Introduction liminaire du secrétaire général de la CGT lors du point de presse du 5 juillet 2012
La CGT s’est félicitée du principe de cette conférence qui marque une posture plus volontariste du gouvernement en matière de dialogue social.
La CGT considère qu’il faut faire progresser à cette occasion la démocratie sociale. Nous nous félicitons de la réunion sur ce thème le 9 juillet avec le président de la République, en préambule à la Conférence sociale.
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la rencontre organisée en juin par le Premier Ministre, le président de la République et le gouvernement doivent tenir compte des aspirations des salariés à plus d’écoute des syndicats et à plus de prise en compte de leurs attentes pour de réels changements de politique économique et sociale.
Comme sur l’ensemble des sujets en discussion, la CGT fera part de ses propositions et revendications qui portent dans trois directions sur la démocratie sociale :
· La production des normes sociales,
· Les institutions représentatives des personnels et leurs attributions,
· Les droits et les moyens syndicaux.
J’en cite quelques-uns pour l’exemple :
· La reconnaissance de droits nouveaux en faveur des salariés pour intervenir dans les entreprises,
· La reconnaissance du droit syndical interprofessionnel,
· Mettre fin à la discrimination dans les moyens matériels et financiers entre organisations d’employeurs et salariés,
· Réformer la représentativité des organisations d’employeurs,
· Faire respecter la liberté syndicale sur le lieu de travail.
La Conférence sociale sera un moment important. Nous jugerons de la réussite de cette conférence en fonction du degré de prises en comptes de nos propositions.
La CGT a beaucoup insisté sur la nécessité de lier étroitement les choix économiques aux dossiers sociaux qui définissent le périmètre des tables rondes à partir desquelles le dialogue va s’organiser avec le gouvernement.
Il y a à l’évidence des questions économiques lourdes qui relient les différents thèmes retenus.
La plus centrale tourne autour du choix de l’austérité renforcée ou d’un nouveau type de croissance créateur d’emploi.
Le Sommet européen des 28 et 29juin a certes adopté quelques mesures d’urgence pour parer au plus pressé mais comme la CES l’a affirmé, on peut douter que ces mesures soient à la hauteur des défis auxquels l’Union européenne doit répondre pour regagner la confiance des travailleurs et des citoyens.
Nous sommes bien loin de la perspective d’un « contrat social pour l’Europe » porté par l’ensemble du mouvement syndical.
Il y a des attentes contradictoires qui s’expriment avant la Conférence. Le patronat, s’il prend acte du changement de majorité politique continue de peser de tout son poids pour que le cap soit maintenu en matière de flexibilité du travail et d’allègement du coût du travail.
Le changement doit justement consister à tourner le dos aux vieilles recettes qui n’ont pas marché.
C’est bien la dévalorisation du travail qui est à l’origine de la crise systémique du système économique et il est donc faux, comme l’affirme MadameParisot, que les difficultés économiques et le chômage seraient liés à un coût du travail trop élevé en France. Le coût du travail, productivité horaire du travail incluse, est en-dessous de la moyenne de l’Union européenne.
Toute mesure qui s’appuierait sur un tel postulat aurait des effets négatifs sur la sortie de crise et sur l’emploi.
Le rôle de l’Etat doit être fondé sur une vision stratégique et de long terme. La CGT considère qu’il n’y aura pas de solution durable en matière d’emploi, de pouvoir d’achat ou de redressement productif s’il n’y a pas un ensemble de mesures permettant de s’extraire de la recherche de la rentabilité financière de court terme qui domine dans les entreprises.
Plusieurs propositions concrètes formulées par la CGT sur les différents thèmes revendicatifs visent à modifier en profondeur les choix de gestion dans le sens de l’intérêt du pays comme dans l’intérêt des salariés.
C’est notamment le cas de la remise à plat complète des aides et exonérations fiscales et sociales aux entreprises qui s’élève à 172milliards d’euros, soit près de 4fois l’impôt que versent les sociétés.
Si les deux jours de conférence ne permettront pas à l’évidence d’approfondir toutes les questions posées, la CGT attend, au-delà de négociations à engager, des mesures immédiates qui appellent une expression du gouvernement.
La CGT considère qu’il est urgent en plusieurs domaines d’obtenir de premières décisions concrètes en faveur des salariés.
· Nous avons notamment mis en avant l’égalité salariale femmes-hommes où il faut maintenant instituer des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la loi,
· On pourrait faire de même pour les employeurs pratiquant des minimums de branche inférieurs au SMIC pour booster la négociation sur les grilles de rémunération,
· On pourrait aussi majorer les heures complémentaires à 25% (puis 50%) pour les salariés à temps partiel. Ou encore créer une « sur cotisation » employeur destinée à dissuader ceux-ci à recourir aux emplois précaires ou aux emplois à temps partiel subi,
· Il faut convoquer d’urgence la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui représente au moins l’équivalent de 4points de PIB et qui porte un grave préjudice aux finances publiques et au financement de la protection sociale.
Dans le même ordre d’idée, la situation des travailleurs sans-papiers doit être réexaminée sous l’égide du Ministère du Travail :
· Il y a urgence à prendre toutes les mesures nécessaires pour stopper la fermeture de sites, les plans de licenciements et donner les droits suspensifs aux salariés sur les choix stratégiques, redéfinir le licenciement économique (voir décision Cour de Cassation Sodi Medical),
· La suppression de la Loi TEPA, l’augmentation des effectifs à Pôle Emploi avec l’objectif d’un agent pour accompagner 60demandeurs d’emploi, la consolidation de l’AFPA, le rétablissement de l’AER (Allocation Equivalent Retraite) supprimée au1erjanvier2011 pour les seniors au chômage afin de leur assurer un revenu de remplacement ou de complément,
· Il ne doit plus être possible de conjuguer dans une même entreprise des périodes de chômage partiel et des périodes où l’on impose des heures supplémentaires,
· Il faut une remise à plat du dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail qui donne lieu à de nombreux abus.
La CGT considère que les exigences de rentabilité financière sont la première cause de la désindustrialisation. Ces exigences minent la rémunération du travail, l’investissement dans les productions, la recherche et l’innovation.
L’état stratège et développeur doit se donner les moyens de ses ambitions, au service de l’intérêt général.
La CGT préconise de fixer l’objectif de créer un million d’emplois à l’horizon 2017, ce qui contribuerait au plein emploi car un emploi industriel génère quatreemplois induits dans le reste de l’économie.
Il faut équilibrer les rapports donneurs d’ordre / sous-traitants, porter la part du PIB consacrée à la recherche et développement à 3% à l’horizon 2017 et limiter les dividendes versés aux actionnaires à 10% de l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise.
Il est nécessaire d’assurer des financements appropriés : un pôle financier public et des crédits sélectifs et à taux réduits pour les PME et les collectivités territoriales doivent y contribuer.
Après la mesure très décevante prise au 1erjuillet sur le SMIC et la confirmation d’un tassement global des rémunérations en 2011, il est nécessaire que la Conférence sociale puisse fixer un cap plus stimulant.
La remise à plat totale du système d’exonération de cotisations sociales est une urgente nécessité. Chacun le sait, ce système est une véritable « trappe à bas salaire ». Il s’agit aujourd’hui de renverser ce mécanisme qui consiste en réalité à subventionner des employeurs dont la grande masse n’est pas exposée à la concurrence internationale, sans aucune contrepartie en matière de création d’emploi ou d’augmentation des salaires.
La CGT se refuse d’entrer dans la querelle stérile consistant à opposer hausse du SMIC et progression générale des salaires. Instaurer des mécanismes de sanctions contre les employeurs pratiquant des minimas de branche inférieurs au SMIC et relancer des négociations de branche à dater dans un calendrier court permettrait de dynamiser la négociation salariale.
Une attention particulière doit être accordée aux salariés des TPE dont le salaire moyen mensuel à temps complet est de 1330euros bruts inférieur à ceux des entreprises de plus de 1000 salariés.
Nous rappelons nos revendications en matière de retraite qui portent notamment sur le rétablissement du droit au départ à la retraite à 60ans et la reconnaissance de la pénibilité des métiers en consolidant le système actuel de retraite par répartition.
Les discussions doivent débuter dès que possible.
La question du financement de la protection sociale est essentielle pour assurer la pérennité de notre système solidaire de sécurité sociale. Cela nécessite une réforme du financement des cotisations employeurs, notamment par l’institution d’une modulation des cotisations en fonction de la politique des entreprises en matière d’emplois et de salaires.
La situation dans les différentes fonctions publiques appelle un bilan contradictoire des réformes actuellement en cours avant d’officialiser des mesures négatives portant sur l’emploi et les missions au service de la population.
