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La CGT dénonce le non-respect de la loi et de la Constitution française.
La CGT a envoyé un recours gracieux, auprès du Ministère, pour demander l’inscription des infirmier-e-s de catégorie A parmi les métiers pénibles.
N’ayant reçu aucune réponse, la Fédération CGT de la Santé et de l’Action sociale a déposé une requête en Conseil d’Etat et vient de déposer une question prioritaire de constitutionnalité.
La suppression de la reconnaissance de la pénibilité imposée par le gouvernement et votée par la majorité parlementaire, ne respecte :
• ni la loi
Le Code des pensions civiles et militaires précise : « sont classés dans la catégorie active, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Les infirmier-e-s sont classé-e-s en catégorie active avec la possibilité d’un départ anticipé par un arrêté du 12 novembre 1969. Mais le gouvernement a supprimé ce dispositif dans l’article 37 de la loi sur la rénovation du dialogue social de juillet 2010. Dans le même temps, les conditions de travail dans les hôpitaux se dégradent, les horaires alternés et le travail de nuit existent toujours, ainsi que le port de charges lourdes (patient-es)…
• ni le principe d’égalité de la Constitution française
Deux infirmier-e-s qui ont le même diplôme, qui travaillent dans le même service hospitalier et qui exécutent les mêmes soins sont rémunéré-e-s différemment suivant leur classement en catégorie active ou catégorie sédentaire. Avant le 1er décembre 2010, les infirmier-e-s fonctionnaires ont dû faire un soi-disant « choix d’option » définitif, qui est un véritable marchandage :
- soit, elles/ils sont passé-e-s en catégorie sédentaire (départ à la retraite possible à partir de 60 ans (65 ans pour le taux plein)), avec un petit peu plus de salaire,
- soit, elles sont restées en catégorie active (départ à la retraite possible à partir de 57 ans (62 ans pour le taux plein)), “dans un corps en voie d’extinction” avec légèrement moins de salaire.
- Les nouvelles/ nouveaux infirmier-e-s fonctionnaires depuis le 1er décembre 2011 ont été classé-e-s obligatoirement en catégorie sédentaire (départ à la retraite possible à partir de 62 ans (67 ans pour le taux plein).
La CGT appelle les infirmier-e-s et tous les salarié-e-s, du privé comme du public, qui effectuent des travaux pénibles à se mobiliser pour le maintien et la conquête de la reconnaissance de la pénibilité ainsi qu’une véritable reconnaissance salariale des qualifications.
