Ce
communiqué ne traite que du recul de la limite d'âge et des
dérogations permises à ce sujet.
L’âge
légal de départ en retraite
Pour
prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2
ans de services effectifs
civils ou militaires comme stagiaire ou titulaire de la Fonction
Publique, sinon les cotisations sont transférées au régime général
et sur les régimes ARRCO/AGIRC ou IRCANTEC (régime complémentaire
des non titulaires de la Fonction Publique).
La
réforme des retraites porte progressivement, du 1er juillet 2011 au
1er janvier 2018, l’âge légal de droit commun de 55 à 57 ans
(pour les agents en catégorie active), de 55 à 60 ans pour les
nouveaux IDE et ceux qui ont fait le choix de passer en catégorie A et
de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire.
L’âge
légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération
né en 1951.
1)
Pour
les agents "sédentaires",
titulaires et non titulaires
: administratifs, techniques, sociaux...
Date
de naissance
|
Age de
départ initial
|
Date
de départ initial
|
Age
limite de départ
|
Date
limite de départ
|
01/07/51
|
60a 4m
|
01/11/11
|
65a 4m
|
01/11/16
|
01/01/52
|
60a 9m
|
01/10/12
|
65a 9m
|
01/10/17
|
01/01/53
|
61a 2m
|
01/03/14
|
66a 2m
|
01/03/19
|
01/01/54
|
61a 7m
|
01/08/15
|
66a 7m
|
01/08/20
|
01/01/55
|
62a
|
01/01/17
|
67a
|
01/01/22
|
2)
Pour
les agents catégorie active
: Aides soignantes, infirmier(e)s restant en catégorie B… passage
de 55 à 57 ans
Date
de naissance
|
Age
de départ initial
|
Date
de départ initial
|
Age
limite de départ
|
Date
limite de départ
|
Durée
de service exigée
|
01/07/56
|
55a 4m
|
01/11/11
|
60a 4m
|
01/11/16
|
15a 3m
|
01/01/57
|
55a 9m
|
01/10/12
|
60a 9m
|
01/10/17
|
15a 9m
|
01/01/58
|
56a 2m
|
01/03/14
|
61a 2m
|
01/03/19
|
16a 2m
|
01/01/59
|
56a 7m
|
01/08/15
|
61a 7m
|
01/08/20
|
16a 7m
|
01/01/60
|
57a
|
01/01/17
|
62a
|
01/01/22
|
17a
|
Limite d'âge
Fonctionnaires de
catégorie sédentaire et agents non titulaires
Années
de naissance
|
Age
limite d'activité
|
Avant
le 1/07/1951
|
65 ans
|
Entre
le 1/07 et le 31/12/1951
|
65 ans
4 mois
|
1952
|
65 ans
9 mois
|
1953
|
66 ans
2 mois
|
1954
|
66 ans
7 mois
|
1955
|
67 ans
|
Fonctionnaires de
catégorie active
Années
de naissance
|
Age
limite d'activité
|
Avant
le 1/07/1956
|
60 ans
|
Entre
le 1/07 et le 31/12/1956
|
60 ans
4 mois
|
1957
|
60 ans
9 mois
|
1958
|
61 ans
2 mois
|
1959
|
61 ans
7 mois
|
1960
|
62 ans
|
Dérogations
1) Enfants
Le
fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui a encore un ou plusieurs
enfants à charge lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut
poursuivre son activité professionnelle à raison d'un an
supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder
la limite d'âge :
- au-delà de 73 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
- au-delà de 68 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.
Le
fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui, à la date de son 50ème
anniversaire, était parent d'au moins 3 enfants vivants, peut
poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder
la limite d'âge :
- au-delà de 71 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
- au-delà de 66 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.
La
seconde dérogation ne se cumule pas avec la première sauf si l'un
des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou
supérieure à 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes
handicapés (AAH).
2)
Carrière incomplète
Le
fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui ne dispose pas du nombre
de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux
plein lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut demander à
poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum.
Ce
maintien n'est pas de droit. L'administration peut y répondre
défavorablement si l'intérêt du service le justifie.
Cette
dérogation ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité
au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une
retraite à taux plein.
3)
Fonctionnaires de catégorie active
Le
fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son
activité au-delà de la limite d'âge applicable à son emploi
jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge limite d'activité applicable aux
fonctionnaires de catégorie sédentaire.
Cette
prolongation d'activité peut être accordée après application :
- des droits à recul de limite d'âge pour enfants,
- du recul de limite d'âge en cas de carrière incomplète.
Le fonctionnaire
doit formuler sa demande de prolongation d'activité au moins 6 mois
avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge.
Cette demande doit
être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin
agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi.
Afin
d'établir ce certificat, le médecin peut demander à
l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les
sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi
communication de ces informations.
Le
fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions
du certificat médical devant le comité médical.
L'administration
répond à la demande de prolongation d'activité au plus tard 3 mois
avant la survenance de la limite d'âge.
Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de
prolongation vaut acceptation.
En
cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration
intervient au plus tard un mois après l'avis du comité.
Le
fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la
retraite avant l'âge limite d'activité applicable aux
fonctionnaires de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa
demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation
d'activité.
Pour
un dossier complet sur la retraite suivre le lien
