Les lettres d'observations et de mise
en garde ne doivent pas figurer dans le dossier individuel de
l'agent.
Selon la jurisprudence, lorsqu’elles
sont versées au dossier individuel de l’agent, elles sont
assimilées à des sanctions disciplinaires illégales, l’agent
n’ayant pas bénéficié des garanties prévues en matière
disciplinaire.
Le CASVP avait pris la fâcheuse
habitude de les classer dans le dossier administratif de l'agent.