Pour la CGT, la proposition de loi Sarkozy, réformant le CESEDA (code entrée, séjour des étrangers et du droit d’asile), actuellement débattue à l’Assemblée nationale, est un « ballon d’essai ». Elle s’inscrit dans le renforcement, le démantèlement du code du travail, la précarisation des salariés, la flexibilité de l’emploi.
C’est une volonté clairement affichée de peser sur les conditions de travail de tous (jeunes, seniors, étrangers…) et d’avancer vers de nouvelles réformes (précarisation accrue, augmentation des CDD …).
La CGT condamne ce projet de loi parce, d’une part, il va inévitablement produire de nouveaux cas de sans-papiers offerts à certains secteurs d’activité (confection, restauration et hôtellerie, BTP..). L’abandon de la possibilité légale d’être régularisé au bout de dix ans de situation irrégulière est contestable, sachant que cela ne représente que 3000 dossiers par an et que cette possibilité, loin d’être une « prime » offerte aux sans-papiers, n’est que la traduction juridique du respect de l’article 8 de la convention Européenne des Droits de l’Homme, signée par la France (respect de la vie familiale et privée).
D’autre part, la réforme envisagée va multiplier les statuts précaires. En effet, il semble, à la lecture du texte, que le statut qui sera le plus accordé sera celui de « travailleur temporaire ». La précarité d’un tel statut pèsera sur les conditions de travail. Les étrangers sous couvert de ce statut se verront, de fait, soumis à la pression de leur employeur, et donc susceptibles d’accepter n’importe quelles conditions de travail. Le développement de tels statuts aura pour effet un éclatement de la collectivité de travail, empêchant son organisation et la défense des travailleurs. Cela accentuera la mise en concurrence des salariés. Ce texte est un cadeau fait aux employeurs, dans le champ de la rupture du contrat de travail. La tentation de rompre les contrats (en dehors des formes légales) paraît trop forte, dans la mesure où les employeurs savent que ces étrangers, qui se retrouveront en situation irrégulière, n’iront pas se plaindre devant la juridiction prud’homale.
Le dispositif, tel qu’il est envisagé, n’implique-t-il pas des modifications du Code du Travail, concernant les cas de recours autorisés aux CDD (exemple : remplacement d’une femme enceinte) ? En tout état de cause, il s’inscrit – et favorise – le recours frauduleux aux CDD, sans considération des prescriptions légales.
De plus, l’étranger qui aura un tel titre de séjour, « travailleur temporaire », ne pourra voir son titre de séjour renouvelé : cela n’est pas prévu. La CGT s’interroge sur le sort réservé à ces travailleurs étrangers qui, parce qu’ils auront perdu leur travail (licenciement, rupture anticipée du CDD) se retrouveront en situation irrégulière. Qu’en sera-t-il de leurs droits à une allocation chômage, aux prestations sociales ? Comment pourront-ils, concrètement, faire valoir, le cas échéant, leur droit devant le Conseil des Prud’hommes ? La même question se pose pour les saisonniers : ils pourront travailler six mois et avoir une couverture sociale pendant cette période, mais les six mois suivants, même s’ils restent en France, il n’auront droit à aucune prestation sociale, bien qu’ayant cotisé.
Nous ajoutons que les conséquences de ce projet de loi sur le droit pour les étrangers à mener une vie familiale sont inacceptables : en effet, en se cantonnant à une approche utilitariste de l’immigration, la réforme met de côté le droit de l’étranger à une installation durable.
La CGT est attachée au respect du Code du Travail, mais elle est tout aussi attachée aux droits des travailleurs, Français et étrangers, en dehors de l’entreprise : droit au logement, droit de vivre en famille, droit à la santé.
C’est pour toutes ces raisons que la CGT condamne le projet de loi et appelle tous ses adhérents à le combattre avec force.
décidé à l’unanimité de mobiliser très largement leurs collègues pour une assemblée générale décisive le lundi 26 juin 2006, jour du comité technique paritaire du CASVP.
