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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'octroi de 3 jours de RTT |
Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le préfet de la région d’Ile-de-France, a estimé qu’un doute sérieux existait quant à la légalité sur l’octroi, à l’ensemble des agents de la Ville de Paris, de trois jours de RTT supplémentaires en raison de la pénibilité de leurs conditions de travail.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé aux collectivités territoriales l’adoption d’un nouveau règlement du temps de travail pour leurs agents. Celui-ci devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Le conseil de la Ville de Paris a adopté, par une délibération de juillet 2022, que l’ensemble des agents de la Ville de Paris devaient bénéficier de trois jours de RTT supplémentaires, en raison de la "sur sollicitation" du territoire et des services publics parisiens liée à l’activité de la ville-capitale et des niveaux importants de bruit et de pollution atmosphérique auxquels ils sont exposés.
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a estimé que ces deux dispositions étaient illégales. Il a donc, dans le cadre du contrôle de légalité qu’exerce l’Etat sur les actes de collectivités territoriales, demandé à la Ville de Paris de retirer ces dispositions.
A la suite du refus de la Ville de Paris, l’autorité préfectorale a saisi le tribunal administratif de Paris. Cette voie de recours, appelée déféré préfectoral, permet au préfet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de l’acte qu’il estime illégal, dans l’attente d’un jugement définitif de l’affaire au fond.
Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande du préfet. Estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité des dispositions attaquées, il en a suspendu l’exécution en attente d'un jugement sur le fonds qui interviendrait avant la fin du premier trimestre 2022..
Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande du préfet. Estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité des dispositions attaquées, il en a suspendu l’exécution en attente d'un jugement sur le fonds qui interviendrait avant la fin du premier trimestre 2022..
L’octroi, à l’ensemble des agents, de trois jours de RTT supplémentaires en raison de la pénibilité de leurs conditions de travail n’entrera donc pas en vigueur le 1er janvier 2022.
La ville a déclaré faire appel de la suspension mardi 26 octobre 2021 (lien...).
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Commentaires de la CGT
L'ordonnance du 25 octobre 2021 fait suite au référé qui a été examiné au tribunal administratif le 18/10/2021.
Lors de l’audience au tribunal administratif nous n’avons pas entendu l’avocat de la ville de Paris défendre vigoureusement la sujétion « Ville capitale » compensatoire de 3 jours applicable à tous les agents avec des arguments de poids comme la condamnation de l’État en juillet 2020 pour dépassement à Paris des seuils limites de pollution et qu’à ce jour, les mesures prises ne permettent pas d’améliorer la qualité de l’air dans le délai le plus court possible etc...
La Ville de Paris n’a d’ailleurs pas communiqué son mémoire en défense aux organisations syndicales...
Rappel
La sujétion compensatoire de 3 jours applicable à tous les agents a été gagnée par la lutte et les dernières grèves auxquelles tous les syndicats étaient mobilisés exceptée la CFDT.
L'adoption du nouveau règlement du temps de travail le 19 octobre 2021 par le conseil d'administration du CASVP malgré un vote unanime contre de toutes les organisations syndicales au comité technique du 18 octobre était prématurée.
C’était le levier dont disposait l’adjointe à la maire de Paris pour anéantir les effets de la loi macroniste de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 sur les 1607 heures. Elle ne l’a pas actionné à la hauteur des attentes.
A ce jour, rien n'est gagné, rien n'est perdu et l'heure est à la mobilisation plus que jamais parce que nous ne pouvons pas les laisser tout dégrader.
Cette sujétion de 3 jours est légitime et la lutte continue.
En attente du jugement sur le fond, la ville a fait appel de la suspension le 26/10.
Faute d'aboutir Hidalgo doit trouver d'autres moyens de faire obstacle à la loi Macron.
La CGT ne manque pas d'idées sur ce point.
Au CASVP
L'adoption du nouveau règlement du temps de travail le 19 octobre 2021 par le conseil d'administration du CASVP malgré un vote unanime contre de toutes les organisations syndicales au comité technique du 18 octobre était prématurée.
La CGT demande que le projet de règlement soit remis sur le tapis rapidement et fasse l'objet d'une nouvelle négociation. La CGT demande que les nouveaux cycles de travail soient négociés conjointement au règlement.
Lors du comité technique du 18 octobre 2021, la CGT a revendiqué un niveau 2 de sujétion (6 jours) pour tous les agents du CASVP compte tenu des missions particulières des agents du Centre d'Action Sociale.
Ce niveau de sujétion a été rejeté par l’adjointe à la maire Mme Filoche, malgré une argumentation sans failles de la CGT .
C’était le levier dont disposait l’adjointe à la maire de Paris pour anéantir les effets de la loi macroniste de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 sur les 1607 heures. Elle ne l’a pas actionné à la hauteur des attentes.
Il n’aura pourtant pas échappé aux agents que les conditions de travail se sont considérablement détériorées dans tous les services depuis le protocole ARTT de novembre 2001 renégocié aujourd’hui.
Voir aussi la communication de la CGT Ville de Paris
👉 3 JOURS VILLE CAPITALE – RETOUR À LA CASE DÉPART ! (lien...)
👉 Mensonges, tromperies, bienvenue à la ville de Paris (lien...)
