● L'accident de service

L'ACCIDENT DE SERVICE (titulaires et stagiaires)
(voir aussi la note de service du CASVP du 18 10 2002 - Rappel des procédures concernant les accidents imputables au service, disponible auprès de votre UGD ou de la CGT - imprimés CASVP à la fin de ce billet)

Important

Faites la déclaration de l’accident de service le plus rapidement possible. Plus la déclaration sera tardive et plus la preuve sera difficile à apporter, surtout si vous n’avez pas de témoignage.

Notez immédiatement avec le maximum de précision les circonstances de l’accident.

Recueillez des témoignages écrits. N’oubliez pas que, s’il existe une présomption d’imputabilité des accidents de service, l’administration peut toujours la mettre en cause en recherchant l’existence d’une faute ou de circonstances qui le rendrait détachable du service. Pour les accidents de trajet et les maladies autres que celles inscrites aux tableaux de la sécurité sociale, c’est à vous d’apporter la preuve, d’où l’importance des témoignages.

Pensez à noter les coordonnées des témoins (dans le cas d’un accident de trajet les témoins sont ensuite difficiles à retrouver).

Ne minimisez pas la gravité de l’accident. Un accident en apparence bénin peut avoir des conséquences graves plus tard. N’oubliez pas que vous ne pourrez pas faire la déclaration facilement ultérieurement.

Mieux vaut déclarer un accident qui se révélera sans suite que le contraire.

Faites établir des certificats médicaux. En cas de doute (si le moindre trouble persiste), demandez à votre médecin de conclure à une consolidation sans poursuite de soins plutôt qu’à une guérison, car votre dossier pourra alors être rouvert en cas de problème ultérieur.

Si l’administration souhaite procéder à une expertise par un médecin agréé dans le cadre de l’instruction du dossier, exiger qu’elle produise les éléments caractérisant les circonstances particulières paraissant de nature à détacher l’accident du service.

Agents soumis aux dispositions statutaires de la fonction publique.

L'accident de service est celui intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent. 

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.

En cas d'agression, la direction des affaires juridiques étudiera la possibilité pour l'agent d'être représenté par un avocat du CASVP (voir protection fonctionnelle).

L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ALLER ET RETOUR

Est considéré comme accident de service ou du travail, l'accident survenu pendant le trajet, lorsque la victime ou ses ayants droits apportent la preuve que le trajet a eu lieu entre :

1 La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l'agent se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail.

2 Le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où l'agent prend ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Contrairement aux agents non titulaires, les agents titulaires et stagiaires ne bénéficient pas de la présomption d'imputabilité au service des accidents survenus au cours de l'exercice de leurs fonctions ; ils doivent donc en apporter la preuve.

FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LA VICTIME

Signaler l'accident de service / du travail ou de trajet dans la journée où il s'est produit et au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure).

Recueillir les attestations de témoins et produire les rapports des services de secours (police, gendarmerie, pompiers, SAMU...).

Si un tiers est mis en cause, recueillir les renseignements sur l'identité du tiers. Pour un accident survenu dans l'enceinte de la RATP ou de la SNCF, faire une déclaration auprès du chef de station. 

FORMALITÉS A ACCOMPLIR IMMÉDIATEMENT PAR LE SERVICE (SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE, UGD...).

Établir un rapport sur les circonstances de l'accident.

Adresser dans les 48 heures un avis d'accident au centre 602, quelque soit le centre d'affiliation de l'agent.

Établir, dans un délai de 7 jours ouvrables la déclaration d'accident.

Transmettre au bureau de gestion les documents nécessaires à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (attestations de témoins, rapports circonstanciés, rapport des services de secours...).

Adresser la demande de visite au service médical accompagnée du ou des certificats du médecin traitant. 

Lorsqu'un tiers est en cause, l'agent doit être informé de ses droits et obligations :

• Obtention d'une indemnité du tiers ou de sa compagnie d'assurance 
• Désignation possible par le CASVP d'un avocat pour assurer la défense de ses intérêts personnels (les honoraires étant pris en charge par le CASVP). 

La demande doit être adressée à la direction des affaires juridiques. 

LES EFFETS D'UNE RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT

Depuis le 17 janvier 2017, le maintien du plein traitement est effectif dès la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

La ville de Paris est son propre assureur en matière de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle assure donc à la fois le rôle d'employeur et de caisse de sécurité sociale.

Si le caractère professionnel d'un accident a été admis, les frais susceptibles d'être pris en charge par l'administration sont les suivants :

• Les honoraires et frais médicaux ou chirurgicaux
• Les frais des auxiliaires médicaux
• Les frais d'hospitalisation
• Les frais de cure thermales
• Les frais de médicaments, d'analyses et examens de laboratoire
• Les frais de fournitures pharmaceutiques
• Les frais résultant de visites ou consultations de contrôle
• Les frais d'appareils de prothèse ou d'orthopédie rendus nécessaires par l'infirmité
• Les frais de transport rendus nécessaires par l'accident
• Les frais médicaux et de prothèse nécessités par les besoins de réadaptation fonctionnelle
• Les frais de rééducation et de réadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire d'être reclassé dans un autre poste de l'administration
• Les lunettes, les verres de contact et prothèses dentaires endommagés lors de l'accident
• Les frais funéraires en cas d'accident mortel

La prise en charge de ces frais nécessitent parfois l'avis du conseil médical.

Les frais pris en charge sont dans certains cas limités à un montant forfaitaire prévu par la réglementation en matière d'accident du travail.

RÉMUNÉRATION DURANT DES CONGÉS POUR ACCIDENT DE SERVICE (titulaires et stagiaires)

Maintien de l'intégralité du traitement pendant la période d'incapacité temporaire de travail reconnue imputable à l'accident.

Les titulaires et stagiaires 

Le titulaire victime d'un accident de service ou d'un accident du trajet, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à son reclassement ou sa mise à la retraite pour invalidité si l'accident a entraîné l'inaptitude à ses fonctions. 

Le stagiaire conserve également l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à son licenciement pour incapacité physique si l’accident a entraîné l’inaptitude à ses fonctions. 

Les non-titulaires 

L'agent non titulaire victime d'un accident du travail bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de la blessure. Il conserve alors son plein traitement pendant : 

- un mois dès son entrée en fonction, 

- deux mois après un an de service,

- trois mois après quatre ans de service. 

A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale. Elles sont égales à 80% du traitement. 

Ces indemnités sont versées par la Ville de Paris.

Les rechutes 

L’agent estimant être victime d'une rechute d'accident de travail doit envoyer ou remettre à son service un certificat de son médecin traitant. 

L’U.G.D. soumet aussitôt l’agent au contrôle du service de la santé au travail (médecine statutaire), seul habilité à délivrer les triptyques pour soins s’il estime que l’état de l’agent le justifie et en cas d’arrêt de travail, se prononcera sur l’imputabilité à l’accident de cet arrêt. 

Si la rechute contraint l'intéressé à cesser ses fonctions, L’U.G.D. doit donc porter l’absence en congé de maladie ordinaire dans RH 21. Si la rechute est homologuée par le service de la Santé au travail, le bureau de gestion concerné de la DRH rectifie l’information en portant un code accident afin de pouvoir établir l’arrêté. 

En cas de demande de soins urgents, l’U.G.D. doit prendre rendez-vous rapidement avec le service médical. 

Le bureau de gestion concerné de la DRH assure le suivi de l’accident dans l'application "Prorisq". 

EN CAS DE SÉQUELLES 

TITULAIRES

Les fonctionnaires qui sont atteints d'une invalidité permanente partielle n'entraînant pas radiation des cadres peuvent toucher l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).

Il s'agit d'une prestation attribuée aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), victimes d'un accident de service ayant entraîné au moins une incapacité de 10 %, y compris les accidents de trajet.

Elle est cumulable avec le traitement.

En cas d'invalidité supérieure à 60%, une allocation supplémentaire peut être attribuée.

En cas d'aggravation entraînant une incapacité d'exercer les fonctions, l'agent sera mis à la retraite pour invalidité. L'allocation temporaire d'invalidité est transformée en rente viagère d'invalidité. Son taux et l'imputabilité du service sont déterminés par la commission de réforme. Cette allocation est cumulable avec la pension de retraite. Sont exclus du bénéfice de l'ATI, les agents non titulaires, les agents de droit privé (contrats aidés, agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial), les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL.

STAGIAIRES

Ils bénéficient d'une ATI dans les mêmes conditions que les titulaires à condition d'être titularisés. Dans le cas contraire, ils ont droit à une rente du régime général.

LA CONTESTATION DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT

Le manque de preuves peur entraîner la contestation du caractère professionnel de l'accident.

La décision de contestation notifiée à la victime par le bureau de gestion, sous couvert du directeur concerné, doit être motivée et comporter les modalités de recours.

CONSÉQUENCES DE LA CONTESTATION DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT

Dès qu'elle a connaissance de la décision de contestation du caractère professionnel de son accident, la victime doit remettre à son UGD la feuille de soins (tryptique) qui lui a été délivrée au moment de l'accident.

Elle cesse alors de percevoir les prestations d'accident du travail. Elle peut, le cas échéant bénéficier des prestations maladie.

La victime ne sera pas convoquée par le service médical.

REPRISE DU TRAVAIL APRES UN ACCIDENT DE SERVICE

à plein temps

Le congé est prolongé jusqu’à la reprise de fonctions ou jusqu’à ce que l’état de santé de l’intéressé soit consolidé. La consolidation peut être définie comme la stabilisation de l’état du fonctionnaire qui permet d’évaluer les séquelles laissées par l’accident de service ou la maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Le fonctionnaire qui ne reprend pas son service à la date de consolidation, en raison d’un état pathologique qui ne trouve pas son origine dans l’accident de service peut bénéficier, selon le cas, d’un congé ordinaire de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée.

à mi-temps thérapeutique

Après un congé de maladie pour accident de service, l’Administration peut accorder le bénéfice du mi-temps thérapeutique au fonctionnaire titulaire qui le demande.

L’intéressé est alors admis à reprendre l’exercice de ses fonctions à mi-temps et perçoit l’intégralité de son traitement. L’Administration doit, au préalable, recueillir un avis de la commission de réforme favorable à ce que le fonctionnaire exerce un travail à mi-temps :

• soit parce que la reprise de ce travail à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
• soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Après un congé pour accident de service, le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Toutefois, le mi-temps thérapeutique doit cesser d’être appliqué dès lors qu’il ne répond plus à l’une des deux préoccupations citées ci-dessus. Aussi, dans l’hypothèse où, après consolidation, il est constaté que l’état de santé du fonctionnaire ne lui permettra plus de reprendre son travail à temps plein, l’Intéressé a la possibilité de demander à travailler à temps partiel.

Inaptitude définitive à l’exercice des fonctions

En cas d’Inaptitude à l’exercice des fonctions, sans qu’un reclassement ait été possible, le fonctionnaire est mis à la retraite d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé ou sans délai à sa demande.

Le paiement du 1/2 traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision d’admission à la retraite. Possibilité de cumul des congés ordinaires de maladie et des congés pour accident de service. En particulier, la durée du congé accordé au titre de l’accident de service n’entre pas en ligne de compte dans le délai de 12 mois prévu pour l’appréciation des congés de maladie ordinaire.

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