Délibération 2012 DRH 14 des 19 et 20 mars 2012 ;
Modifiée par : Délibération 2013 DRH 50 des 10 et 11 juin 2013 ;
Délibération 2014 DRH 1015 des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014 ;
Délibération 2014 DRH 1041 des 20 et 21 octobre 2014 ;
Délibération 2016 DRH 14 des 15, 16 et 17 février 2016 ;
Délibération 2017-39 du 11 mai 2017 ;
Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2006-63 des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps d’administrations parisiennes de catégorie B et l'échelonnement indiciaire applicable à ces corps ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 7 mars 2012 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 mars 2012, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier du corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par Mme ERRECART, au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Le corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, classé dans la catégorie B prévue par l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016), ainsi que par celles de la présente délibération.
Ce corps comporte les trois grades suivants :
- technicien supérieur ;
- technicien supérieur principal ;
- technicien supérieur en chef.
Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité. (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016).
Article 2 : Les techniciens supérieurs d’administrations parisiennes peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Ville de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L'affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l'établissement.
Les techniciens supérieurs d’administrations parisiennes peuvent se voir confier :
- la préparation, le contrôle, ou la direction d’opérations techniques ainsi que d’expérimentations à caractère technique, scientifique ou de recherches.
- la préparation et la rédaction de pièces de marché dans le cadre d’opérations de travaux dont ils assurent le suivi.
- des fonctions d’expertise et d’étude dans le domaine scientifique et technique.
- des fonctions de conseil et d’assistance en matière d’organisation et de gestion et des missions particulières en matière de formation, de contrôle de gestion ou d’achats.
- des fonctions d’organisation du travail et d’encadrement des équipes dont ils ont la charge.
Ils sont répartis en dix spécialités :
- génie urbain.
- constructions et bâtiment.
- laboratoires.
- prévention des risques professionnels.
- études paysagères.
- informatique.
- multimédia.
- environnement ;
- génie climatique ;
- déplacements.
Les techniciens supérieurs d’administrations parisiennes peuvent changer de spécialité sur leur demande. La commission administrative paritaire est informée des changements de spécialité. La formation nécessaire à la prise de poste sera mise en œuvre.
Sous réserve des missions particulières qui peuvent leur être confiées :
1° dans la spécialité génie urbain, ces agents sont notamment chargés de conduite d’opérations, de contrôles de conformité par rapport à des règlements, d’engagements de prestataires de travaux ou d’autorisations délivrées par la Ville. Ils peuvent réaliser des études techniques dans le domaine de la voirie, des déplacements, de la propreté, de l’assainissement ou de l’aménagement de l’espace public. Ils peuvent également réaliser des plans et modélisations graphiques de projets et toutes autres activités de dessin assisté par ordinateur, de cartographie ou de saisie et traitement de données numériques dans des systèmes d’informations géographiques. Ils peuvent réaliser des prestations topographiques.
Ils peuvent également assister des ingénieurs ou des architectes voyers dans les domaines de l’entretien et de l’aménagement de l’espace public ou de l’urbanisme.
2° dans la spécialité constructions et bâtiment, ces agents sont notamment chargés des contrôles de conformité par rapport à des règlements ou des autorisations délivrées par la Ville, de la maintenance et de la surveillance des pathologies du bâtiment et de ses installations techniques, des visites de terrain avant travaux, des engagements de prestataires en bâtiment, constructions ou démolitions et des suivis de chantier correspondants. Ils peuvent assurer la maîtrise d’œuvre de certains travaux d’entretien et de petits aménagements. Ils peuvent également réaliser des plans et modélisations graphiques de projets et toutes autres activités de dessin assisté par ordinateur.
Ils peuvent assister des ingénieurs ou des architectes dans les domaines de l’entretien du patrimoine, du bâtiment, de la gestion des biens immobiliers, ou des installations sur le domaine public.
3° dans la spécialité laboratoires, ces agents assurent notamment des travaux d'examens et d'analyses. Ils ont en charge la préparation et, avec les services techniques, la vérification et l'entretien de l'appareillage. Ils peuvent être appelés à collaborer à des travaux de recherches et chargés d'actions de formation. Ils peuvent également être appelés à intervenir sur le terrain en participant à des enquêtes et à des prélèvements d'environnement ou réaliser des audits.
Ils exercent ces activités sous la responsabilité et le contrôle effectif du chef de laboratoire ou, le cas échéant, du chef de service dans lequel ils sont affectés.
4° dans la spécialité prévention des risques professionnels, ces agents sont notamment chargés de participer à l’élaboration et la mise en place de la politique de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans les services sous l’autorité du responsable de la prévention des risques professionnels de leur direction.
Ils sont amenés à réaliser des missions techniques telles que l’assistance à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et la réalisation des programmes d’actions de prévention, l’analyse des situations de travail, l’évaluation des risques et l’analyse des accidents de service ou le suivi de la conformité réglementaire des équipements et des locaux de travail dans les services. Ils interviennent également dans le domaine de la formation des agents et participent aux actions de communication en santé-sécurité au travail.
Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un établissement d’accueil de la petite enfance, ils peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à suppléer l’absence des auxiliaires de puériculture sous réserve qu’ils soient titulaires des diplômes ou titres prévus au 1er alinéa du I de l’article 4 de la délibération 2007 DRH 25 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au corps des auxiliaires de puériculture et de soins de la Ville de Paris.
5° dans la spécialité études paysagères, ces agents sont notamment chargés, en appui du paysagiste chef de projet ou de manière autonome pour certains projets, d’élaborer des programmes et de projets de jardins en maîtrise d’œuvre directe ou en maîtrise d’œuvre déléguée, de concevoir des documents de présentation et des dossiers techniques en vue de la passation de marchés de travaux. Ils peuvent également assurer un suivi de travaux des opérations jusqu’à la mise en service de l’aménagement et participer à des missions d’expertise technique et à la conception d’expositions.
6° Dans la spécialité informatique, ces agents peuvent intervenir au titre de la maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'oeuvre. Il sont notamment chargés de recueillir et formaliser les besoins, d'aider les utilisateurs à rédiger un cahier des charges, de développer, de paramétrer et d’assurer les recettes fonctionnelles ou techniques permettant de réceptionner, dans le cadre des systèmes d’information de la Ville de Paris, des applications nouvelles ou des évolutions souhaitées pour les solutions logicielles en cours d’utilisation. Ils peuvent être chargés d’intégrer dans l’environnement de production ces solutions logicielles et contribuer au bon déroulement de leur exploitation. Ils peuvent administrer et exploiter des bases de données.
Ils peuvent également assurer l’installation et le maintien en condition opérationnelle, à un niveau optimum de fonctionnement, de sécurité et de disponibilité des équipements de systèmes informatiques, de réseau, ou de télécoms.
7° dans la spécialité multimédia, ces agents peuvent notamment être chargés de tâches de prise de vues, de traitement de l’image et de conservation du patrimoine photographique et audiovisuel ; ils peuvent également exercer des fonctions de production de contenus numérique, iconographique et infographique.
8° dans la spécialité environnement, ces agents sont notamment chargés de sensibiliser et de former un public élargi, susceptible de relayer les actions municipales en faveur du développement durable, d’animer des réseaux de partenaires et de citoyens grâce à des moyens de communication interactifs et d’accompagner des projets environnementaux. Ils peuvent aussi être chargés d’études techniques et d’expertise dans les domaines environnementaux : diagnostic, études d’impact, formulation de recommandations, etc.
Les techniciens supérieurs du 3ème grade peuvent être chargés de fonctions correspondant à une expertise ou des responsabilités particulières.
9° dans la spécialité génie climatique, ils sont en charge des installations de chauffage, ventilation et climatisation au sein de la collectivité parisienne. Leur mission est d’abord d’assurer la maintenance préventive et corrective sur les installations de toutes tailles et de tous types. Ils en optimisent le fonctionnement dans le respect du plan climat air énergie, le cas échéant suivent la réalisation de travaux d’amélioration et de réparation et assurent la traçabilité et la communication de leurs actions. Ils sont amenés à intervenir en autonomie à l’aide d’outils numériques.
10° dans la spécialité déplacements, ils occupent notamment les fonctions de chef de parc et de chef de parc adjoint et sont chargés de l’encadrement administratif, opérationnel et managérial des préposés de la Ville de Paris placés sous leur autorité.
Ils s’assurent du bon fonctionnement, de l’activité et de la sécurité des préfourrières et fourrières de la Ville de Paris, dont ils sont chefs d’établissement ou adjoints aux chefs d’établissement.
(Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019)
Chapitre 2 : Recrutement
Section 1 – Techniciens supérieurs
Article 3 :
I - Les recrutements par concours dans le grade de technicien supérieur interviennent dans les spécialités multimédia, environnement, génie climatique et déplacements. (Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019)
Les concours sont organisés selon les modalités prévues au I, 1° et 2, et au II de l’article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016), ainsi que selon les dispositions suivantes.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats titulaires d’un baccalauréat technologique, d’un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme de niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle délivré dans un domaine correspondant à la spécialité ouverte au concours, ou justifiant d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux deux concours. Les emplois mis aux concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l’un de ces concours peuvent être reportés sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.
Lorsqu’il n’existe qu’un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat au concours externe ou au concours interne.
II - Les recrutements au titre du 3° de l’article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016) interviennent dans les conditions suivantes.
Peuvent être nommés au choix technicien supérieur les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classes d’administrations parisiennes, les adjoints techniques de l’eau et de l’assainissement principaux de 2ème et de 1ère classes de la Commune de Paris, les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classes du centre d’action sociale de la Ville de Paris et les agents de logistique générale principaux de 2ème et de 1ère classes d’administrations parisiennes, les préposés principaux de 2ème et de de 1ère classe et les auxiliaires de puériculture et de soins principaux de 2ème et de 1ère classe ou les fonctionnaires détachés dans l’un de ces grades. (Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019)
Les fonctionnaires susmentionnés doivent justifier de 9 années de services publics au 1er janvier de l’année de nomination, dont au moins 5 années de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans leur corps.
Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours, d’intégrations directes, ou de détachements, y compris ceux effectués au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix technicien supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
(Délibération 2013 DRH 50 des 10 et 11 juin 2013)
Dans la limite des postes vacants, une proportion d’un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa précédent. Lorsque le nombre obtenu n’est pas un entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Section 2 – Techniciens supérieurs principaux
Article 4 : Les recrutements dans le grade de technicien supérieur principal interviennent dans les spécialités génie urbain, constructions et bâtiment, laboratoires, prévention des risques professionnels, études paysagères, informatique, multimédia, environnement et génie climatique. L’accès par concours dans ce grade s’effectue selon les modalités prévues au I, 1° et 2° de l’article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016), ainsi que selon les dispositions suivantes. (Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019)
Dans la spécialité laboratoires, peuvent se présenter au concours externe les candidats titulaires du diplôme d’État de technicien de laboratoire médical ou d’un titre équivalent, du diplôme d’État de laborantin d’analyses médicales ou de tout autre diplôme ou titre homologué au niveau III dans le domaine des sciences de l’environnement, de la physique, de la chimie, de la biologie ou de l’agroalimentaire.
Dans les autres spécialités, peuvent se présenter au concours externe les candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III délivré dans un domaine correspondant à la spécialité ouverte au concours ou justifiant d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux deux concours. Les emplois mis aux concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l’un de ces concours peuvent être attribués au concours externe et au concours interne.
Lorsqu’il n’existe qu’un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat au concours externe, ou au concours interne.
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 5 : Les techniciens supérieurs de la Commune de Paris sont intégrés dans le corps de technicien supérieur d’administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Grades d’origine | Grades d’intégration | Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon d'accueil |
Technicien supérieur en chef | Technicien supérieur en chef | |
8ème échelon | 10ème échelon | ancienneté acquise |
à partir de 3 ans dans le 7ème échelon | 10ème échelon | sans ancienneté |
avant 3 ans dans le 7ème échelon | 9ème échelon | ancienneté acquise |
6ème échelon | 8ème échelon | ancienneté acquise |
5ème échelon | 7ème échelon | ancienneté acquise |
4ème échelon | 6ème échelon | 2/3 de l’ancienneté acquise |
3ème échelon | 5ème échelon | ancienneté acquise |
2ème échelon | 4ème échelon | ancienneté acquise |
1er échelon | 3ème échelon | 2 fois l’ancienneté acquise |
Technicien supérieur principal | Technicien supérieur en chef | |
8ème échelon | 9ème échelon | ancienneté acquise |
7ème échelon | 8ème échelon | ¾ de l’ancienneté acquise |
6ème échelon | 7ème échelon | ¾ de l’ancienneté acquise |
5ème échelon | 6ème échelon | 2/3 de l’ancienneté acquise |
4ème échelon | 5ème échelon | 2/3 de l’ancienneté acquise |
à partir d’1 an et 6 mois dans le 3ème échelon | 4ème échelon | 2 fois l’ancienneté acquise au-delà d’1 an et 6 mois |
avant 1 an et 6 mois dans le 3ème échelon | 3ème échelon | 4/3 de l’ancienneté acquise |
2ème échelon | 2ème échelon | 4/5 de l’ancienneté acquise |
à partir d’1 an dans le 1er échelon | 1er échelon | ancienneté acquise au-delà d’1 an |
avant 1 an dans le 1er échelon | 1er échelon | sans ancienneté |
Technicien supérieur | Technicien supérieur principal | |
13ème échelon | 12ème échelon | ancienneté acquise |
12ème échelon | 11ème échelon | ancienneté acquise |
11ème échelon | 10ème échelon | ancienneté acquise |
10ème échelon | 9ème échelon | ancienneté acquise |
9ème échelon | 8ème échelon | ancienneté acquise |
8ème échelon | 7ème échelon | ancienneté acquise |
7ème échelon | 6ème échelon | ancienneté acquise |
6ème échelon | 5ème échelon | ancienneté acquise, majorée d’1 an |
à partir d’1 an dans le 5ème échelon | 5ème échelon | ancienneté acquise au-delà d’1 an majorée de 6 mois |
avant 1 an dans le 5ème échelon | 5ème échelon | 1/2 de l’ancienneté acquise |
4ème échelon | 4ème échelon | 4/3 de l’ancienneté acquise |
3ème échelon | 3ème échelon | 4/3 de l’ancienneté acquise |
à partir d’1 an dans le 2ème échelon | 2ème échelon | 4 fois l’ancienneté acquise au-delà d’1 an |
avant 1 an dans le 2ème échelon | 1er échelon | ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | sans ancienneté |
Les services accomplis par ces agents dans leurs grades et emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
L’arrêté d’intégration précise la spécialité du corps de technicien supérieur correspondant aux fonctions principalement exercées par les agents reclassés.
Article 6 : Les techniciens de laboratoire de la Commune de Paris sont intégrés dans le corps de technicien supérieur d’administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Grades d’origine | Grades d’intégration | Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon d'accueil |
Technicien de laboratoire de classe supérieure | Technicien supérieur en chef | |
6ème échelon | 10ème échelon | ancienneté acquise |
5ème échelon | 9ème échelon | ancienneté acquise |
4ème échelon | 8ème échelon | ancienneté acquise |
3ème échelon | 7ème échelon | ancienneté acquise |
2ème échelon | 6ème échelon | ancienneté acquise |
1er échelon | 5ème échelon | ancienneté acquise |
Technicien de laboratoire de classe normale | Technicien supérieur principal | |
8ème échelon | 12ème échelon | ancienneté acquise |
7ème échelon | 11ème échelon | ancienneté acquise |
après 2 ans dans le 6ème échelon | 10ème échelon | ancienneté acquise au-delà de 2 ans |
avant 2 ans dans le 6ème échelon | 9ème échelon | ancienneté acquise majorée de 2 ans |
5ème échelon | 8ème échelon | ancienneté acquise |
4ème échelon | 6ème échelon | ancienneté acquise majorée de 2 ans |
3ème échelon | 5ème échelon | ancienneté acquise majorée d’1 an |
2ème échelon | 4ème échelon | ancienneté acquise majorée d’1 an |
1er échelon | 2ème échelon | ancienneté acquise |
Les services accomplis par ces agents dans leurs grades et emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
L’arrêté d’intégration précise la spécialité du corps de technicien supérieur correspondant aux fonctions principalement exercées par les agents reclassés.
Article 7 : Les techniciens des services culturels de la Commune de Paris dans la spécialité « multimédia » sont intégrés dans la spécialité « multimédia » du corps de technicien supérieur d’administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Technicien des services culturels de classe normale | Technicien supérieur | |
13ème échelon | 12ème échelon | ancienneté acquise |
12ème échelon | 11ème échelon | ancienneté acquise |
11ème échelon | 10ème échelon | ancienneté acquise |
10ème échelon | 9ème échelon | ancienneté acquise |
9ème échelon | 8ème échelon | ancienneté acquise |
8ème échelon | 7ème échelon | ancienneté acquise |
7ème échelon | 7ème échelon | sans ancienneté |
à partir de 6 mois dans le 6ème échelon | 6ème échelon | 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois, majorés d'1 an |
avant 6 mois dans le 6ème échelon | 6ème échelon | 2 fois l'ancienneté acquise |
5ème échelon | 5ème échelon | 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'1 an |
à partir d'1 an dans le 4ème échelon | 5ème échelon | 2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'1 an |
avant 1 an dans le 4ème échelon | 4ème échelon | 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de 6 mois |
à partir d'1 an dans le 3ème échelon | 4ème échelon | ancienneté acquise au-delà d'1 an |
avant 1 an dans le 3ème échelon | 3ème échelon | 2 fois l'ancienneté acquise |
2ème échelon | 2ème échelon | 4/3 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | ancienneté acquise |
Les services accomplis par ces agents dans leurs grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Article 8 : Les fonctionnaires détachés dans le corps de technicien supérieur de la Commune de Paris ou de technicien de laboratoire du département de Paris, sont maintenus en position de détachement dans la spécialité correspondante du corps de technicien supérieur d’administrations parisiennes régi par la présente délibération, pour la durée de leur détachement restant à courir. Leur classement est modifié conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 5 ou 6, sauf s’ils ont déjà été reclassés dans une grille indiciaire prévue par les décrets n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 et n° 2010-330 du 22 mars 2010 dans leur précédent corps ou cadre d’emplois.
Article 9 : Les membres des corps de catégorie B des Caisses des écoles relevant de la filière technique peuvent, sur décision du Président de l’établissement, être intégrés dans le corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes dans la spécialité correspondant aux fonctions qu’ils exercent.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, à grade équivalent et reclassés à identité d’échelon et avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les fonctionnaires intégrés sont affectés dans leur Caisse des écoles d’appartenance concomitamment à la mesure d’intégration.
(Délibération 2014 DRH 1041 des 20 et 21 octobre 2014)
Article 9-1 :
I - Les fonctionnaires et, le cas échéant, les militaires détachés dans un emploi technique de catégorie B d’une Caisse des écoles sont maintenus, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes et classés au grade et à l’échelon correspondant à l’indice qu’ils détenaient précédemment.
II - Les techniciens supérieurs d’administrations parisiennes détachés dans une Caisse des écoles sont réintégrés dans leurs corps et continuent d’exercer, en position d’activité, les fonctions qu’ils occupaient précédemment dans leur établissement. (Délibération 2014 DRH 1041 des 20 et 21 octobre 2014)
Article 10 :
I - Les concours et les examens professionnels d'accès aux corps de techniciens supérieurs, de techniciens de laboratoire ou de techniciens des services culturels dont l’arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication de la présente délibération se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours ou examens, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de technicien supérieur ou technicien supérieur principal, dans la spécialité correspondant au concours ou à l’examen professionnel.
II - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade et de la spécialité susmentionnés.
Article 11 : Les conditions et modalités d’avancement de grade prévues à l’article 17 de la délibération D. 868-1° du 7 juillet 1980 relative au statut particulier du corps de technicien supérieur et aux articles 11 et 12 de la délibération D. 2286-1° du 10 décembre 1990 relative au statut particulier du corps de technicien de laboratoire restent applicables aux avancements prononcés au titre de l’année 2012.
Les agents promus en application de l’alinéa précédent sont nommés dans les grades d’avancement des corps susmentionnés et classés en tenant compte de leur situation dans ces corps à la date de leur nomination, et enfin reclassés à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, ou à la date de leur nomination si celle-ci est postérieure, conformément aux dispositions des articles 5 ou 6 ci-dessus.
Article 11-1 : Par dérogation aux dispositions de l’article 25-I de la délibération 2011 DRH 16 susvisée, et à titre transitoire pour les années 2014 et 2015, les modalités d’avancement au grade de technicien supérieur principal sont fixées comme suit :
1° Au titre de l’année 2014, bénéficient d’un avancement de grade les techniciens supérieurs ayant au moins atteint le 4ème échelon de leur grade et justifiant d’au moins 2 années de services effectifs en catégorie B au 1er janvier de l’année 2014 ;
2° Au titre de l’année 2015, peuvent être promus, par la voie du choix après avis de la commission administrative, les techniciens supérieurs ayant au moins atteint le 4ème échelon de leur grade et justifiant d’au moins 2 années de services effectifs en catégorie B.
(Délibération 2014 DRH 1015 des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014)
Article 12 : Pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente délibération, les dessinateurs de la Commune de Paris sont promus au choix, après avis de la commission administrative paritaire, dans le grade de technicien supérieur, spécialités génie urbain ou constructions et bâtiment. Ils sont classés conformément aux dispositions de l’article 13 I et II de la délibération DRH 2011-16 susvisée.
Article 13 : Par dérogation au II de l’article 3 et à titre transitoire pour 2012 et 2013, des recrutements au titre du 3° du I de l’article 4 de la délibération DRH 2011-16 susvisée peuvent intervenir dans la limite d’une proportion de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps. Cet effectif est arrêté au 1er avril 2012 et au 1er avril 2013.
Peuvent bénéficier d’une promotion au choix dans le premier grade du présent corps :
1° dans la spécialité constructions et bâtiment : les adjoints techniques principaux de 1ère et 2ème classes relevant des spécialités électrotechnicien, monteur en chauffage et fumiste et exerçant depuis au moins deux ans les fonctions d’expert en génie climatique ;
2° dans la spécialité prévention des risques professionnels : les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la commune de Paris exerçant depuis au moins deux ans les fonctions définies au 4° de l’article 2 ;
3° dans la spécialité informatique : les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la commune de Paris ou du centre d’action sociale de la Ville de Paris exerçant depuis au moins deux ans les fonctions définies au 6° de l’article 2 ;
Article 14 : Jusqu’à la constitution de la commission administrative paritaire du corps régi par la présente délibération, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des techniciens supérieurs et des techniciens de laboratoire siègent en formation commune.
Article 15 : En sus des recrutements prévus à l’article 3 ci-dessus et à titre transitoire :
1°) Un ou plusieurs examens professionnels peuvent être organisés pour les années 2020, 2021 et 2022 dans la spécialité prévention des risques professionnels.
Peuvent s’y présenter les fonctionnaires de catégorie C remplissant les conditions prévues au II de l’article 3 ci-dessus ou détachés dans l’emploi de référent prévention et communication des établissements de la petite enfance. Ils doivent également justifier des diplômes ou titres prévus au 1er alinéa du I de l’article 4 de la délibération 2007 DRH 25 des 16 et 17 juillet 2007 précitée.
Les règles générales d’organisation, la nature et les modalités des épreuves de ces examens professionnels sont fixées par délibération du Conseil de Paris.
L’ouverture de ces examens professionnels et la composition de leur jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
2°) Un examen professionnel est organisé annuellement au titre des années 2020 et 2021, pour l’accès au grade de technicien supérieur dans la spécialité génie climatique. Peuvent s’y présenter les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classe relevant des spécialités électrotechnicien, frigoriste, fumiste et monteur en chauffage, exerçant les fonctions d’expert en génie climatique et remplissant les conditions prévues au II de l’article 3 ci-dessus.
Cet examen comporte deux épreuves :
- une épreuve écrite ayant pour objet d’apprécier les connaissances techniques des agents. Elle sera axée sur un cas pratique avec plusieurs mises en situations professionnelles et un questionnaire à choix multiple. Le candidat devra rechercher et analyser les données nécessaires au diagnostic technique, proposer une ou plusieurs solutions techniques au problème rencontré, renseigner des documents, planifier une intervention intégrant le choix du matériel et rendre compte des actions menées. Dans l’ensemble de ces étapes il devra démontrer un savoir technique mais aussi prendre en compte le contexte de la collectivité parisienne.
- une épreuve orale composée d’un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses acquis et son expérience. Il devra valoriser son parcours professionnel, ses compétences, ses expériences et motivations. Le jury lui posera ensuite des questions pour apprécier sa capacité à exercer les missions dévolues et sa maîtrise de connaissances simples sur le fonctionnement et l’organisation de la collectivité parisienne.
Les conditions d'organisation ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du maire de Paris.
(Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019)
Article 15-1 : Les contrôleurs de la Ville de Paris de la spécialité « préfourrières et fourrières » sont intégrés au 1er novembre 2019 dans la spécialité « déplacements » du corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté détenue dans l’échelon.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
(Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019)
Article 16 : Les délibérations : D 868-1° du 7 juillet 1980 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables au corps de technicien supérieur de la Commune de Paris, D 2286-1° du 20 novembre 1990 fixant les dispositions statutaires applicables au corps de technicien de laboratoire de la Commune de Paris et D 134-1° fixant les dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris, sont abrogées.
Article 17 : La présente délibération prend effet au 1er avril 2012.
Nature des épreuves, règlement et programme des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien principal, dans la spécialité génie urbain
Délibération 2012 DRH 46 des 19 et 20 mars 2012.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération en date du 6 mars 2012, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le programme des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes grade de technicien principal, dans la spécialité génie urbain ;
Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l’article 6 de la délibération DRH 2011-16 des 28, 29 et 30 mars 2011 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien principal, dans la spécialité génie urbain, sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne comportent les épreuves suivantes dont le programme figure en annexe.
A. Epreuves écrites d’admissibilité
1. Rédaction d’un rapport à partir d’un dossier technique.
Cette épreuve a pour objectif d’évaluer les capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse du candidat, ainsi que sa faculté à formuler des propositions.
Durée : 3h ; coefficient 3 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne
2. Résolution d’un ou plusieurs cas pratiques relatifs aux missions dévolues à un technicien supérieur à partir d’un dossier technique se rapportant à la spécialité génie urbain.
Cette épreuve pourra comporter des calculs, croquis, graphiques et commentaires.
Cette épreuve a pour objectif d’évaluer la capacité opérationnelle des candidats à réaliser les missions confiées à un technicien supérieur.
Durée : 5h ; coefficient 4
B. Epreuve d’admission
Concours externe
1. Entretien avec le jury
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur dans la spécialité génie urbain, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés.
Durée : 25 minutes maximum ; coefficient 5
Concours interne
1. Entretien avec le jury fondé sur l’expérience professionnelle
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à approfondir quelles compétences ont été développées par le candidat au regard des fonctions visées, à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur dans la spécialité génie urbain, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l’encadrement.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible au concours interne adresse une fiche individuelle de renseignements dont le jury dispose au moment de l’entretien.
Durée : 25 minutes maximum ; coefficient 6
Article 4 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d’admissibilité et à 7 sur 20 à l’épreuve d’admission est éliminatoire.
Le nombre minimum de points exigé des candidats pour se présenter à l’épreuve d’admission est fixé par le jury.
Article 5 : A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit pour chaque concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis dans la limite du nombre de postes offerts. Il peut établir une liste complémentaire d’admission en conformité avec la réglementation en vigueur.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien avec le jury et en cas de nouvelle égalité à l’épreuve de résolution de cas pratique.
Article 6 : La délibération 2001 DRH-102 des 19 et 20 novembre 2001 est abrogée.
PROGRAMME
Partie commune aux concours externe et interne
ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
Aspects administratif et juridiques des travaux publics
- Généralités du droit public : les marchés publics, la commande publique, les différents modes de gestion publique (régie, DSP, PPP, concession)
- Notions de comptabilité publique
- Comptabilité et gestion de chantier
- Généralités du Droit des travaux publics
Aspects environnementaux
- Cadre règlementaire
- Plan de protection et de respect de l’environnement
- Développement durable + Plan climat
- Eco- conception du projet de construction
Communication technique
– Communication graphique notamment CAO et DAO
- Communication écrite et orale
CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES, TECHNOLOGIQUES ET ECONOMIQUES
Approche scientifique et technique des ouvrages : généralités
– Les sols, matériaux (granulaires, élaborés – liants et bétons)
– Hydraulique
– Mécanique et structures : stabilité
- Mécanique appliquée
- Bases de la géotechnique
Technologie de construction.
- Sols
– Fondations et ouvrages de soutènement courants et ancrages
– Ponts
– Tunnels
– Ouvrages fluviaux
– Réseaux (vrd et environnement)
- Réseaux routiers
– Aménagements urbains
– Terrassements
- Matériaux et composants
- Thermique de la construction et environnement
- Acoustique urbaine
- Éclairage urbain (voirie et ouvrages d’art)
- Ventilation et aéraulique des ouvrages d’art
Aspects économiques et financiers : généralités
- Quantification
- Composition d’un prix de vente
- Facturation des travaux
- Règlements de litiges financiers
REALISATION DES OUVRAGES
Gestion du temps et des ressources humaines et matérielles
- Maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage
- Procédés de construction Travaux publics
– Organisation interne d’une entreprise de travaux publics
- Méthodes de planification
- Installation et gestion de chantier
- Calendriers prévisionnels
- Suivi d’avancement des travaux
- Contraintes d’exploitation sous chantier
– Hygiène et sécurité sur chantier
- Démarche qualité sur chantier
Procédés et techniques de mise en œuvre
- Manutention et déplacement des charges
- Conservation des ouvrages
Essais, mesures et contrôles
– Généralités
- Les sols, les matériaux et granulats
- Les ouvrages
- La gestion de la qualité, la certification
- Topographie
Partie spécifique au concours interne
Réglementation du personnel
- Principales notions du droit de la fonction publique : statut, agent public, fonctionnaire, catégorie, corps, grade, emploi, échelon, indice, position…
- Notions générales sur le recrutement, le déroulement de carrière, les droits et obligations des fonctionnaires, l’hygiène et la sécurité, les accidents de travail et de trajets, les organismes paritaires.
Nature des épreuves, règlement et programme des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien principal, dans la spécialité construction et bâtiment
Délibération 2012 DRH 47 des 19 et 20 mars 2012.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération en date du 6 mars 2012 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le programme des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes grade de technicien principal, dans la spécialité construction et bâtiment ;
Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l’article 6 de la délibération DRH 2011-16 des 28, 29 et 30 mars 2011 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien principal, dans la spécialité construction et bâtiment, sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par M. le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne comportent les épreuves suivantes dont le programme figure en annexe.
A. Epreuves écrites d’admissibilité
1. Rédaction d’un rapport à partir d’un dossier technique.
Cette épreuve a pour objectif d’évaluer les capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse du candidat, ainsi que sa faculté à formuler des propositions.
Durée : 3h ; coefficient 3 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne
2. Résolution d’un ou plusieurs cas pratiques relatifs aux missions dévolues à un technicien supérieur à partir d’un dossier technique se rapportant à la spécialité construction et bâtiment.
Cette épreuve pourra comporter des calculs, croquis, graphiques et commentaires.
Cette épreuve a pour objectif d’évaluer la capacité opérationnelle des candidats à réaliser les missions confiées à un technicien supérieur.
Durée : 5h ; coefficient 4
B. Epreuve d’admission
Concours externe
1. Entretien avec le jury
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur dans la spécialité construction et bâtiment, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés.
Durée : 25 minutes maximum ; coefficient 5
Concours interne
1. Entretien avec le jury fondé sur l’expérience professionnelle
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à approfondir quelles compétences ont été développées par le candidat au regard des fonctions visées, à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur dans la spécialité construction et bâtiment, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l’encadrement.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignements dont le jury dispose au moment de l’entretien.
Durée : 25 minutes maximum ; coefficient 6
Article 4 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d’admissibilité et à 7 sur 20 à l’épreuve d’admission est éliminatoire.
Le nombre minimum de points exigé des candidats pour se présenter à l’épreuve d’admission est fixé par le jury.
Article 5 : A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit pour chaque concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis dans la limite du nombre de postes offerts. Il peut établir une liste complémentaire d’admission en conformité avec la réglementation en vigueur.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien avec le jury et en cas de nouvelle égalité à l’épreuve de résolution de cas pratique.
Article 6 : La délibération 2001 DRH-102 des 19 et 20 novembre 2001 est abrogée.
PROGRAMME
Partie commune aux concours externe et interne
Environnement administratif et juridique de l’acte de construire
- Les partenaires et intervenants
- Les marchés
- L’urbanisme
- L’environnement
Confort de l’habitat
- Accessibilité des personnes
- Confort des personnes (thermique, acoustique…)
Analyse globale d’un projet
- Conception architecturale (parti architectural, parti environnemental)
- Adaptation au site
- Prise en compte des contraintes réglementaires
- Constitution des ouvrages projetés
Technique de construction et de mise en œuvre
- Sécurité incendie
- Réglementation parasismique
- Infrastructures
- Superstructures
- Second œuvre
- Voiries et réseaux divers
Santé et sécurité au travail
- Réglementation
- Partenaires de la prévention et du contrôle
- Accidents du travail - maladies professionnelles
- Prévention des risques professionnels
Préparation de chantier
- Notions de qualité
- Démarche qualité pour l’ouvrage
- Phases et cycles
- Planification
- Besoins en main d’œuvre productive
- Besoins en matériels
- Besoins en matériaux
- Installation de chantier
- Ouverture de chantier
Matériels de production
- Levage et manutention
- Production et mise en œuvre du béton
- Coffrages, étaiements et platelages
- Équipements et matériels de sécurité
- Matériels de terrassement
Gestion économique et technique d'une opération
- Avant-métré et métré
- Étude de prix
- Facturation de travaux
- Ouverture et fermeture de chantier
- Gestion des délais
- Gestion de la qualité
- Gestion de la sécurité
Caractérisation des matériaux et des structures
- Généralités
- Les constituants du béton
- Les bétons
- Les sols
- L'acier
- Les briques et blocs de béton manufacturés
- Le bois
- Les structures
Partie spécifique au concours interne
Réglementation du personnel
- Principales notions du droit de la fonction publique : statut, agent public, fonctionnaire, catégorie, corps, grade, emploi, échelon, indice, position…
- Notions générales sur le recrutement, le déroulement de carrière, les droits et obligations des fonctionnaires, l’hygiène et la sécurité, les accidents de travail et de trajets, les organismes paritaires.
Nature des épreuves et règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité laboratoires
Délibération 2013 DRH 08 des 11 et 12 février 2013 ;
Modifiée par : Délibération 2017-31 du 11 mai 2017.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 2013, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité laboratoires ;
Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l’article 4 de la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité laboratoires, sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne comportent une phase d’admissibilité et une phase d’admission. (Délibération 2017-31 du 11 mai 2017)
A - Admissibilité
Examen sur dossier des titres, travaux et de l’expérience professionnelle des candidats dans le domaine des laboratoires.
B - Admission
Concours externe
Entretien avec le jury
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité laboratoires, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l’encadrement.
Durée : 25 minutes maximum
Concours interne
Entretien avec le jury fondé sur l’expérience professionnelle
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à approfondir quelles compétences ont été développées par le candidat au regard des fonctions visées, à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité laboratoires, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l’encadrement.
Durée : 25 minutes maximum
Article 4 : A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit pour chaque concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis dans la limite du nombre de postes offerts. Il peut établir une liste complémentaire d’admission en conformité avec la réglementation en vigueur.
Nature des épreuves, règlement et programme des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité prévention des risques professionnelsDélibération 2013 DRH 46 des 10 et 11 juin 2013.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 2013-8 des 11 et 12 février 2013 portant fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité laboratoires ;
Vu le projet de délibération en date du 28 mai 2013, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves, le règlement et le programme des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité prévention des risques professionnels ;
Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l’article 4 de la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité prévention des risques professionnels, sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne comportent les épreuves suivantes dont le programme figure en annexe.
A - Epreuves écrites d’admissibilité
1 - Rédaction d’un rapport à partir d’un dossier technique.
Cette épreuve a pour objectif d’évaluer les capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse du candidat, ainsi que sa faculté à formuler des propositions.
Durée : 3h ; coefficient 3 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne
2 - Résolution d’un ou plusieurs cas pratiques relatifs aux missions dévolues à un technicien supérieur à partir d’un dossier technique se rapportant à la spécialité prévention des risques professionnels.
Cette épreuve pourra comporter des calculs, croquis, graphiques et commentaires.
Cette épreuve a pour objectif d’évaluer la capacité opérationnelle des candidats à réaliser les missions confiées à un technicien supérieur.
Durée : 5h ; coefficient 4
B - Epreuve d’admission
Concours externe
1 - Entretien avec le jury
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité prévention des risques professionnels, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés.
Durée : 25 minutes maximum ; coefficient 5
Concours interne
1 - Entretien avec le jury fondé sur l’expérience professionnelle
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à approfondir quelles compétences ont été développées par le candidat au regard des fonctions visées, à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité prévention des risques professionnels, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignements dont le jury dispose au moment de l’entretien.
Durée : 25 minutes maximum ; coefficient 6
Article 4 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d’admissibilité et à 7 sur 20 à l’épreuve d’admission est éliminatoire.
Le nombre minimum de points exigé des candidats pour se présenter à l’épreuve d’admission est fixé par le jury.
Article 5 : A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit pour chaque concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis dans la limite du nombre de postes offerts. Il peut établir une liste complémentaire d’admission en conformité avec la réglementation en vigueur.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien avec le jury et en cas de nouvelle égalité à l’épreuve de résolution de cas pratique.
Article 6 : Dans l’intitulé de l’article 3 de la délibération 2013 DRH-8 des 11 et 12 février 2013 susvisée relatif à l’épreuve d’entretien avec le jury fondé sur l’expérience professionnelle du concours interne, le paragraphe suivant est ajouté : « En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignement dont le jury dispose au moment de l’entretien ».
PROGRAMME
Partie commune aux concours externe et interne
Connaissances théoriques et fondamentales
- Concepts de risque et de danger
- Principes généraux de prévention
- Notions de physique, chimie et biologie appliquées à la compréhension des différentes familles de risques
- Statistiques descriptives
- Notions d’ergonomie
Compétences techniques
- Evaluation des risques professionnels : mise en œuvre des principales méthodes d’évaluation des risques et des accidents (approches « a priori » et « a posteriori »)
- Réalisation et exploitation d’états statistiques relatifs aux accidents de service, de trajet ainsi qu’aux maladies professionnelles, à caractère professionnel ou contractées en service
- Maîtrise des risques professionnels :
- risques physiques, chimiques et biologiques
- risques psychosociaux (notions)
- sécurité incendie (généralités)
- chantiers, interventions d’entreprises extérieures
- risques liés à certaines situations de travail spécifiques et à certains environnements (travail en hauteur, espaces confinés, voie publique)
- prescriptions applicables pour l’utilisation des équipements de travail et moyens de protection (collective, individuelle)
- vérification et contrôles périodiques réglementaires
- notions de management de la santé-sécurité au travail, document unique et programme annuel de prévention
Connaissance du cadre législatif et réglementaire applicable au domaine de la prévention des risques professionnels
- la législation européenne, le code du travail, la réglementation applicable dans le secteur public
Partie spécifique au concours interne
Réglementation du personnel
- Principales notions du droit de la fonction publique : statut, agent public, fonctionnaire, catégorie, corps, grade, emploi, échelon, indice, position…
- Notions générales sur le recrutement, le déroulement de carrière, les droits et obligations des fonctionnaires, les organismes paritaires.
Nature des épreuves, règlement et programme des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité études paysagères
Délibération 2013 DRH 47 des 8, 9 et 10 juillet 2013.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération en date du 25 juin 2013, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves, le règlement et le programme des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité études paysagères ;
Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l’article 4 de la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité études paysagères, sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne comportent les épreuves suivantes dont le programme figure en annexe.
A. Epreuves écrites d’admissibilité
1. Rédaction d’un rapport à partir d’un dossier technique.
Cette épreuve a pour objectif d’évaluer les capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse du candidat, ainsi que sa faculté à formuler des propositions.
Durée : 3h ; coefficient 3 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne
2. Résolution d’un ou plusieurs cas pratiques relatifs aux missions dévolues à un technicien supérieur à partir d’un dossier technique se rapportant à la spécialité études paysagères.
Cette épreuve pourra comporter des calculs, croquis, graphiques et commentaires.
Cette épreuve a pour objectif d’évaluer la capacité opérationnelle des candidats à réaliser les missions confiées à un technicien supérieur.
Durée : 5h ; coefficient 4
B. Epreuve d’admission
Concours externe
Entretien avec le jury
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité études paysagères, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés.
Durée : 25 minutes maximum ; coefficient 5
Concours interne
Entretien avec le jury fondé sur l’expérience professionnelle
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à approfondir quelles compétences ont été développées par le candidat au regard des fonctions visées, à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité études paysagères, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniqes, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l’encadrement.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignements dont le jury dispose au moment de l’entretien.
Durée : 25 minutes maximum ; coefficient 6
Article 4 : La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d’admissibilité et à 7 sur 20 à l’épreuve d’admission est éliminatoire.
Le nombre minimum de points exigé des candidats pour se présenter à l’épreuve d’admission est fixé par le jury.
Article 5 : A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit pour chaque concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis dans la limite du nombre de postes offerts. Il peut établir une liste complémentaire d’admission en conformité avec la réglementation en vigueur.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’entretien avec le jury et, en cas de nouvelle égalité, à l’épreuve de résolution de cas pratique.
PROGRAMME
Programme des épreuves des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes-grade de technicien supérieur principal-dans la spécialité études paysagères Partie commune aux concours externe et interne
- Acteurs, politiques et modes de gestion des aménagements et espaces paysagers ;
- Approche historique et culturelle du paysage et de l’aménagement paysager ;
- Le végétal dans son environnement (biologie/écologie, agronomie, protection des plantes) ;
- Techniques utiles à l’étude préalable à un aménagement (dont topographie) ;
- Le projet d’aménagement paysager et le plan de gestion paysagère d’un espace ;
- Travaux de création et d’entretien d’aménagements paysagers ;
- Planification, gestion et maîtrise d’oeuvre d’aménagements paysagers ;
- Aspects administratifs et juridiques des travaux publics : les marchés publics, la commande publique, les différents modes de gestion publique.
Partie spécifique au concours interne
Réglementation du personnel
- Principales notions du droit de la fonction publique : statut, agent public, fonctionnaire, catégorie, corps, grade, emploi, échelon, indice, position…
- Notions générales sur le recrutement, le déroulement de carrière, les droits et obligations des fonctionnaires, l’hygiène et la sécurité, les accidents du travail et de trajets, les organismes de concertation.
Nature des épreuves et règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité informatique
Délibération 2012 DRH 102 des 15 et 16 octobre 2012 ;
Modifiée par : Délibération 2017-31 du 11 mai 2017.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 2012-46 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation de la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes grade de technicien principal – dans la spécialité génie urbain ;
Vu la délibération DRH 2012-47 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation de la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes grade de technicien principal – dans la spécialité construction et bâtiment ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 octobre 2012, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité informatique ;
Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l’article 4 de la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité informatique, sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne comportent une phase d’admissibilité et une phase d’admission. (Délibération 2017-31 du 11 mai 2017)
A - Admissibilité
Examen sur dossier des titres, travaux et de l’expérience professionnelle des candidats dans le domaine de l’informatique.
B - Admission
Concours externe
Entretien avec le jury
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité informatique, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés.
Durée : 25 minutes maximum
Concours interne
Entretien avec le jury fondé sur l’expérience professionnelle
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à approfondir quelles compétences ont été développées par le candidat au regard des fonctions visées, à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité informatique, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l’encadrement.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignements dont le jury dispose au moment de l’entretien.
Durée : 25 minutes maximum
Article 4 : A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit pour chaque concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis dans la limite du nombre de postes offerts. Il peut établir une liste complémentaire d’admission en conformité avec la réglementation en vigueur.
Article 5 : Dans l’intitulé, les visas et l’article 1er des délibérations 2012 DRH-46 et 2012 DRH-47, les mots : « technicien principal » sont remplacés par les mots : « technicien supérieur principal ».
Nature des épreuves et règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité multimédia
Délibération 2012 DRH 103 des 15 et 16 octobre 2012 ;
Modifiée par : Délibération 2017-31 du 11 mai 2017.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 octobre 2012, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité multimédia ;
Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l’article 4 de la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes – grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité multimédia, sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne comportent une phase d’admissibilité et une phase d’admission. (Délibération 2017-31 du 11 mai 2017)
A - Admissibilité
Examen sur dossier des titres, travaux et de l’expérience professionnelle des candidats dans le domaine du multimédia.
B - Admission
Concours externe
Entretien avec le jury
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité multimédia, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés.
Durée : 25 minutes maximum
Concours interne
Entretien avec le jury fondé sur l’expérience professionnelle
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à approfondir quelles compétences ont été développées par le candidat au regard des fonctions visées, à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité multimédia, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l’encadrement.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignements dont le jury dispose au moment de l’entretien.
Durée : 25 minutes maximum
Article 4 : A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit pour chaque concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis dans la limite du nombre de postes offerts. Il peut établir une liste complémentaire d’admission en conformité avec la réglementation en vigueur.
Nature des épreuves et règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal – dans la spécialité environnement
Délibération 2013 DRH 13 des 25 et 26 mars 2013 ;
Modifiée par : Délibération 2017-31 du 11 mai 2017.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu les délibérations DRH 2011-16 et 2011-17 des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 portant fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 2013, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité environnement ;
Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Les concours externe et interne prévus à l’article 4 de la délibération DRH 2012-14 des 19 et 20 mars 2012 pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes, grade de technicien supérieur principal, dans la spécialité environnement, sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d’inscription.
Article 2 : La liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat. Un représentant du personnel peut assister en cette qualité aux travaux du jury mais ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à l’attribution des notes et aux délibérations du jury.
Article 3 : Les concours externe et interne comportent une phase d’admissibilité et une phase d’admission. (Délibération 2017-31 du 11 mai 2017)
A - Admissibilité
Examen sur dossier des titres, travaux et de l’expérience professionnelle des candidats dans le domaine de l’environnement.
B - Admission
Concours externe
Entretien avec le jury
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité environnement, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement professionnel, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés.
Durée : 25 minutes maximum
Concours interne
Entretien avec le jury fondé sur l’expérience professionnelle
L’épreuve a pour point de départ un exposé d’une durée maximale de 5 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d’une conversation avec le jury, destinée à approfondir quelles compétences ont été développées par le candidat au regard des fonctions visées, à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur principal dans la spécialité environnement, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement professionnel, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l’encadrement.
En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignements dont le jury dispose au moment de l’entretien.
Durée : 25 minutes maximum
Article 4 : A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit pour chaque concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis dans la limite du nombre de postes offerts. Il peut établir une liste complémentaire d’admission en conformité avec la réglementation en vigueur.
