CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS - DÉLIBÉRATION No E4
CONSEIL D'ADMINISTRATION SÉANCE DU 11 JUILLET 1997
OBJET : Indemnités aux agents exerçant des compétences communales.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment le 5° de l'article L 2212 2,
Vu la loi n° 75 1331 du 31 décembre 1975, modifiée, portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris et notamment son article 26,
Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118,
Vu le décret n° 82 979 du 19 novembre 1982, modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
Vu le décret n° 94 415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes,
Vu le décret n° 95 563 du 6 mai 1995, relatif au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris,
Vu les délibérations D 1694 en date du 16 décembre 1996 et DVLR 5 en date du 3 février 1997 du Conseil de Paris attribuant une subvention au Centre d'Action Sociale pour l'attribution de secours d'urgence,
Vu la convention conclue le 1er juin 1992 entre la Commune de Paris et le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris relative à la mise en œuvre de la politique municipale d'aide sociale facultative, en application de la délibération D 391 du Conseil de Paris en date du 30 mars 1992 et de la délibération G 1 du Conseil d'Administration en date du 2 avril 1992,
Vu le mémoire du Directeur Général proposant de fixer les conditions dans lesquelles des indemnités sont susceptibles d'être allouées aux agents du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris mis à la disposition de la Commune de Paris,
Sur les rapports présentés par Monsieur Jean Philippe HUBIN, au nom de la lère commission et par Monsieur Philippe LAFAY, au nom de la 2ème commission;
DELIBERE
ARTICLE PREMIER : Des indemnités peuvent être allouées aux agents du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris mis personnellement et en tant que de besoin à la disposition de la Commune de Paris dans le cadre des conventions conclues en application de l'article 26 de la loi n° 75 1331 du 31 décembre 1975, modifiée, susvisée, en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour le compte de la Commune de Paris, en sus de leurs attributions normales au sein du Centre d'Action Sociale.
ARTICLE 2 : L'attribution des indemnités prévues à l'article premier fait l'objet de décisions individuelles conformément à l'article 6 du décret n° 95 563 du 6 mai 1995.
Le montant annuel des dites indemnités ne peut excéder le montant maximal pour lequel les indemnités allouées par des collectivités territoriales à des agents des services extérieurs de l’État peuvent, selon les dispositions du décret du 19 novembre 1982 susvisé, faire l'objet d'arrêtés d'attribution pris par le Ministre chargé de la fonction publique, le Ministre de l'Intérieur et lé Ministre chargé du budget.
La dépense correspondante est imputée sur le compte 6411 du budget de fonctionnement. Elle est incluse dans la subvention communale allouée annuellement, conformément à la convention conclue entre la Ville et le Centre d'Action Sociale le 1er juin 1992, prise en application de la délibération du Conseil de Paris du 30 mars 1992 et de la délibération du Conseil d'Administration du 2 avril 1992 susvisées.
Le Directeur Général du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris Secrétaire du Conseil d'Administration
Claire RECLUS
Le Président
Marie Thérèse HERMANGE
