant du personnel à l’entretien d’évaluation et de notation.
► Un délai minimum de 8 jours pour contester et restituer ses observations éventuelles au déroulement de l’entretien d’évaluation et de notation.
► La communication officielle de la position hiérarchique pour l’avancement de grade.
Contre l’individualisation
et pour défendre la qualité du service public,
AGISSONS ENSEMBLE !
EXPRIMEZ-VOUS LIBREMENT
