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Application au CASVP :
Le CSAP (conseil supérieur des administrations parisiennes) s'est réuni le 7/03/2012 et a donné un avis positif sur le projet de délibération qui sera présenté au prochain conseil d’administration.
Au CASVP, les corps des adjoints administratifs, des aides soignants et des agents sociaux sont concernés.
Lors de la réforme de la catégorie C cet indice était réservé aux seuls corps techniques (adjoints techniques).
Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d'un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Un taux d'avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d'agents pouvant accéder à cet échelon.
Les fonctionnaires de catégorie C pourront ainsi terminer leur carrière à l'indice majoré 430, soit quatorze points au-dessus de l'indice majoré actuel (IM 416).
Les agents des corps techniques qui, en raison des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, ont depuis toujours bénéficié d'une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux autres agents de catégorie C continueront d'accéder à cet échelon spécial de manière linéaire.
Commentaires CGT : Le contingentement de l'accès à cet échelon n'est pas acceptable. A Paris DELANOË doit décider d'un taux d'avancement à 100% sur cet échelon.
