Cette proposition de loi tend à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux, puisqu’elle réaffirme avec force une réalité que les professionnels de santé, les usagers et les élus locaux connaissent : un hôpital et une clinique n’ont pas les mêmes finalités et ne peuvent donc pas être dirigés, organisés et financés de la même manière.
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