1) Le Premier ministre doit apporter des modifications au décret dans un délai de six mois.
2) La décision engage une réforme importante qui ne se limite pas à la fonction publique de l’État, mais concerne l’ensemble des employeurs publics, y compris les collectivités territoriales et le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.
3) Les dispositions qui prévoyaient l’extinction automatique des congés non pris ou leur indemnisation en fin de contrat, sans qu’il y ait une information préalable de l’agent sont jugées illégales.
4) Chaque agent devra être informé par son employeur dans des délais raisonnables des jours de congé restants à prendre, de la date limite pour les prendre, du risque de perdre ses congés et de la possibilité de reporter ces jours si nécessaire.
5) L’administration doit donc prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute extinction de droits à congés non pris sans l’accord préalable de l’agent.
6) Bien que cette décision émane spécifiquement de la fonction publique de l’État, la gestion des congés annuels dans la fonction publique territoriale reposant sur des règles similaires, les employeurs publics territoriaux devront se préparer à réformer leurs procédures de gestion des congés annuels, notamment en matière d’information des agents.
7) La décision du Conseil d'Etat s’impose donc à toutes les collectivités territoriales y compris le CASVP.
La CGT CASVP demande à la DRH du CASVP d'anticiper et d'appliquer dès maintenant la décision du Conseil d'Etat.
