● Stagiaire au CASVP

Les agents stagiaires sont des agents qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement du CASVP, le plus souvent par la voie d'un concours, ou d'un recrutement sur entretien (corps des agents sociaux).

Ils ont vocation à être titularisés après la période probatoire appelée communément stage fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils ont été recrutés (1 année pour les agents du CASVP quelque soit le corps). 


A ce titre, ils perçoivent une rémunération dès leur nomination.

La titularisation permet au stagiaire d'avoir pleinement la qualité de fonctionnaire.
L’annonce de la titularisation permet la validation de la période de stage pour l’avancement, ainsi que pour la retraite.

Procédure

► Le stage est une période d'essai, destinée à vérifier l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions.
► Durant son stage, le stagiaire doit bénéficier de l'aide d'un tuteur qui ne peut être le chef de service.
► La durée normale du stage est fixée à un an. 

Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la CAP (commission administrative paritaire) compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage.
Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade.

Pour tout stagiaire, le service du personnel demandera au Directeur d'établissement à la fin de l'année de stage, d'établir un rapport précis sur la manière de servir de l'agent et de se prononcer sur la titularisation.

► En cas d'avis favorable, le service du personnel prend l'arrêté de titularisation.
► En cas d'avis défavorable, l'agent doit être informé au cours d'un entretien par le service compétent de sa direction du refus de titularisation et doit prendre connaissance des pièces justificatives.

A l'issue de cet entretien, compte tenu des explications apportées par l'intéressé, un réexamen du dossier peut être décidé.

Si le refus de titularisation est maintenu, le dossier de l'intéressé est soumis à la CAP (commission administrative paritaire) compétente.

Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève.

Bon à savoir : Des dispenses de stage peuvent être prévues lors de l'accès à un nouveau corps en cours de carrière (par exemple, pour certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C). Ainsi, le statut particulier d'un corps de catégorie C peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination avaient la qualité de titulaire de la fonction publique, à condition qu'ils justifient à la date de nomination de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. 

Les adjoints administratifs de première classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination. 

La réunion de la CAP en cas de refus de titularisation

Elle se prononce :

1) soit pour une prorogation de stage

► d'une durée maximale équivalente à la durée normale du stage (1 an) ;
► effectuée dans un autre service si possible.

à l'issue de cette prorogation, il y a soit :
► titularisation ;
► nouvelle prorogation si la durée maximale (1 an) n'était pas atteinte ;
► fin de stage (licenciement).

2) soit pour une fin de stage

► le service peut demander à la CAP de se prononcer sur une fin de stage et le chef d'établissement établi un rapport en ce sens ;
► au cas où le stagiaire était titulaire dans un autre corps, il réintègre son corps d'origine ;
► dans le cas contraire, l'agent est licencié.

Établissement du rapport

► Un rapport circonstancié est établi par le supérieur hiérarchique de l'agent. Il précise en conclusion s'il est demandé une prorogation de stage ou le licenciement (fin de stage).
► Ce rapport se base sur les 3 évaluations (à 3, 6 et 9 mois) et en fait la synthèse.

La CGT conseille fortement aux stagiaires pour lesquels le stage se passe mal de prendre contact avec un délégué syndical le plus tôt possible et de ne pas attendre le rapport terminal du directeur d'établissement pour se manifester.

► Le tuteur nommé à votre prise de poste ne vous aide pas ou ne convient pas, demandez d'en changer !
► Le poste que vous occupez est trop lourd, demandez d'en changer !
► Les formations métiers tardent à venir, exigez les !

N'hésitez pas à faire appel à un délégué syndical et à solliciter une audience afin de pointer tous les dysfonctionnements qui risquent de vous porter préjudice à la fin de votre stage.

Refus de titularisation

► Un refus de titularisation se fonde sur l'insuffisance professionnelle et ne peut sanctionner :

- des absences régulières : maladie, accident, maternité, congé parental, travail à temps partiel, congé sans traitement... dont les incidences sur le déroulement du stage et l'opportunité de titulariser sont prévues par d'autres dispositions statutaires ;
- des faits d'indiscipline graves (détournement de fonds, voies de fait, vol...) entraînant la saisie du conseil de discipline.

Des mesures disciplinaires peuvent ainsi être prises à l’égard d’un fonctionnaire stagiaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour trois jours maximum, exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours ou d’une exclusion définitive du service près avis du conseil de discipline.)

Le stagiaire peut former un recours contre le refus de titularisation.

L’agent peut saisir le juge de l’excès de pouvoir d’un recours en annulation. Il peut également saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la mesure, dès lors qu’il peut prouver qu’un doute existe sur la légalité du refus et que l’urgence justifie que sa requête soit examinée rapidement.

Le délai de recours commence à courir à compter de la notification régulière de la décision de licenciement.

En cas d’annulation du refus de titularisation, l’autorité territoriale doit réintégrer le stagiaire en cette qualité.

L’annulation de la décision pour erreur manifeste d’appréciation peut entraîner, le cas échéant, la titularisation du stagiaire.

Le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Il ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Le refus de titularisation, comme le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage, ouvrent droit à l’allocation pour perte d’emploi.

Droits des stagiaires

Les fonctionnaires du CASVP stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu’à la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Leurs droits sont donc, pour la plupart, identiques à ceux des agents titulaires :

► ils bénéficient des mêmes congés (annuels, RTT, maternité, adoption, paternité, parental ou de maladie).
► ils peuvent également obtenir un congé sans traitement, d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois (soins à leur conjoint, à un enfant ou à un ascendant), ou bien pour convenances personnelles (la durée du congé est alors de trois mois au maximum).
La reprise de fonctions doit être demandée au moins deux mois avant l’expiration du congé.

Une Nouvelle Bonification Indiciaire peut leur être attribuée dès lors qu’ils exercent, dès leur entrée en service, les responsabilités y donnant droit (voir la délibération du CASVP à ce sujet, site CGT CASVP onglet indispensable CASVP > NBI).

Le fonctionnaire du CASVP stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois :

1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Le fonctionnaire du CASVP stagiaire peut obtenir pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé sans traitement d'une durée maximale de trois mois.

Il peut également être mis en congé sans traitement sur sa demande lorsqu'il est admis par concours dans un corps de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique hospitalière ou dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire ou lorsqu'il est admis dans une école par laquelle s'effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires. Ce congé prend fin à l'issue de ce second stage ou de la scolarité.

Régime indemnitaire des stagiaires (primes et indemnités)

Les agents stagiaires peuvent prétendre à l’ensemble du régime indemnitaire dès agents titulaires.

Au CASVP, pour les agents de catégorie C (filières administrative, ouvrière, sociale), un minimum individuel garanti (MIG ou IAT1), a été obtenu en 2004 par la CGT, il doit ëtre impérativement versé aux agents stagiaires et n'est pas lié à la manière de servir (voir à ce sujet, le site CGT CASVP onglet indispensable CASVP > MIG).

Les autres primes sont versées en fonction de la manière de servir de l'agent et le montant est fixé sur la paie de décembre.
Des acomptes devraient être versés mensuellement sur toutes les filières.
Pour des informations complètes (voir le site CGT CASVP onglet Guides).

Textes de référence concernant les stagiaires
  • Art 30 et 46 de la loi du 26/01/1984 modifiée
  • Décret 92.1194 du 4/11/1992 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de la FPT.
le