Conséquences de la suspension de la réforme des retraites Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 |
|||||
Catégorie Sédentaire |
Catégorie Active |
||||
Naissance |
Départ |
Naissance |
Départ |
||
Avant 1/09/26 |
Après 30/09/2026 |
Avant 1/09/26 |
Après 30/09/2026 |
||
Avant 31/12/1957 |
62 a 166 T |
62a 166 T |
Avant 1/09/1966 |
57 a 168 T |
57 a 168 T |
1958 au 31/12/60 |
62 a 167 T |
62 a 167 T |
1/09 31/12/1966 |
57 a 3 m 169 T |
57 a 3 m 169 T |
1/01 au 31/08/61 |
62 a 168 T |
62 a 168 T |
1967 |
57 a 6 m 169 T |
57 a 6 m 169 T |
1/09 au 31/12/61 |
62 a 3 m 169 T |
62 a 3 m 169 T |
1968 |
57 a 9 m 170 T |
57 a 9 m 170 T |
1962 |
62 a 6 m 169 T |
62 a 6 m 169 T |
1969 |
58 a 171 T |
57 a 9 m 170 T |
1963 |
62 a 9 M 170 T |
62 a 9 m 170 T |
1/01 au 31/03/70 |
58 a 3 m 172 T |
57 a 9 m 170T |
1964 |
63 a 171 T |
62 a 9 m 170 T |
1/04 au 31/12/70 |
58 a 3 m 172 T |
58 ans 171 T |
1/01 au 31/03/65 |
63 a 3 m 172 T |
62 a 9 m 170 T |
1971 |
58 a 6 m 172 T |
58 a 3 m 172 T |
1/04 au 31/12/65 |
63 a 3 m 172 T |
63 a 171 T |
1972 |
58 a 9 m 172 T |
58 a 6 m 172 T |
1966 |
63 a 6 m 172 T |
63 a 3 m 172 T |
1973 |
59 a 172 T |
58 a 9 m 172 T |
1967 |
63 a 9 m 172 T |
63 a 6 m 172 T |
1974 et après |
59 a 172 T |
59 a 172 T |
1968 |
64 a 172 T |
63 a 9 m 172 T |
|
|
|
1969 et après |
64 a 172 T |
64 a 172 T |
|
|
|
👉 Age d'ouverture des droits (sédentaires) Article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale
👉 Age d'ouverture des droits (actifs) Article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 modifié
👉 Durée d'assurance (article L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale)
Les bornes d’âge restent inchangées.
En revanche, pour les assurés, nés en 1964 et au 1er trimestre 1965, le nombre de trimestres cotisés requis est abaissé à 170 trimestres (au lieu de 172).
Calcul de la pension : aucune modification
La suspension de la réforme n’a aucune incidence sur les règles de calcul de la pension CNRACL.
- Seule la durée d’assurance requise pour le taux plein varie selon la génération.
- Pour bénéficier d’une surcote, l’agent doit continuer à cotiser après son âge légal et dépasser la durée d’assurance nécessaire au taux plein.
Calcul de la pension de retraite des mères de familles fonctionnaires
Jusqu’à présent, les femmes fonctionnaires bénéficient, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres (article L.12 bis du CPCMR).
Si ces deux trimestres permettent d’améliorer le taux de la pension, ils ne sont pas inclus dans la durée de service et de bonifications. Autrement dit, s’ils améliorent le taux, ils n’ont qu’un effet marginal sur le montant de la pension servie.
La loi du 30 décembre 2025 vient intégrer l’un des deux trimestres de majoration dans la durée de service et de bonifications servant au calcul de la pension de retraite (article L.12 b ter) du CPCMR).Effet 1/09/2026.
Conditions du régime cumul emploi-retraite
Article L.161-22 III du Code de la sécurité sociale, une nouvelle organisation, avec selon l’âge du retraité :
- Avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour la catégorie sédentaire) : le revenu d’activité perçu réduit le montant de la pension de retraite à due concurrence, dès le premier euro. L’objectif est de valoriser le dispositif de la retraite progressive ;
- Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans : un cumul emploi-retraite dit « partiel » est autorisé dans la limite d’un plafond fixé par décret. Les revenus d’activité dépassant ce plafond seront déduits du montant de la pension de retraite à hauteur de 50 % ;
- À partir de 67 ans : le cumul emploi-retraite est libre, sans limite et permettra de créer de nouveaux droits à la retraite. La pension complémentaire versée lors de la cessation définitive d’activité ne serait plus plafonnée à 5 % du plafond de la sécurité sociale (PASS), et pourrait tenir compte des périodes d’activité chez le dernier employeur, sans délai de carence.
Effet 1/01/2027, aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027. Elles ne s’appliquent pas aux personnes ayant déjà perçu une autre pension de base avant cette date, sauf pour certaines pensions relevant de régimes spéciaux (article 102 XI de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025).
Constitution du droit à pension
Article L.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Désormais, sont pris en compte, les périodes de :
- Congés de formation mentionnés aux articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 422-1 du Code général de la fonction publique ;
- Congés liés aux responsabilités parentales ou familiales mentionnés aux chapitres Ier, III et IV du titre III du livre VI du même Code ;
- Congés liés à des activités civiques mentionnés au titre IV du même livre VI ;
- Congés ou du travail à temps partiel pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles mentionnés aux chapitres II et III du titre II du livre VIII dudit code ;
- Congés annuels ;
- Détachement hors du corps ou cadre d’emplois d’origine ;
Effet, le 31 décembre 2025. Aussi, ces dispositions sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Mise à jour des services en ligne accessibles depuis votre compte personnel Ma retraite publique
- Une première mise à jour réalisée le 28 janvier 2026 intègre les nouveaux paramètres d’âge légal et de durée d’assurance dans le service « Mon estimation retraite ».
- Une seconde phase en avril permettra d’appliquer les derniers ajustements nécessaires, au service de demande de retraite personnelle.
