★ Expulsions en hiver ? ★

1er novembre 2019



La « trêve hivernale » suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés successifs. »







À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, le bail pourra être résilié et la procédure d'expulsion locative exécutée par un huissier de justice.

En cas de difficultés pour payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent vous être accordées, sous certaines conditions. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être possible.

Vous êtes agent du CASVP, 
contactez le service social du personnel 01 40 01 48 19 

Par ailleurs, il est possible de solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.

SOS loyers impayés (France entière) 0 805 160 075 
appel et service gratuit 

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire.