La CGT est régulièrement saisie par des agents qui se plaignent d’être notés en dessous de la moyenne de leur échelon bien que leur manière de servir donne entière satisfaction et malgré l’excellence de l’appréciation littérale portée sur leur fiche de note.
Ceci est contraire aux principes édictés par le guide pour la campagne de notation au CASVP du 4/06/2009 qui précise : «note chiffrée, appréciation littérale et grille d’appréciation doivent être en parfaite concordance».
Nous constatons que d’un établissement à l’autre la notation varie, certains établissements sous notant par rapport à d’autres.
La CGT avait donc demandé par courrier en date du 20/10/2009 à Mme LACONDE sous directrice des interventions sociales de rectifier le tir à ce sujet en rééquilibrant les notes des agents sous notés et en effectuant une harmonisation entre les établissements.
Des directeurs admettent que des agents sont sous notés, néanmoins ils nous disent ne pas pouvoir agir seuls en décidant d’augmenter jusqu’à la moyenne de leur échelon les agents malgré des appréciations positives sur leur manière de servir et plus particulièrement si ceux-ci ne les ont pas saisis individuellement à ce sujet.
LA REPONSE DU CASVP A LA CGT
« Par courrier en date du 20 octobre 2009, vous sollicitez la mise en place d’une commission d’harmonisation des notes entre les établissements du titre III du CASVP afin de mieux mettre en concordance note chiffrée, appréciation littérale et grille d’appréciation comme indiqué dans la note du 4 juin 2009 sur la notation.
Je souhaite tout d’abord rappeler que les règles de notation restent un cadre que le notateur final a la possibilité d’adapter, à la marge, pour chaque catégorie de personnel, en fonction de sa manière de servir. Si cela implique nécessairement une certaine subjectivité, il s’agit d’une variation relativement limitée entre agents ou entre établissements.
Par ailleurs, les règles appropriées de notation sont régulièrement rappelées dans des notes de service annuelles.
Ensuite, il est en effet indiqué dans la note susvisée qu’un agent de valeur dont la note serait inférieure à celle de son grade et de son échelon, devrait la voir augmenter de façon à atteindre rapidement le niveau de la moyenne. Néanmoins, seule la manière de servir de l’agent peut faire évoluer de façon importante la note, avec au-delà de 0,50 point d’augmentation, un rapport circonstancié du notateur.
En outre, une moyenne étant par définition évolutive, elle doit être considérée comme une simple référence et non comme une fin en soi.
Par conséquent, la mise en place d’une commission d’harmonisation des notes au titre III ne me paraît pas justifiée, à la fois pour des considérations pratiques mais aussi parce que des rappels son régulièrement formalisés à travers des notes de service visant à assurer le plus d’équité possible entre les agents au sujet de leur notations.
Je vous prie d’agréer…. »
COMMENTAIRES DE LA CGT
Nous retenons de cette réponse :
« que les règles de notation restent un cadre que le notateur final a la possibilité d’adapter, à la marge, pour chaque catégorie de personnel »… « un agent de valeur dont la note serait inférieure à celle de son grade et de son échelon, devrait la voir augmenter de façon à atteindre rapidement le niveau de la moyenne. Néanmoins, seule la manière de servir de l’agent peut faire évoluer de façon importante la note, avec au-delà de 0,50 point d’augmentation, un rapport circonstancié du notateur. »
Donc contrairement à ce que nous disent certains directeurs, ils peuvent augmenter la note même au-delà de 0,50 point et notamment pour les agents de valeur dont la note serait inférieure à celle de leur grade.
CONSEIL AUX AGENTS SOUS NOTES
Faites valoir vos droits, et engagez un recours, la demande doit parvenir 8 jours avant la date de la réunion de la commission paritaire. Un calendrier prévisionnel des réunions des commissions doit être communiqué aux agents par voir d’affichage (à ce jour il n’est pas paru).
Dans tous les cas, la CGT vous conseille de faire votre appel de note au plus tard dans les 2 mois suivant la communication de la note.
COURRIER TYPE
POUR UN APPEL DE NOTE
(télécopier au service du personnel
01 44 67 16 16
ou adresser par courrier recommandé AR
ou faire enregistrer auprès de la direction locale)
Paris, le……………
Madame, Monsieur
à
Madame Laure de la Bretèche
Directrice Générale du CASVP
5, Bd Diderot
75012 PARIS
Madame,
J’ai pris connaissance de ma note et de mon appréciation pour l’année 2009. le ------
(adapter les formulations ci-dessous en fonction de votre cas particulier)
- je constate que ma note n’a pas évolué depuis ......
- je constate que ma note n’est pas en adéquation avec l’appréciation littérale
- je suis noté en dessous de la moyenne de mon grade. Mon travail est pourtant considéré comme bon.
- je conteste l’appréciation formulée en page 2 (développer l’argumentation)
Je ne comprends pas les raisons de la non reconnaissance de mon travail.
Cette reconnaissance devrait se traduire par une augmentation de ma note chiffrée.
Je fais appel de ma note (ou/et je conteste l’appréciation formulée par ….) et demande que la CAP compétente se réunisse afin d’étudier ma requête.
Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Voir le dossier complet sur la notation en suivant ce lien…
Voir les notes moyennes par grade en suivant ce lien…
Vous n’avez pas d’accès à internet
sur votre lieu de travail,
faites nous le savoir.
