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La
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un
parent d'un enfant gravement malade.
« Art.
L. 1225-65-1. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec
l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou
partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés
ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié
de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de
vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
accident d'une particulière gravité rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne
peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours
ouvrables.
« Le
salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en
application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa
rémunération pendant sa période d'absence. Cette période
d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait
acquis avant le début de sa période d'absence.
« Art.
L. 1225-65-2. - La particulière gravité de la maladie, du handicap
ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence
soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat
médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au
titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils et militaires. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils et militaires. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
