En 2010, 16% de la population métropolitaine âgée
de 18 à 64 ans déclarait avoir renoncé à certains soins pour des
raisons financières au cours des 12 derniers mois. L’absence de
couverture par une complémentaire maladie est le principal facteur
lié au renoncement.
En 2016, la santé est le troisième poste sur
lequel les personnes interrogées disent se priver, derrière les
vacances et l’accès aux loisirs : 36% d’entre-elles déclarent
ne plus pouvoir payer certains actes médicaux mal remboursés
par la Sécurité sociale.
Les soins dentaires et optiques font de loin
l'objet des taux de renoncement les plus élevés.
► Le
protocole d’accord PPCR (signataires : CFDT,
Unsa, FSU, CFTC, CGC) va-t-il encore aggraver la situation des agents
du CASVP et de la Ville ?
En 2015 au CASVP, 870 agents bénéficiaient de
l’APS mensuelle et 5094 de l’APS annuelle. Combien seront-ils à
bénéficier de l’APS mensuelle au 1/01/2017 ?
► La CGT a saisi la Maire de Paris le 3 juin
2016 sur PPCR et son impact immédiat sur l’allocation prévoyance
santé mensuelle
Madame la maire,
À ce jour, les agents titulaires et stagiaires,
de même que les agents non titulaires de droit public rémunérés
par référence à un indice et comptant 6 mois de service effectif
et continu à la date de dépôt de la demande d’attribution d’aide
peuvent bénéficier de l’APS mensuelle s’ils sont rémunérés à
un indice brut inférieur ou égal à 356 et s’ils ont souscrit
auprès d’un organisme un contrat de protection complémentaire
santé couvrant une offre de service santé à 100 % du tarif
Sécurité Sociale avec le maintien du traitement (90%) après
expiration des droits à congé de maladie à plein traitement
pendant 9 mois pour les CMO (congés de maladie ordinaire), 2 ans
pour les CMLD (congés de maladie de longue durée), 3 ans pour les
CLM (congés de longue maladie)
Le protocole PPCR du fait d’un transfert d’une
partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire va
réduire considérablement le nombre de bénéficiaires :
Catégorie C (effet au 1/01/2017) :
Grade C1 : à compter du 8ème échelon les
droits ne sont plus ouverts ; ils l’étaient jusqu’au 8ème
échelon sur l’échelle 3.
Grade C2 : à compter du 2ème échelon les
droits ne sont plus ouverts ; ils l’étaient jusqu’au 6ème
échelon sur l’échelle 4 et jusqu’au 5ème échelon sur
l’échelle 5.
Catégorie B (effet au 1/01/2016) :
Les droits ne sont plus ouverts ; ils
l’étaient sur les 3 premiers échelons du 1er grade.
La CGT vous demande l’ouverture immédiate d’une
négociation sur l’APS mensuelle et annuelle pour une extension du
nombre de bénéficiaires de l’APS mensuelle vers l’ouverture de
ce droit à l’ensemble des agents et pour une augmentation
conséquente de l’APS annuelle.
Recevez, Madame la maire nos salutations
syndicales.
► Si le 1er effet néfaste de ce protocole a été
la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté
minimale au désavantage d’une cadence unique d’avancement
d’échelon plus longue correspondant à la durée maximale,
d’autres effets comme des phénomènes d’inversion de carrière
pour des agents promus de C en B ont fait l’objet d’interventions
de la CGT auprès du gouvernement. D’autres effets collatéraux
sont à prévoir tel l’effet sur l’APS mensuelle versée aux plus
démunis d’entre nous…
L'APS annuelle
|
Montants bruts
|
Jusqu’à l’indice 356
|
De 357 à 506
|
De 507 à 638
|
De 639 à 801
|
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Titulaire
|
331€
|
302€
|
270€
|
126€
|
|
Non titulaire
|
341€
|
311€
|
278€
|
130€
|
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Apprentis
|
260€ net
|
|||
L'APS annuelle est versée en paie sous conditions
d'avoir fourni préalablement à l’administration (avant le
1er décembre, en qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit) une
attestation de souscription à un contrat d'adhésion à un organisme
complémentaire comprenant un panier de soins (intégrant les
remboursements dentaires et optiques) et un volet prévoyance (les
agents qui ont la mutuelle prélevée directement sur le salaire et
les bénéficiaires de l’APS mensuelle sont dispensés de produire
cette attestation).
Conditions spécifiques pour les contractuels et
les vacataires
-
sont éligibles les agents non titulaires comptant 6 mois de services (continus ou discontinus) au CASVP durant l’année.
-
les agents de droit privé ayant effectué durant l’année plus d'un mi-temps (ou au moins 910 heures) y compris les apprentis.
-
les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.
Les agents ayant quitté le CASVP en cours d'année
(disponibilité, détachement, retraite...) en sont exclus.
Le profil de paie retenu (indice brut) est le 1er
juillet.
L'APS annuelle est ouverte aux apprentis au même
titre que les stagiaires et les titulaires.
L'APS mensuelle
Bénéficiaires :
* les agents titulaires et stagiaires.
* les agents non titulaires comptant 6 mois de services ininterrompus au CASVP à la date du dépôt de la demande.
* les agents de droit privé effectuant plus d'un mi-temps et comptant 6 mois de service ininterrompus au CASVP à la date du dépôt de la demande, à l'exception des apprentis.
* pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.
* les agents non titulaires comptant 6 mois de services ininterrompus au CASVP à la date du dépôt de la demande.
* les agents de droit privé effectuant plus d'un mi-temps et comptant 6 mois de service ininterrompus au CASVP à la date du dépôt de la demande, à l'exception des apprentis.
* pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.
Conditions d’attribution et de versement :
1) Être en position d’activité à l’ouverture
du droit à la prestation, avoir un indice brut inférieur ou égal à
356.
2) Avoir souscrit auprès d’un organisme un
contrat de protection complémentaire santé couvrant une offre de
service santé à 100% du tarif Sécurité Sociale avec le maintien
du traitement brut à hauteur de 40% minimum après expiration des
droits à congé de maladie à plein traitement pendant 9 mois pour
les CMO (congés de maladie ordinaire), 2 ans pour les CMLD (congés
de maladie de longue durée), 3 ans pour les CLM (congés de longue
maladie).
Montant :
Le montant de l’aide s’élève à 20 € net
par mois versé sur le bulletin de salaire.
Les agents ouvrant droit au dispositif CMU (base
et complémentaire) perçoivent une prestation de 12€ net par mois.
Modalités de versement :
La prestation est attribuée sur demande de
l’agent, accompagnée d’une attestation de l’organisme de
prévoyance santé certifiant que le contrat souscrit prévoit bien
le maintien du salaire brut à hauteur de 40% minimum, après
expiration des droits à congés de maladie à plein traitement.
La prestation est attribuée mensuellement à la
date d’ouverture du droit, pour un an, renouvelable après
confirmation par l'organisme de prévoyance santé du maintien du
contrat de protection complémentaire santé de l'agent.
Historique de l'APS au CASVP, à la Ville et au Département de Paris
Une avancée qui doit se généraliser à tous les personnels et retraités de la Ville, du Département de Paris et du CASVP !
La prise en charge intégrale de la cotisation mutualiste par l’employeur a toujours été revendiquée par la CGT. Cette idée a fait son chemin !
06/2006 - Mise en place de l’APS version 1.0
Depuis longtemps la CGT revendiquait la participation de notre employeur à la cotisation mutualiste. En juin 2006, la Mairie sous la pression de la CGT créait le “Passeport Complémentaire Santé” transformé rapidement en “Allocation Prévoyance Santé ”. Cette prestation devait s’appliquer à tous les agents dont l’indice était inférieur ou égal à l’indice brut 280. Pour la CGT, le niveau de cette première version de l’APS était bien faible avec ses 12 Euros. De plus la version n°1 de l’APS ne devait bénéficier qu’à très peu d’agents, du fait de son seuil bien trop bas. Effectivement, le relèvement, pourtant faible, des grilles indiciaires en 2006 a rendu inopérant cette prestation puisque l’indice le plus bas à la Ville passait à l’indice 281 au 01.11.2006 !
02/2007 - Mise en place de l’APS version 1.1
Pour éviter que l’APS ne devienne une “prestation fantôme”, la CGT réagissait et le 13 février 2007, le Conseil de Paris adoptait l’application de l’Allocation Prévoyance Santé à tous les personnels dont l’indice brut était inférieur ou égal à l’indice 307. Avec cette version 1.1, le progrès était notable puisque environ 18 000 agents allaient pouvoir bénéficier de cette aide, soit le 5ème échelon de l’échelle 3, le 4ème échelon de l’échelle 4 et le 3ème échelon de l’échelle 5, avec un effet rétroactif au 01.11.2006.
Chiffrage de l’APS version 1.1
Son niveau demeure toutefois à 12 Euros mensuels ce qui ne représente qu’une aide de 144 Euros par agent et par an et, pour 18 000 agents bénéficiaires, une dépense annuelle globale de 2 592 000 Euros pour la Mairie, soit environ 0,007 % du budget de la Ville. Pas de quoi fouetter un chat !
7/12/2007, La CGT-CASVP dans sa déclaration faite au CTP du CASVP a proposé la création d’une prime de fin d'année de 500€ pour tous.
Madame Gisèle STIEVENARD, Adjointe au Maire de Paris chargée de l'aide sociale, Présidente du CTP nous faisait savoir en cours de séance que cette question serait examinée lors de la réunion du Conseil Municipal les 17 et 18 décembre 2007.
13/12/2007 à l’initiative de la CGT, les agents de la ville et du CASVP, en grève, manifestaient devant l’Hôtel de Ville pour l’obtention d’une prime de 500 euros.
Une délégation du personnel était reçue par Mr DAGNAUD, adjoint au Maire chargé du personnel le jour même et, à la sortie, il était acquis pour tous les agents (titre 4 compris) une prime annuelle de 200 euros (229 euros brut pour les titulaires et 236 euros brut pour les non titulaires) versée dans le cadre de l’A.P.S. (« Forfait annuel A.P.S. »).
13/11/2012 - La CGT obtient :
Le renouvellement automatique de l'APS pour les agents dont la mutuelle est prélevé directement sur le bulletin de paie.
La déconcentration du traitement de l'APS vers les services locaux de ressources humaines.
5/12/2013 - La CGT en déclaration préalable au CSAP (Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes) demande la revalorisation de l'APS. Cette demande est réitérée au CTP du 5/12/2013.
La CGT reçue le 17 décembre 2013, dans le cadre de la grève par Xavier LACOSTE (DRH de la Ville) obtient une revalorisation de l'attribution de l'APS mensuelle et une augmentation de l'APS annuelle.
Pour une mise en place de l’APS version 2.0
Tout en reconnaissant l’aspect positif de cette
contribution, la CGT souhaiterait que la mairie élève le niveau de
cette prestation à un niveau vraiment significatif :
-
Augmentation de la prestation et élargissement du nombre de bénéficiaires vers la prise en charge intégrale de la cotisation mutualiste pour tous.
-
APS annuelle à 500€
La santé : d'abord un coût ou d'abord un droit
fondamental ?
Promouvoir une culture du travail compatible avec
la santé du salarié, prévenir et faire face aux besoins sociaux
dans les domaines de la santé, de la famille, de la retraite, sont
une responsabilité de l’employeur.
Compte tenu de la mise à sac de notre système de
protection sociale, l’adhésion à une mutuelle est aujourd’hui
indispensable.
Peut-on renvoyer de telles charges sur le budget
individuel des ménages ?
Évidemment non !
Chiffrage de l'APS au CASVP en 2012
-
APS mensuelle 711 bénéficiaires = 189 257 € pour 2845 bénéficiaires potentiels
-
APS annuelle 5 249 bénéficiaires = 1 531 045 €
Chiffrage 2015
-
APS mensuelle 870 bénéficiaires = 193 607 €
-
APS annuelle 5094 bénéficiaires = 1 517 681 €
