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Les maladies professionnelles sont reconnues par référence aux tableaux des affections professionnelles du code de la sécurité sociale (Art. L 461-3). Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
La procédure de reconnaissance
L'agent estimant être atteint d'une maladie professionnelle doit en faire la déclaration à l'administration auprès de l’U.G.D. et fournir un certificat médical de son médecin traitant. L’U.G.D. doit alors adresser une demande de visite médicale au Service de la santé au travail (médecine statutaire).
Avant de déposer vos documents auprès de votre UGD, en FAIRE DES PHOTOCOPIES et constituer un dossier qui sera très utile pour faire valoir les droits en cas de contestation ou de perte.
Avant de déposer vos documents auprès de votre UGD, en FAIRE DES PHOTOCOPIES et constituer un dossier qui sera très utile pour faire valoir les droits en cas de contestation ou de perte.
Lorsque la maladie est détectée à l’occasion d’une visite médicale statutaire, c’est le Service de la santé au travail qui demande à l’U.G.D. d’établir la déclaration de maladie professionnelle.
L’agent doit fournir les noms et adresses des différents employeurs pour lesquels il a travaillé avant son entrée à la Ville de Paris et où il a pu être exposé au risque, ainsi que les différents services dans lesquels il a été affecté à la ville.
Le dossier est alors soumis, par l’U.G.D., à l'examen du service médical qui détermine si l'affection en cause doit être reconnue comme maladie professionnelle.
Si le caractère de maladie professionnelle est reconnu, le Service de la santé au travail adresse au bureau de gestion de la D.R.H. ses conclusions médico-administratives. Ce dernier les notifie à l’agent.
Procédure de déclaration
Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et votre médecin vient de constater une altération de votre état de santé que vous-même ou votre médecin estimez causée par votre activité professionnelle.
Vous devez transmettre à votre service des ressources humaines de rattachement, une déclaration comportant :
- un certificat médical indiquant la date de constatation, la nature et le siège de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant.
Cette déclaration doit être transmise dans un délai de deux ans à compter de :
- la date de la première constatation médicale de la maladie ;
- ou de la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle ;
- ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale alors que vous êtes déjà atteint d’une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d’entrée en vigueur de ces modifications.
👉Si la maladie entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48h suivant son établissement.
Les droits à congés et à rémunérations
Les maladies professionnelles ouvrent droit aux mêmes congés que les accidents de service (titulaires et stagiaires) et que les accidents du travail (non-titulaires).
La rémunération des séquelles
Pour les fonctionnaires, les séquelles sont rémunérées par une ATI, même si le taux d'I.P.P. (incapacité permanente partielle) est inférieur à 10%. (sous condition suspensive de leur titularisation pour les stagiaires).
Pour les non titulaires, les séquelles sont rémunérées par une rente, dans les mêmes conditions que les accidents du travail.
Les maladies à caractère professionnel
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente partielle d’au moins 25%.
La procédure de reconnaissance
Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les agents non titulaires.
Après avis de la commission départementale de réforme pour les stagiaires et les titulaires.
Les droits à congés et à rémunérations
Ils sont les mêmes que pour les maladies professionnelles.
La rémunération des séquelles
Elle est la même que pour les maladies professionnelles.
« Peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle est susceptible d’entraîner une incapacité permanente à un taux au moins égal à 25 % ». (Ouvre droit à l’allocation temporaire d’invalidité à partir d'un taux de 25 % d'IPP) Source vademecum DRH Ville de Paris
Les maladies contractées en service
Elles ne concernent que les fonctionnaires.
Elles ne figurent pas aux tableaux des maladies professionnelles mais doivent être en relation avec le travail. Elles ouvrent les mêmes droits à congés que les accidents de service mais n'ouvrent pas droit à rémunération des séquelles.
Imprimé CASVP de demande de maladie professionnelle...
