● Ordres professionnels - Le Tribunal de Nanterre a jugé - Il n’est pas illégal d’exercer sans s’inscrire au tableau de l’Ordre !

Le Conseil national de l’Ordre des pédicures podologues a poursuivi un professionnel de la Fonction publique hospitalière devant les tribunaux pour « exercice illégal de la profession pour défaut d’inscription volontaire au tableau de l’Ordre ». 

L’ordonnance de jugement de mai 2013 du Tribunal de Nanterre a donné raison à cet agent en le relaxant des poursuites et en indiquant qu’il n’est pas illégal d’exercer sa profession de pédicure-podologue sans s’inscrire au Conseil de l’Ordre. 

La justice a tranché et relaxé ce professionnel qui exerce à l’Hôpital Corentin Celton (AP/HP). 

Pas d'obligation d'inscription à l'ordre sans décret d'application

Rien dans la loi, bien au contraire, n’oblige les professionnels à s’inscrire volontairement aux Ordres professionnels, il est même souligné que pour le professionnel : «(…) en conséquence, le délit d’exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, (…) ne pouvait toutefois pas être imputé au pédicure podologue non inscrit spontanément puisque, dans l’imprécision du texte, et faute de décret d’application, l’obligation d’inscription ne lui incombait pas nécessairement (…) », et de poursuivre plus loin : «la mise en demeure de l’ordre demandant au praticien de pallier la carence des pouvoirs publics en s’inscrivant spontanément, ne saurait créer une responsabilité pénale et apporter une solution à la question de l’imputabilité du délit, alors que cette question n’a pas été réglée par le législateur». 

Voilà le conseil national de l’Ordre renvoyé dans les cordes… Pour la CGT, c’est une première victoire… 

D’ailleurs ce jugement est aussi un rappel à l’ordre à toutes les pratiques d’intimidation, de pression et de chantage faites aux étudiants et professions sur l’obligation de s’inscrire à l’Ordre pour exercer son métier. En effet, dans certains instituts de formation, à l’embauche, voire en cas de mutation, l’employeur, par le biais des directeurs, travestit la loi du législateur pour en faire un moyen de pression et d’intimidation sur les professionnels. La CGT n’hésitera pas à interpeller l’Administration sur ces pratiques illégales. 

Pour la CGT, la lutte se poursuit contre l’obligation de payer pour exercer et travailler… Il est d’autant plus scandaleux que dans le cadre de l’exercice des missions de la Fonction publique, des règles législatives dédiées à l’origine à l’activité libérale nous soit imposées. Ceci est contraire aux rôles et missions des agents de la Fonction publique et au fondement même de l’hôpital public. 

Voyant la portée d’un tel jugement, le Conseil de l’Ordre a décidé de faire appel, mais nous sommes confiants dans la justice qui, indépendamment de tous pouvoirs politiques ou de toutes pressions du Conseil de l’Ordre (qui multiplie les recours en justice contre des professionnels), a su rendre justice à un professionnel de santé publique qui, sans aucun objectif lucratif, soigne et prend en charge des usagers de l’AP/HP au quotidien. 

La CGT va poursuivre ses interpellations auprès du Ministère et des politiques afin de régler ce problème des Ordres professionnels pour toutes les catégories (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers...) en demandant leur abrogation, et la non obligation de cotiser aux Ordres pour pouvoir exercer librement.