RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU CENTRE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS (CASVP)
PARTIE 3 : L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Le travail à temps partiel
3.1.2. La demande de temps partiel
3.1.4. Les demandes de modification et les renouvellements
3.2. Les heures supplémentaires
3.4.1. Les facilités pour motif personnel
3.4.2. Les facilités pour don du sang
3.6. Aménagement des horaires de travail en cas de circonstances exceptionnelles
PARTIE 3 : L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Le travail à temps partiel
3.1.1. Généralités
Si la réglementation nationale fixe un cadre général, il appartient au Conseil d’administration du CASVP de fixer les modalités d'application pour ses agents. Le temps partiel est institué au CASVP pour l’ensemble des quotités prévues par la réglementation et rappelée ci-après.
Le travail à temps partiel est un aménagement des conditions de travail, à l’initiative de l’agent, qui permet d’exercer son activité professionnelle sur un temps de travail moindre que celui pour lequel l’emploi a été créé (le plus souvent à temps complet), sans que ce temps de travail ne puisse être inférieur au mi-temps.
Il existe trois types de temps partiel :
‐ le temps partiel thérapeutique pour raisons de santé ;
‐ le temps partiel de droit : pour raisons familiales ou travailleur handicapé.
‐ le temps partiel sur autorisation, sous réserve des nécessités de service pour les autres motifs.
Le premier concerne l’ensemble des agents selon le régime de protection sociale applicable au statut de l’agent (régime général ou régime spécial de la Sécurité sociale).
La quotité de temps partiel est déterminée par la procédure d’attribution spécifique à ce régime de temps partiel, sur avis médical.
Le temps partiel de droit concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, ainsi que les non titulaires ayant effectué un an de service continu dans la collectivité. Les quotités applicables sont de 50, 60, 70, 80%.
Le temps partiel sur autorisation concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ainsi que les non titulaires ayant effectué un an de service continu dans la collectivité. Les quotités applicables sont de 50, 60, 70, 80%, 90%.
L’agent peut organiser son temps partiel de façon quotidienne, hebdomadaire ou annualisée, sous réserve des nécessités de service. Considérant un temps plein à 35 heures hebdomadaires, les modalités d’exercice sont détaillées ci-après.
Lorsque la journée de temps partiel correspond à un jour férié, aucun report sur un autre jour de la semaine n’est autorisé.
Concernant le temps partiel annualisé de droit, accordé à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d’un l'enfant, la demande, d’une durée de douze mois, n’est pas reconductible. Cette modalité de temps partiel obéit à des règles spécifiques puisque qu’elle commence par une période non travaillée qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé. Ce dispositif est expérimental et concerne les demandes présentées jusqu’au 30 juin 2022. À l’issue, une évaluation sera réalisée par le ministère de la transformation et de la fonction publique.
Pendant la durée d’un congé de maternité, paternité ou d’un congé d’adoption, l’agent est automatiquement rétabli à temps plein.
Modalités d’exercice quotidien | ||
Quotité | Temps travail/ jour | Temps absence/ jour |
50% | 3h30m | 3h30m |
60% | 4h12m | 2h48m |
70% | 4h54m | 2h06m |
80% | 5h36m | 1h24m |
90% | 6h18m | 0h42m |
Modalité d’exercice hebdomadaire* | |||
Quotité | Jours travaillés | Jours non travaillés | Temps de travail hebdo |
50% | 2,5 | 2,5 | 17h30m |
60% | 3 | 2 | 21h |
70% | 3,5 | 2,5 | 24h30m |
80% | 4 | 1 | 28h |
90% | 4,5 | 0,5 | 31h30 |
*Dans le cas d’une organisation pluri-hebdomadaires la répartition s’effectue au niveau de la quinzaine.
Modalité d’exercice annuel | |
Quotité | Temps de travail annuel |
50% | 803h30m |
60% | 964h12m |
70% | 1124h54m |
80% | 1285h36m |
90% | 1446h18m |
3.1.2. La demande de temps partiel
La demande de temps partiel doit être déposée au moins deux mois avant le début de la période souhaitée, sauf situations exceptionnelles examinées par les responsables hiérarchiques concernés.
La demande initiale est formulée pour une durée de 6 mois à 1 an et doit mentionner :
‐ la durée pour laquelle l’agent souhaite travailler à temps partiel ;
‐ la date d’effet souhaitée ;
‐ la quotité choisie ;
‐ le mode d’organisation de son activité.
En cas de temps partiel sur autorisation, la demande de l’agent doit également préciser s’il souhaite cotiser sur la base d’un temps plein.
En cas de temps partiel pour raisons familiales, la demande doit préciser le motif afin que l’impact de la décision plaçant l’agent à temps partiel puisse être pris en compte au moment de la liquidation de la pension.
L’agent qui demande à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales doit présenter les justificatifs afférents aux motifs de sa demande.
3.1.3. La décision
L’autorisation est accordée par le responsable de la gestion des ressources humaines qui a reçu délégation de signature en la matière. Il lui appartient de s’assurer que le responsable direct de l’agent a examiné les possibilités d’aménagement de l’organisation du service : réorganisation du service, redéfinition des tâches, mise en place d’une structure de remplacement le cas échéant.
La décision est apportée dans un délai de 3 semaines dans la mesure du possible, et dans tous les cas avant la date d’effet envisagée. En aucun cas l’agent n’est autorisé à considérer que l’absence de réponse de l’administration vaut accord.
Que le temps partiel soit accordé de droit ou sur autorisation selon le motif, les modalités d’organisation (quotité, choix du jour) sont à discuter avec la hiérarchie à qui il appartient de trouver un compromis entre les impératifs du service et les souhaits de l’agent.
La demande devra être examinée, et motivée en cas de refus ou proposition d’organisation différente, sous le seul angle des nécessités de service. S’il envisage un refus, le chef de service doit organiser avec l’agent un entretien préalable permettant d’apporter les justifications au refus envisagé mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d’exercice du temps partiel différentes de celles portées par la demande initiale.
La motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus. La seule invocation des nécessités du service ne saurait suffire.
Tout refus de principe ou des modalités d’organisation du temps partiel peut faire l’objet d’une saisine de la Commission administrative paritaire (CAP) pour les fonctionnaires ou de la Commission consultative paritaire pour les contractuels (CCP).
Dans tous les cas, l’agent dispose également des voies du recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique supérieure et du recours contentieux auprès de la juridiction administrative. La saisine préalable de la CAP ou de la CCP suspend les délais de recours.
3.1.4. Les demandes de modification et les renouvellements
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée, à la demande de l’agent, pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour) sur la période en cours pourront être modifiées à la demande de l'agent, sous réserve que les nécessités de service le permettent, ou du supérieur hiérarchique en cas de nécessité absolue de service et après avoir examiné toutes les autres possibilités d’organisation, dans un délai de deux mois.
Le temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’à l’âge de trois ans fait l’objet d’une tacite reconduction jusqu’à ce terme. La date d’échéance de la dernière reconduction est déterminée en fonction de la date anniversaire de l’enfant.
À l’exception du temps partiel annualisé de droit accordé à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d’un enfant, d’une durée de 12 mois non renouvelable, les autorisations de travail à temps partiel sont renouvelées par tacite reconduction et dans la limite de trois ans, dès lors que l’agent concerné comme son supérieur hiérarchique souhaitent que les modalités du temps partiel soient reconduites de façon identique.
En cas de souhait de modalités différentes de la part de l’un ou de l’autre, une nouvelle autorisation doit être délivrée, à l’issue de la période initialement définie. Dans ce cas, la demande de renouvellement doit être déposée au moins deux mois avant le début de la nouvelle période souhaitée.
À l’issue de la période de tacite reconduction de trois ans, le renouvellement de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande expresse de la part de l’agent qui peut bénéficier d’un nombre illimité de renouvellements en cas de temps partiel sur autorisation. Chaque nouvelle demande fait l’objet d’un réexamen, sans que l’agent ne puisse se prévaloir des accords antérieurs y compris pour les temps partiels annualisés.
3.2. Les heures supplémentaires
Les agents peuvent être amenés à travailler exceptionnellement, sur demande de leur hiérarchie, en dehors des bornes horaires relatives à leur cycle, ainsi que les jours de repos hebdomadaires et jours fériés quand ceux-ci ne sont pas intégrés au cycle normal de l’agent.
Ces heures supplémentaires n’entrent pas dans le calcul du temps de travail annuel. Elles peuvent être compensées en temps ou rémunérées, quand cela est possible.
En tout état de cause, le nombre d’heures supplémentaires est limité d’une part par le nombre d’heures supplémentaires maximal mensuel (25h) et annuel (200h) autorisé par la réglementation hors circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps, et d’autre part, par les maxima de temps de travail et minima de temps de repos garantis aux agents.
3.3. La décharge de service
Une décharge de service peut être octroyée au titre de la préparation des heures d’enseignement ou d’animation, ou bien de la préparation physique lorsque celle-ci n’est pas au planning, dès lors que les personnels concernés n’ont pas une obligation annuelle précisée dans les statuts propres à leur corps.
Ce temps de décharge est assimilé à du temps de travail.
Les directions concernées déterminent le temps de décharge lors du choix des cycles de travail. Ce choix est soumis à l’avis du Comité Technique.
3.4. Les facilités de service
3.4.1. Les facilités pour motif personnel
Cette faculté est laissée à l’appréciation de l’encadrement de proximité en fonction de la situation à laquelle l’agent est confronté et en regard des contraintes du service. Ces situations doivent rester exceptionnelles, d’une durée limitée, et pouvoir être justifiées a posteriori.
L’agent doit compenser le temps de travail non fait, si possible au cours de la journée si le cycle de travail et l’organisation du service le permettent.
3.4.2. Les facilités pour don du sang
Les agents sont régulièrement invités à participer aux campagnes de don du sang. Dans le cadre de ces campagnes, pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire, ce temps est intégré au temps de travail.
L’agent qui souhaite donner son sang dans le cadre d’une campagne organisée par le CASVP ou la Ville de Paris doit demander l’autorisation de s’absenter à son supérieur hiérarchique. Cette autorisation est accordée en considération des nécessités de service. L’agent doit fournir un justificatif à son retour.
3.5. Le télétravail
Le télétravail désigne l’exercice d’une activité professionnelle à distance, rendu possible par l’usage des technologies de l’information et de la communication. Il s’agit d’une modalité d’organisation du travail, sans effet sur le temps de travail.
En effet, la durée d’une journée de travail est fixée par référence à la valeur théorique de la journée de travail de l’agent.
Le télétravail fait l’objet d’une délibération spécifique.
3.6. Aménagement des horaires de travail en cas de circonstances exceptionnelles
Sans préjudice des droits et obligations liés au temps de travail faisant l’objet du présent règlement, le CASVP peut décider, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, de proposer un aménagement des horaires de travail afin de permettre aux agents d’exercer leurs missions dans des conditions optimales. Tel est le cas notamment en cas d’intempéries, de crise sanitaire, ou encore en cas de perturbation durable ou d’ampleur importante des moyens de transports en commun.
La Directrice générale détermine ces aménagements, et informe l’ensemble des sous-directions.
