La loi du 17 juillet 1978, portant sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, a posé le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs et prévus dans son article 4 deux modes d'accès possibles :
- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la photocopie ;
- par la délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les demande
Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 prévoit que le montant des frais de copie d'un document administratif pourra être fixé au maximum à 0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc, 1,83 € pour une disquette et 2,75 € pour un cédérom.
A noter : La loi du 17 juillet 1978 ne précisant pas comment formuler la demande de communication, celle-ci peut être aussi bien faite par oral que par écrit.
Toutefois la contestation des refus, devant les tribunaux, exige que le demandeur établisse la réalité de sa demande.
En cas de difficultés présumées, il est donc préférable d'adresser une demande écrite.
A savoir : le défaut de communication et/ou de transmission dans un délai d'un mois permet la saisie de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) 35, rue Saint-Dominique 75 700 PARIS 07 SP qui, après examen du problème en commission, peut adresser toutes injonctions utiles à la municipalité. Le défaut de transmission des documents dans le délai d'un mois suivant l'injonction elle-même permet de saisir les juridictions administratives dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
Textes de références :
Loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Concernant l'information sur les décisions municipales :
Code général des collectivités territoriales, articles 2121-10, 2121-18, 2121-24, 25 et 26
- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la photocopie ;
- par la délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les demande
Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 prévoit que le montant des frais de copie d'un document administratif pourra être fixé au maximum à 0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc, 1,83 € pour une disquette et 2,75 € pour un cédérom.
A noter : La loi du 17 juillet 1978 ne précisant pas comment formuler la demande de communication, celle-ci peut être aussi bien faite par oral que par écrit.
Toutefois la contestation des refus, devant les tribunaux, exige que le demandeur établisse la réalité de sa demande.
En cas de difficultés présumées, il est donc préférable d'adresser une demande écrite.
A savoir : le défaut de communication et/ou de transmission dans un délai d'un mois permet la saisie de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) 35, rue Saint-Dominique 75 700 PARIS 07 SP qui, après examen du problème en commission, peut adresser toutes injonctions utiles à la municipalité. Le défaut de transmission des documents dans le délai d'un mois suivant l'injonction elle-même permet de saisir les juridictions administratives dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
Textes de références :
Loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Concernant l'information sur les décisions municipales :
Code général des collectivités territoriales, articles 2121-10, 2121-18, 2121-24, 25 et 26
