● Secrétaires administratifs - RIFSEEP - Paie d'avril 2018


A compter du 1er janvier 2018, les agents de la filière administrative passent sous le régime indemnitaire du RIFSEEP (adjoints administratifs, secrétaires administratifs, chargés d’étude documentaire, attachés, administrateurs).

Au CASVP, la mise en place concrète du RIFSEEP se fera sur la paie d’avril 2018, avec effet au 1/01/2018, le service rémunération du CASVP n’étant pas en capacité d’en assurer la mise en place avant, pour des raisons liées à un manque de moyens humains.

Le RIFSEEP est composé de 2 primes :

1 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) versée mensuellement, elle regroupera les indemnités versées aux secrétaires administratifs : (Prime de Fonctions et de Résultats + indemnité communale).

2 Le CIA (Complément Indemnitaire Annexe) versé en une seule fois en décembre.

Exclus du RIFSEEP, les sujétions liées au temps de travail, heures supplémentaires, astreintes et permanences, frais de mission, NBI, GIPA.

Les abattements pour absence maladie suivront le traitement et se feront à compter du 91ème jour d’absence lors du passage en 1/2 traitement, sauf pour le 1er jour d’absence d’un arrêt maladie où le jour de carence s’appliquera (1/30ème aussi bien sur le traitement que sur les primes perçues)...

Conséquences pour les secrétaires administratifs 

► La Prime de Fonctions et de Résultats est transférée en intégralité sur l’IFSE mensuelle y compris la part Résultats versée en décembre 2017.

► La prime communale versée en N+1 en février sera versée en IFSE complémentaire toujours en février (code paie différent de l’IFSE mensuelle). Elle est « cristallisée » (c’est à dire qu’elle n’augmente plus).

► La prime de Résultats de la PFR actuelle (code paie 475) versée en décembre 2017 sera complètement intégrée à l’IFSE mensuelle à compter de janvier 2018.

Exemple : Prime de Fonction = 400€ Prime de Résultats en décembre 2017 = 80€. L’IFSE mensuelle versée à compter de janvier 2018 sera de 480€.

► Le CIA sera versé à la tête du client en décembre. Il sera constitué par l’augmentation annuelle de l’enveloppe dédiée aux primes décidée par la mairie. Il sera faible.

75% de ce CIA versé en décembre 2018 seront reportés et mensualisés sur l’IFSE de l’année suivante (2019) et le solde de 25% sera conservé en CIA pour décembre 2019.

Minimum indemnitaire garanti (MIG) 

Un MIG de 483€/mois (5800€/an) est défini pour les secrétaires administratifs.

Ce montant de 5800€/an signifie qu’aucun secrétaire administratif entrant au CASVP ne doit percevoir une IFSE inférieure à 5800€.

Pour les secrétaires administratifs qui percevraient moins de 5800€ de primes annuelles (Indemnité Communale comprise), ils verraient leur IFSE annuelle portée à 5800€ dès janvier 2018.

Revalorisation de l’IFSE lors d’un changement de grade (promotion) 

Passage au grade de classe exceptionnelle : + 600€ / an
Passage au grade de classe supérieure : + 400€ / an

Ces montants seront intégrés l’année suivante dans l’IFSE mensuelle qui augmenterait ainsi de 50€/mois pour un secrétaire administratif de classe supérieure promu à la classe exceptionnelle (600€/12).

Commentaires de la CGT

► Aucune gratification complémentaire pour les secrétaires administratifs par la mise en place du RIFSEEP, sinon la revalorisation lors d’un changement de grade.

► Plus d’indemnité communale pour les nouveaux collègues et des primes qui augmenteront très peu d’une année sur l’autre.

► Les collègues contractuels sont écartés du MIG.

La CGT défend l'intégration de toutes les primes dans la rémunération indiciaire et une véritable augmentation des salaires et pensions dans le cadre d’une augmentation du pouvoir d’achat permettant une relance de l’économie.

Pour la CGT, la rémunération à la performance liée aux contrats d’objectifs est antinomique du service public.

La CGT n’a pas participé à la réunion du 8/02/2018 avec la direction du CASVP sur le RIFSEEP puisque celle-ci n’entendait pas ouvrir de négociations sur ce point.

La CGT a demandé que le MIG soit inscrit dans la délibération présentée au conseil d'administration du 29 mars 2018, que les contractuels soient concernés, que la procédure des abattements pour absence et du transfert chaque année de 75% du CIA sur l’IFSE soient spécifiés.

La direction du CASVP, comme la Ville a refusé de porter ces éléments dans la délibération, mais également dans une instruction en direction des chefs d'établissements...

Ces exigences de la CGT auraient dues être celles des organisations signataires (CFDT, UNSA, UCP, CFTC) du protocole sur le RIFSEEP de juin 2017. C’est une des raisons pour lesquelles la CGT n’a pas signé.