STATUTS
Le
Syndicat est régi selon les principes de la CGT, le préambule des statuts
confédéraux constitue donc le préambule de ses statuts ainsi que la charte
d’indépendance des statuts de la Fédération des Services Publics.
Article
1
En
conformité avec les statuts fédéraux, il est formé, entre les agents qui
adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel régi par la loi du
21 mars 1884 modifiée par la loi du 13 mars 1920 qui prend le titre de :
SYNDICAT CGT DES PERSONNELS
DU CENTRE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
dont le
siège est fixé : 23/25, rue Bobillot –
75013 Paris
Il pourra
être transféré en tout autre lieu par décision de sa Commission Exécutive.
Le syndicat conserve comme annexe le
bureau 430 à la Bourse du Travail
3, rue du Château d’eau – 75010 Paris
Article
2
Le
syndicat adhère à :
- la Fédération CGT des personnels
actifs et retraités des Services Publics ;
- l’Union départementale des syndicats
CGT (U.D.) ;
- l’Union locale CGT (U.L.) ;
- l’UFICT ;
- l’Union Syndicale CGT des
Fonctionnaires et des Salariés des Services Publics Territoriaux Parisiens.
Sous conditions de ces affiliations,
le syndicat fait partie intégrante de la CGT.
Article
3
Le syndicat est :
Membre de droit et à part entière, des
structures intermédiaires de coordinations, mis en place par la Fédération, sur
le département et/ou la région.
Article
4
Le syndicat a pour but :
- d’assurer la défense générale des
intérêts professionnels, économiques et moraux des salariés actifs et retraités
relevant de son champ de syndicalisation ;
- de contribuer à la lutte d’ensemble
des salariés pour la suppression de l’exploitation capitaliste et à la
solidarité nationale et internationale envers les salariés et les peuples qui,
comme nous, luttent pour de profonds changements sur la base d’objectifs de
transformation de la société répondant aux besoins de l’Homme.
Pour atteindre ces objectifs, le
syndicat :
-
s’appuie et développe dans son orientation, dans son action, les principes du
syndicalisme démocratique, unitaire, de masse, de classe et indépendant ;
- anime en toutes circonstances, le
travail d’information, d’explication, de formation et d’éducation syndicale. Il
organise la solidarité ouvrière et le soutien aux victimes de la répression,
partout où les libertés et les droits de l’Homme sont menacés ou violés, et
partout où il y a lutte de classe.
Dans toute son activité, il s’inspire
du souci constant de l’unité d’action des travailleurs et agit pour la
réunification syndicale.
Nul
ne peut se servir de son titre de fédéré ou d’une fonction du syndicat dans un
acte politique, personnel ou électoral extérieur à l’organisation.
D’autre
part, tout adhérent à la CGT du CASVP qui par ses mandats ou ses missions en
son sein se sert des documents pour une cause personnelle se verra suspendu par
décision de la Commission Exécutive de ses mandats en attendant la réunion de
la commission des conflits.
Article
5
Adhésion
- cotisations :
Tout salarié entrant dans le champ de
syndicalisation du syndicat adhère librement à celui-ci sans autre condition
que celle de respecter le présent statut.
Tout adhérent reçoit un carnet
pluriannuel dont il doit acquitter le montant de la cotisation mensuelle.
Article
6
Démission
Tout
membre du syndicat a le droit de démissionner.
Il
devra aviser par écrit, par lettre
recommandée avec accusé de
réception, le Secrétaire Général ou le ou la Responsable de la Politique
Financière de sa décision.
Les
cotisations versées à la date de sa démission resteront acquises au Syndicat.
Article
7
Cotisation
Le taux de la cotisation mensuelle est
fixé selon les principes définis par l’Assemblée Générale du syndicat, sur la
base du 1 % des rémunérations nettes des adhérents.
Article
8
Commission
des Conflits
Tout adhérent qui aura porté atteinte
aux intérêts matériels et moraux du syndicat et de ses membres pourra être
suspendu par décision de la commission exécutive en attentant la réunion de la
commission des conflits.
Une Commission des
Conflits se réunira au plus vite. Les membres de cette commission au nombre de
5 seront désignés par la commission exécutive. Ils recevront l’adhérent sur
convocation adressée en recommandé avec accusé de réception. Ils recueilleront
tous les éléments susceptibles de l’éclairer, ils proposeront par la suite à la
Commission Exécutive toutes les mesures nécessaires.
En
cas de motif grave l’adhérent pourra être exclu définitivement par décision de
la Commission Exécutive.
Cette
décision devra être ratifiée lors de la prochaine Assemblée Générale.
Article
9 (*)
-
Commission
Exécutive
Le syndicat est administré par la
Commission Exécutive. Il s’agit de l’organisme directionnel. Ses membres sont
élus par les adhérents réunis lors d’un congrès qui se tient tous les trois
ans.
La Commission Exécutive pourra
procéder entre deux congrès à des cooptations, dans la limite d’un tiers (1/3)
de ses membres.
Les propositions de candidatures pour
la Commission Exécutive doivent parvenir au syndicat au moins 30 jours avant le
congrès.
Chaque
syndiqué a le droit d’être candidat sous condition qu’il soit adhérent à la CGT
depuis au moins deux ans.
La Commission Exécutive élit lors du
congrès, le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint, le Secrétaire à
la politique financière du syndicat et le Secrétaire adjoint à la politique
financière du syndicat, puis fait ratifier son choix par le Congrès.
Le Secrétaire général, à défaut le
secrétaire général adjoint ou un autre membre de la Commission Exécutive est
habilité à ester en justice après délibération de la Commission Exécutive au
nom de ce dernier.
Toutefois, selon la nature et la
gravité des problèmes, il peut déléguer à la Fédération, le soin d’ester en son
lieu et place.
La Commission Exécutive répartit les
tâches entre ses membres et soumet ses propositions d’organisation au vote de
ses membres.
La Commission Exécutive se réunit au
moins six fois par an, à moins de circonstances extraordinaires.
Les dates, lieu et ordre du jour sont
fixés par la Commission Exécutive.
Le Règlement de la Commission
Exécutive devra garantir la plus entière liberté d’expression à ses membres
dans le cadre du temps imparti à la discussion.
Les décisions de la Commission
Exécutive sont prises à la majorité des membres présents.
Elle organise au moins 1 fois par an
une Assemblée Générale des syndiqués.
Article
10
Assemblée
Générale
L’Assemblée Générale est constituée de
l’ensemble des syndiqués.
Elle
se réunit chaque fois qu’il y a lieu et au moins une fois par an. Elle est
convoquée par la commission exécutive. Chaque adhérent, à jour de ses
cotisations peut s’exprimer librement et voter à l’Assemblée Générale. Les
décisions sont prises à la majorité des votants.
L’Assemblée
Générale a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passées de la
commission exécutive. Elle trace au travers de ses décisions, l’orientation
générale du syndicat entre deux congrès.
Article
11
Responsable
de la Politique Financière
Le
Trésorier du syndicat est chargé de toutes les opérations financières. Il est
chargé de la fourniture du matériel (carnets et timbres) dont il doit passer
commande en fin d’année.
Il
propose un projet du budget prévisionnel pour l’année suivante qui doit être
soumis à la Commission Exécutive.
Il doit tenir à jour ses opérations sur les
livres ainsi que l’état de paiement des cotisations. Tous les deux mois, il
doit effectuer un versement aux différentes structures de la CGT auxquelles le
syndicat est affilié.
Il établit le bilan financier de
l’année, les comptes doivent être publiés au maximum trois mois après sa
validation.
Article
12
Commission
financière de contrôle
La Commission financière de contrôle
est un organisme de contrôle et d'évaluation de l'application des orientations
du congrès en matière financière.
Elle rend compte de ce contrôle à la
Commission Exécutive, et à l'occasion de chaque congrès.
Elle vérifie que les dépenses sont
conformes aux décisions de la Commission Exécutive.
Elle est compétente pour formuler
toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière du
syndicat.
Ses membres sont choisis en dehors de
la Commission Exécutive et font l'objet de candidatures distinctes proposées
dans les mêmes conditions que pour la Commission exécutive.
Le nombre, impair, des membres de la
Commission financière de contrôle est fixé par La Commission Exécutive avant le
congrès.
Ses membres participent aux travaux de
la Commission Exécutive mais ne prennent pas part aux votes.
La Commission financière de contrôle
se réunit au minimum une fois par an et nomme en son sein un président chargé
de la convoquer et d'animer son travail.
En cas de départ ou de démission d’un ou
de plusieurs de ses membres, la Commission Exécutive pourvoit au remplacement des
membres partis ou démissionnaires entre deux congrès.
Article
13
Syndicat
Le syndicat est (ou peut) se décentraliser en sections syndicales
d’établissement : services, ateliers, bureaux, de différentes catégories de
personnel, d’une section de retraités.
Article
14
Section
syndicale
La section syndicale est composée d’un conseil syndical qui
élit un Bureau de section, organisme directeur de celui-ci.
Cet organisme élit en son sein un
Secrétaire de section et un Trésorier, ainsi que des membres pour son bureau.
Les responsables de sections
syndicales travaillent en étroite liaison et sous la responsabilité de
l’organisme directeur du syndicat.
Article
15
Congrès
L’ordre du jour doit comporter
l’examen de l’activité et de la gestion de la direction sortante et fixe
l’orientation à venir du syndicat.
Les documents (statut, orientation,
revendicatif) devront être soumis aux adhérents au moins deux mois avant le
congrès.
Les propositions de modifications des
statuts seront au préalable soumises à la Commission Exécutive.
Ces propositions devront être ratifiées
par le Congrès.
Les statuts devront être transmis à
l’UD, à l’UL, à l’Union Syndicale CGT des Fonctionnaires et des Salariés des
Services Publics Territoriaux Parisiens, et, en double exemplaire, à la
Fédération des Services Publics CGT.
Article
16
Dissolution
La dissolution pourra être prononcée
suivant les mêmes conditions que pour la modification des statuts par
l’Assemblée Générale des syndiqués. Les fonds et les archives seront remis à la
Fédération des Services Publics CGT.
(*) La notion d’organisme directeur
est volontairement précisée, afin qu’un maximum de camarades puisse bénéficier
des dispositions de l’article 13 du décret 82-447 du 29/05/1982 modifié.
Le
syndicat est enregistré sous le N°19920134 Ville de Paris et N°16130 Préfecture
de Paris.
Fait à Paris le 17 février 2017
Le
Secrétaire Général de la CGT CASVP
Michel
THUEUX
La
Responsable de la Politique Financière:
Delly
DELYON
