PRIMES ET INDEMNITES DES CONTRACTUELS,
LA MAIRIE DE PARIS REFUSE D'OUVRIR LA BOÎTE NOIRE !
Il s'agissait de la 1ère réunion de la commission consultative paritaire depuis les élections professionnelles de décembre 2008.
Rappel des attributions de cette commission compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ou recrutés sous contrat à durée indéterminée.
I. – La commission consultative paritaire est consultée :
a) Sur les questions d’ordre individuel relatives :
1. Au deuxième refus de prise de temps épargné (dans le cadre du compte épargne temps) ;
2. Aux litiges relatifs aux affectations et aux mutations ;
3. Aux demandes de révision de notation ;
4. Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
5. Aux refus opposés par l’administration aux demandes de congé pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d’entreprise, pour formation professionnelle ou pour formation syndicale et aux demandes de congé de fin d’activité ;
6. Aux conditions de réemploi après congé ;
7. Aux refus opposés par l’administration aux demandes d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
8. Aux refus opposés par l’administration d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel.
b) Sur saisine de la présidente ou du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentant(e)s du personnel, de toute question d’ordre individuel concernant le personnel.
II. – La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités de recrutement et de non-renouvellement des contrats ;
2. De l’évolution des effectifs ;
3. De la politique de rémunération des agents.
ORDRE DU JOUR DE LA CCP DU 24 JUIN 2009 (communications)
1) Évolution des effectifs des agents non titulaires au CASVP (bilan social 2008 du personnel non titulaire)
2) Politique de rémunération des agents non titulaires en contrat à durée indéterminée.
1) Évolution des effectifs des agents non titulaires au CASVP (bilan social 2008 du personnel non titulaire)
712 agents non titulaires au 31 12 2008 (681 au 31 12 2006):
- 268 agents sont affectés sur un corps (30 agents de catégorie A, 47 agents de catégorie B, 191 agents de catégorie C) et bénéficiaires d'un contrat dont 79 en contrat à durée indéterminée.
- 444 agents vacataires (pour la majeure partie des gardiens de résidence, des esthéticiennes, des coiffeuses...)
Commentaires CGT :
La CGT a posé de nombreuses questions listées ci-dessous mais n'a pas les réponses (elles lui seraient communiquées par courrier dans les 15 jours).
Le bilan social communiqué est très incomplet pour la CGT et il nous importe d'obtenir des détails précis sur le temps de travail moyen des agents vacataires et ce par secteur d'activité afin d'essayer de dégager des perspectives de contractualisation pour certains agents (esthéticiennes, coiffeuses...).
Pour exemple, les gardiens vacataires sont dénombrés à hauteur de 178.
Il nous importe de connaître, le nombre de vacations effectuées en moyenne par agent avec le minimum et le maximum.
Nous demandons également une communication précise sur le régime indemnitaire appliqué aux agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent avec le détail par catégorie (A, B et C), c'est à dire la communication des taux moyens des primes versées.
Nous demandons un détail précis concernant la durée des contrats des agents sociaux recrutés au cœur de Paris sur des postes budgétaires ainsi que le régime indemnitaire qui leur est appliqué.
Même demande pour les 22 adjoints d'accueil et insertion du titre IV.
Nous demandons que des perspectives soient dégagées au plus vite pour ces emplois qui ne doivent pas être occupés par des agents en CDD.
En ce qui concerne les dépenses de personnel (salaires, primes et indemnités), il nous est essentiel de connaître le nombre d'agents concernés ainsi que le détail par catégorie (A, B et C) et filière en séparant vacataires et non titulaires.
Un bilan ou tout est mélangé (catégories, vacataires, contractuels...) nous laisse à penser qu'il y a des choses à cacher au personnel.
REPONSES OBTENUES à la CCP du 24 juin 2009
Adjoints d'accueil et d'insertion
Concernant les adjoints d'accueil et d'insertion, des perspectives seraient dégagées avant la fin de l'année 2009.
Cœur de Paris « des précaires s'occupent des précaires, c'est dingue ! »
Pour les agents du cœur de Paris, la Mairie de Paris attend les conclusions de l'audit sur ce service pour octobre 2009 afin de se positionner précisément. Selon la directrice générale rencontrée par la CGT le 2 06 2009, le dispositif « cœur de Paris » dans sa configuration actuelle pourrait être arrêté car non satisfaisant, mais il ne fermerait pas et serait réadapté.
La CGT demande qu'en attente, il ne puisse pas y avoir de contrats inférieurs à 12 mois, car un contrat de 3 mois n'ouvre pas les droits à l'allocation perte d'emploi.
Cette même question posée par la CGT lors du CTP du 16 06 2009 avait retenu toute l'attention de Mme TROSTIANSKY Adjointe au Maire chargée du CASVP qui s'est engagée à regarder de très près cette anomalie.
Nous attendons donc une communication précise de la direction sur ce point.
NB : Pour la CGT cette pratique est totalement inacceptable puisque 3 mois d'affiliation n'ouvrent pas les droits à l'allocation de perte d'emploi.
D'autre part, le CASVP embauche les agents sociaux contractuels à l'échelle 3 au 1er échelon (salaire brut mensuel 1329 €) sans tenir aucunement compte de la précarité de l'emploi.
La CGT demande que l'accès aux primes soit le même que pour les agents titulaires avec un plus donné compte tenu de la précarité du contrat.
2) Politique de rémunération des agents non titulaires en contrat à durée indéterminée.
Le CASVP comptera au 1 08 2009 73 agents en CDI (39 en au 1 12 2007).
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45 en catégorie A (médecins, cadres A des services centraux, dentistes, pharmaciens, psychologues...)
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25 en catégorie B (animateurs, cadres B des services centraux...)
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3 en catégorie C (ouvriers)
La loi prévoit actuellement une évolution de la rémunération des agents en CDI. Cette réévaluation de la rémunération est liée à la mise en œuvre d'une évaluation dissociée de la notation qui a lieu tous les 3 ans pour les agents ayant atteint ou dépassé l'anniversaire des 3 ans de contrat de CDI.
L'augmentation pourra intervenir de manière indiciaire, indemnitaire ou par une combinaison de ces deux vecteurs.
A la demande de la CGT, pour les agents de catégorie C, l'administration s'est engagée lors de ce CCP à examiner la possibilité d'un changement de catégorie à l'anniversaire des 3 ans de contrat de CDI, compte tenu des responsabilités exercées.
EN CONCLUSION
La CGT entend défendre tous les agents et lutte pour une amélioration de la situation des non titulaires et pour la transformation des emplois occupés par des contractuels en postes de titulaires.
Pour les vacataires, la CGT demande la limitation de ce mode de rémunération avec des transformations de postes de vacataires en CDD voire en CDI.
La CGT engage les agents à soutenir de très prés leurs collègues non titulaires afin de faire évoluer leur situation.
Compte tenu des attaques répétées et incessantes contre le statut de la fonction publique, il est essentiel d'obliger le CASVP à limiter le recours aux non titulaires. (voir le communiqué de la CGT sur le projet de loi sur la liquidation du statut de la fonction publique territoriale)
