● Les maladies professionnelles

Les maladies professionnelles sont reconnues par référence aux tableaux des affections professionnelles du code de la sécurité sociale (Art. L 461-3).

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

La procédure de reconnaissance

L'agent estimant être atteint d'une maladie professionnelle doit en faire la déclaration à l'administration auprès de l’U.G.D. et fournir un certificat médical de son médecin traitant. L’U.G.D. doit alors adresser une demande de visite médicale au Service de la santé au travail (médecine statutaire).

Avant de déposer vos documents auprès de votre UGD, en FAIRE DES PHOTOCOPIES et constituer un dossier qui sera très utile pour faire valoir les droits en cas de contestation ou de perte.

Lorsque la maladie est détectée à l’occasion d’une visite médicale statutaire, c’est le Service de la santé au travail qui demande à l’U.G.D. d’établir la déclaration de maladie professionnelle.

L’agent doit fournir les noms et adresses des différents employeurs pour lesquels il a travaillé avant son entrée à la Ville de Paris et où il a pu être exposé au risque, ainsi que les différents services dans lesquels il a été affecté à la ville.

Le dossier est alors soumis, par l’U.G.D., à l'examen du service médical qui détermine si l'affection en cause doit être reconnue comme maladie professionnelle.

Si le caractère de maladie professionnelle est reconnu, le Service de la santé au travail adresse au bureau de gestion de la D.R.H. ses conclusions médico-administratives. Ce dernier les notifie à l’agent.

Les droits à congés et à rémunérations

Les maladies professionnelles ouvrent droit aux mêmes congés que les accidents de service (titulaires et stagiaires) et que les accidents du travail (non-titulaires).

La rémunération des séquelles

Pour les fonctionnaires, les séquelles sont rémunérées par une ATI, même si le taux d'I.P.P. est inférieur à 10%. (sous condition suspensive de leur titularisation pour les stagiaires).

Pour les non titulaires, les séquelles sont rémunérées par une rente, dans les mêmes conditions que les accidents du travail.

Les maladies à caractère professionnel

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente partielle d’au moins 25%.

La procédure de reconnaissance

Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les agents non titulaires.

Après avis de la commission départementale de réforme pour les stagiaires et les titulaires.

Les droits à congés et à rémunérations

Ils sont les mêmes que pour les maladies professionnelles.

La rémunération des séquelles

Elle est la même que pour les maladies professionnelles.

Les maladies contractées en service

Elles ne concernent que les fonctionnaires.

Elles ne figurent pas aux tableaux des maladies professionnelles mais doivent être en relation avec le travail. Elles ouvrent les mêmes droits à congés que les accidents de service mais n'ouvrent pas droit à rémunération des séquelles. 

Imprimé CASVP de demande de maladie professionnelle...