IL EST TOUJOURS TEMPS DE FAIRE VALOIR SES DROITS !
La délibération 135 du 5 octobre 2007, dans son article 2, alinéa 16 :
« Personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques » (10 points).
permet aux agents d’insertion des CAPI (personnel administratif) de bénéficier de la NBI à compter du 1er novembre 2007.
Elle écarte d’emblée les travailleurs sociaux et les agents qui accueillent le public sans instruire les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques, exception faite des agents chargés du 1er accueil dans les sections et des agents chargés du 1er accueil social dans les services sociaux des sections qui percevront la NBI à ce titre.
Les autres, c’est zéro !
Cette délibération a été attaquée au Tribunal Administratif par la CGT.
La CGT revendique donc à ce sujet, l’alignement des agents du CASVP sur le décret de la fonction publique territoriale qui bonifie « les fonctions d’accueil exercées à titre principal », sans rajouter des conditions restrictives supplémentaires (personnel administratif, depuis au moins 2 ans, instruction des dossiers d’aide sociale légale ou facultative).
Les agents d’insertion ont constaté sur leur feuille de paie de décembre 2007, le versement de la NBI avec effet du 1er novembre 2007.
A ce jour, ils n’ont été destinataire d’aucun arrêté d’attribution de cette bonification.
La CGT invite tous les agents d’insertion des CAPI, avant le 28 février 2008 (à l’exception des agents qui ont déjà un dossier en cours au TA) à engager un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale du CASVP pour le paiement rétroactif de la NBI, de la date de sa suppression, lors du passage des agents d'insertion du grade d'adjoint à celui de secrétaire administratif, jusqu’au 31 octobre 2007.
Pour les travailleurs sociaux exerçant en CAPI, merci de vous rapprocher de la CGT qui vous donnera la marche à suivre pour engager une procédure (recours spécifique).
(MODELE DE LETTRE DE RAPPEL DE LA NBI)
Recommandé avec accusé de réception si la demande est adressée directement à Madame COULON KIANG.
Si vous préférez passer par la voie hiérarchique, vous adressez le courrier à Madame COULON KIANG sous couvert de votre directeur. Dans ce cas vous pouvez éviter le recommandé avec accusé de réception en faisant enregistrer votre courrier au secrétariat de direction de votre établissement et en faisant apposer le tampon de l’établissement sur la photocopie de votre demande avec la date d’enregistrement.
Paris, le
Nom, Prénom
SOI :
Grade
Service
Etablissement
à
Madame Bernadette COULON-KIANG
Directrice Générale du CASVP
5, bd Diderot
75012 - PARIS
Objet : demande de NBI (recours gracieux)
Madame la directrice générale,
Je constate le versement sur ma paie de décembre 2007 de la NBI avec effet rétroactif du 1er novembre 2007.
Je n’ai reçu à ce jour aucun arrêté d’attribution de cette bonification.
Je vous demande suite à plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat et notamment (CE n°278877 du 5 avril 2006 - Mlle A.) de bien vouloir m’attribuer la NBI depuis le ….(date de la suppression de la NBI, lors du passage au grade de SA)
J’exerce, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis le…., et j’instruis régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques.
Le Conseil d’Etat dans plusieurs arrêts a admis que le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
De ce fait, l’interruption de versement de la NBI du…….au……du fait de mon passage au grade de secrétaire administratif n’est pas justifiée.
Je vous demande de régulariser cette situation en me versant la NBI du…… au………
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Nom
Signature
La délibération 135 du 5 octobre 2007, dans son article 2, alinéa 16 :
« Personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques » (10 points).
permet aux agents d’insertion des CAPI (personnel administratif) de bénéficier de la NBI à compter du 1er novembre 2007.
Bien évidemment, cette nouvelle délibération
« au rabais » ne satisfait pas :
« au rabais » ne satisfait pas :
Elle écarte d’emblée les travailleurs sociaux et les agents qui accueillent le public sans instruire les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques, exception faite des agents chargés du 1er accueil dans les sections et des agents chargés du 1er accueil social dans les services sociaux des sections qui percevront la NBI à ce titre.
Les autres, c’est zéro !
Cette délibération a été attaquée au Tribunal Administratif par la CGT.
La CGT revendique donc à ce sujet, l’alignement des agents du CASVP sur le décret de la fonction publique territoriale qui bonifie « les fonctions d’accueil exercées à titre principal », sans rajouter des conditions restrictives supplémentaires (personnel administratif, depuis au moins 2 ans, instruction des dossiers d’aide sociale légale ou facultative).
SITUATION SPECIFIQUE
DES AGENTS D’INSERTION DES CAPI
DES AGENTS D’INSERTION DES CAPI
Les agents d’insertion ont constaté sur leur feuille de paie de décembre 2007, le versement de la NBI avec effet du 1er novembre 2007.
A ce jour, ils n’ont été destinataire d’aucun arrêté d’attribution de cette bonification.
La CGT invite tous les agents d’insertion des CAPI, avant le 28 février 2008 (à l’exception des agents qui ont déjà un dossier en cours au TA) à engager un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale du CASVP pour le paiement rétroactif de la NBI, de la date de sa suppression, lors du passage des agents d'insertion du grade d'adjoint à celui de secrétaire administratif, jusqu’au 31 octobre 2007.
Pour les travailleurs sociaux exerçant en CAPI, merci de vous rapprocher de la CGT qui vous donnera la marche à suivre pour engager une procédure (recours spécifique).
IL EST TOUJOURS TEMPS
DE FAIRE VALOIR SES DROITS !
(modèle de lettre de recours jointe)
DE FAIRE VALOIR SES DROITS !
(modèle de lettre de recours jointe)
(MODELE DE LETTRE DE RAPPEL DE LA NBI)
Recommandé avec accusé de réception si la demande est adressée directement à Madame COULON KIANG.
Si vous préférez passer par la voie hiérarchique, vous adressez le courrier à Madame COULON KIANG sous couvert de votre directeur. Dans ce cas vous pouvez éviter le recommandé avec accusé de réception en faisant enregistrer votre courrier au secrétariat de direction de votre établissement et en faisant apposer le tampon de l’établissement sur la photocopie de votre demande avec la date d’enregistrement.
Paris, le
Nom, Prénom
SOI :
Grade
Service
Etablissement
à
Madame Bernadette COULON-KIANG
Directrice Générale du CASVP
5, bd Diderot
75012 - PARIS
Objet : demande de NBI (recours gracieux)
Madame la directrice générale,
Je constate le versement sur ma paie de décembre 2007 de la NBI avec effet rétroactif du 1er novembre 2007.
Je n’ai reçu à ce jour aucun arrêté d’attribution de cette bonification.
Je vous demande suite à plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat et notamment (CE n°278877 du 5 avril 2006 - Mlle A.) de bien vouloir m’attribuer la NBI depuis le ….(date de la suppression de la NBI, lors du passage au grade de SA)
J’exerce, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis le…., et j’instruis régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques.
Le Conseil d’Etat dans plusieurs arrêts a admis que le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
De ce fait, l’interruption de versement de la NBI du…….au……du fait de mon passage au grade de secrétaire administratif n’est pas justifiée.
Je vous demande de régulariser cette situation en me versant la NBI du…… au………
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Nom
Signature
Faxer un double de votre recours
à la CGT-CASVP 01 53 62 94 25
à la CGT-CASVP 01 53 62 94 25
