Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.
Personne accompagnée
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
► Votre conjoint
► Un ascendant, un descendant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...)
► Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
► Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
Durée
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
► En une période continue
► De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
► Sous la forme d'un temps partiel
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
► Décès de la personne aidée
► Admission dans un établissement de la personne aidée
► Diminution importante de vos ressources
► Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
► Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
► Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Démarche
La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
► Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
► Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
► Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
► Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir
Voir aussi
★ Don de congés à un collègue au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
★ Don anonyme de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade
★ Le congé de solidarité familiale ouvert aux fonctionnaires
Demander un congé de proche aidant (Modèle de document)
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Fonction]
[Destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Commune] , le [date]
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé de proche aidant
« [Madame] / [Monsieur] / [Qualité] , »
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] , pour une durée de [durée envisagée] .
Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Accéder à l’imprimé de la CAF (demande d'allocation journalière du proche aidant)
https://allocation-chomage.fr/wp-content/uploads/2020/11/demande-ajpa-80.pdf
L'allocation
L’Ajpa est versée dans la limite de 66 jours, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.
Si vous vivez en couple, vous pouvez en bénéficier tous les deux et les cumuler. Dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande.
Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.
Montant (au 1er janvier 2022)
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
► Votre conjoint
► Un ascendant, un descendant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...)
► Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
► Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
Durée
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
► En une période continue
► De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
► Sous la forme d'un temps partiel
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
► Décès de la personne aidée
► Admission dans un établissement de la personne aidée
► Diminution importante de vos ressources
► Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
► Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
► Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Démarche
La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.
La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
► Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
► Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
► Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
► Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir
Voir aussi
★ Don de congés à un collègue au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
★ Don anonyme de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade
★ Le congé de solidarité familiale ouvert aux fonctionnaires
Demander un congé de proche aidant (Modèle de document)
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Fonction]
[Destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Commune] , le [date]
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé de proche aidant
« [Madame] / [Monsieur] / [Qualité] , »
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] , pour une durée de [durée envisagée] .
Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Accéder à l’imprimé de la CAF (demande d'allocation journalière du proche aidant)
https://allocation-chomage.fr/wp-content/uploads/2020/11/demande-ajpa-80.pdf
L'allocation
L’Ajpa est versée dans la limite de 66 jours, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.
Si vous vivez en couple, vous pouvez en bénéficier tous les deux et les cumuler. Dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande.
Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.
Montant (au 1er janvier 2022)
58,59 € par journée.
29,30 € pour une demi-journée.
Carrière et retraite
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
