● Le détachement

Agents en détachement au CASVP - Attention !

Quand une fin de détachement est prise en considération de la personne, elle prend l'allure d'une sanction disciplinaire mais sans la possibilité pour l'agent de se défendre. Il ne peut pas solliciter la réunion du conseil de discipline.





En position de détachement les droits de l'agent sont fragiles.
L'administration d'accueil peut mettre fin au détachement à son échéance sans motiver sa décision et sans demander l'avis de la CAP. 

Le CASVP ne se gène pas pour le faire !

En détachement, c'est ferme ta gueule où retourne voir dans ton administration d'origine !
L'agent pour lequel le CASVP a mis fin à son détachement doit donc réintégrer avec fracas son administration d'origine qui va bien évidemment se poser des questions...

Cette situation n'est pas exceptionnelle au CASVP et nous aurons peut être l'occasion d'y revenir très précisément.

Tout savoir sur le détachement

La mobilité entre les fonctions publiques ou au sein de la Fonction Publique Territoriale peut s’effectuer pour les fonctionnaires territoriaux de trois façons différentes :  
  • Le détachement 
  • L’intégration après détachement 
  • L’intégration directe sans détachement préalable 
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à améliorer la mobilité des fonctionnaires par la généralisation de l’accès à tous les corps et cadres d’emplois : 
par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration.


Le détachement de plein droit
  • Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de député ou de sénateur ou de député européen
  • Pour exercer un mandat syndical
  • Pour accomplir un stage ou une scolarité préalable à une titularisation dans un emploi de l’Etat, ou d’une collectivité territoriale.
  • Pour suivre à temps plein une préparation à certains concours donnant accès à la fonction publique.
Le détachement sur demande de l’agent

Auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un des établissements mentionnés à l’article L792 du code de la santé publique, d’une entreprise publique, d’un député, d’un sénateur, du médiateur, du CSA, de la CNIL, pour dispenser un enseignement à l’étranger...
L’administration peut refuser ce détachement pour raisons de service.
Un stagiaire ne peut être placé en position de détachement.

La durée
  • Courte durée (6 mois maximum), à l’issue du détachement, l’agent est réintégré d’office dans son emploi antérieur.
  • Longue durée (au-delà de 6 mois, sans excéder 5 ans). Le détachement est renouvelable par périodes maximales de 5 ans.
Le détachement est essentiellement révocable, l’administration d’origine peut à tout moment y mettre fin.

Les conséquences

Rémunération
L’agent est payé par l’organisme d’accueil, à la différence d’une mise à disposition où l’agent continue à être rémunéré par son administration d’origine.

Avancement
L’agent continue de bénéficier de ses droits à l’avancement (avancement d’échelon, de grade, de corps, et avancement accéléré).

Discipline
· Le  fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil.
· Le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps. L'autorité de détachement peut lorsqu'elle l'estime nécessaire remettre l'intéressé à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension.

Le lien entre les deux carrières
Le traitement perçu ne peut être revalorisé, en cours de détachement à la suite de mesures de promotion prononcées dans le corps ou l'emploi d'origine.

En revanche, un changement de grade ou d’échelon sera pris en compte, à l’occasion du renouvellement du détachement, si cela est plus favorable au fonctionnaire (Article 66 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) ; ce dernier pourra alors voir son traitement indiciaire augmenter.

Le principe dit de « la double carrière » est aménagé : les avancements obtenus dans un corps ou un cadre d’emploi lors de la période de détachement sont pris en compte dans l’autre corps ou cadre d’emploi.
Cette reconnaissance peut être mise en œuvre à trois moments :
  • soit lors de la réintégration dans le corps ou cadre d’emploi d’origine ;
  • soit lors de l’intégration dans le corps ou cadre d’emploi d’accueil ;
  • soit lors du renouvellement du détachement.

Depuis la loi du 3 août 2009 (« loi mobilité »), les avancements obtenus dans un cadre d’emplois ou un corps lors de la période de détachement sont pris en compte dans le corps ou cadre d’emplois d’origine. Mais tout n'est pas si simple (Voir à ce sujet la question écrite publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012.)

Position du bureau du statut du CASVP (9/04/2014)

La prise en compte de l’avancement obtenu dans l’affectation d’origine ne pourra pas se faire immédiatement dans l’affectation d’accueil.
Elle pourra être réalisée, en revanche, lors du renouvellement du détachement : «Le renouvellement du détachement s'effectue dans les mêmes conditions que le détachement initial (équivalence de grade, indice égal ou immédiatement supérieur) au vu des grades et échelons atteints les plus favorables.»

Il en serait de même, en cas d’intégration ou de réintégration.

Notation
L’agent est noté par l’administration d’accueil sur demande de l’administration d’origine.

Temps partiel
L’administration d’accueil est compétente pour attribuer le service à temps partiel mais doit en informer l’administration d’origine (pour permettre l’alignement des cotisations).

Retraite
Si l’emploi de détachement conduit à pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les cotisations sont prélevées directement par l’administration d’accueil.
Dans le cas contraire, les cotisations sont réclamées directement à l’agent par l’administration d’origine sous forme d’appels semestriels.

Congés Maladie
Ils sont délivrés par l’administration d’accueil sauf en cas de congé de longue durée (CLD). En cas de CLD l’agent est réintégré auprès de son administration d’origine.

PROCÉDURE
  • L’agent désireux d’obtenir un détachement devra trouver une affectation par ses propres moyens.
  • L’agent fait une demande écrite par voie hiérarchique, au moins trois mois avant la date de départ souhaitée en précisant le lieu, la date, le poste et la durée du détachement. L'administration peut, pour raison de service, différer la date de départ.
Le service du personnel prend contact avec l’administration d’accueil pour vérifier les conditions du détachement (emploi, rémunération, cotisations retraite) et donne son accord sur le détachement. Il prend ensuite l’arrêté de détachement.

Le renouvellement du détachement 

2 mois au plus tard avant la fin du détachement, il convient d'adresser une demande écrite de renouvellement en précisant la durée.

Le détachement de longue durée peut être renouvelé sans limitation pour des périodes comprises enre un et cinq ans au maximum.

L'INTÉGRATION APRES DÉTACHEMENT

L’intégration peut intervenir si les deux parties le souhaitent, dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps.

A la fin ou en cours d'une période de détachement, l'agent peut intégrer les cadres de l'administration d'accueil, après une durée de services fixée statutairement (par exemple au bout d'un an pour les adjoints administratifs).

Lors de l'intégration, il sera tenu compte du grade et de l'échelon atteint dans le corps d'origine, sous réserve qu'il soit plus favorable.

Le droit à intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement.

Afin de favoriser la construction des parcours professionnels, la loi consacre un droit à l’intégration pour les fonctionnaires détachés au terme d’une durée de cinq ans.  

Ce droit vaut pour les seuls cas de détachements dans un corps ou dans un cadre d’emplois. La période des cinq ans s’apprécie au regard de la durée totale de détachement dans le corps ou cadre d’emplois (tous renouvellements inclus), auprès de la même autorité de nomination dans le corps ou cadre d’emploi, indépendamment, le cas échéant, du changement de fonctions exercées au cours de cette période.   

Ce droit n’est opposable que si l’administration, la collectivité ou l’établissement public souhaite poursuivre la relation de travail avec l’agent au-delà de cette période. Il devra ainsi obligatoirement lui proposer l’intégration au lieu du renouvellement de son détachement.   

Par ailleurs, l’intégration demeure subordonnée à l’accord du fonctionnaire : celui-ci peut préférer le renouvellement de son détachement s’il ne souhaite pas faire carrière dans son administration d’accueil.  

L'INTÉGRATION DIRECTE

L’intégration directe sans détachement préalable au sein de la fonction publique entre cadres d’emplois et corps de niveau comparable est prononcée par l’administration d’accueil après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé.

L’intégration directe est une voie de recrutement ouverte auprès d’une autre administration mais également au sein de la même collectivité.

La décision de l’autorité territoriale ne peut intervenir qu’après avis de la commission administrative paritaire.

Il est précisé que l’instance compétente pour émettre un avis est comme pour le détachement, la CAP (commission administrative paritaire) du corps d’accueil. 

LA RÉINTÉGRATION

Détachement de plein droit ou de courte durée.


La réintégration est alors de plein droit.

Détachement sur demande

Demande à formuler deux mois à l'avance.

À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Il peut aussi se faire intégrer dans son administration d’accueil (selon le statut du corps d’accueil).

De façon anticipée
  • à la demande de l’administration d’accueil : s’il n’y a pas d’emploi vacant dans l’administration d’origine, l’agent est maintenu en détachement jusqu’à la date normale d’expiration.
  • à la demande de l’agent : la demande est à formuler 3 mois au moins avant la date souhaitée. S’il n’y a pas d’emploi vacant ou si l’agent refuse l’emploi proposé, il est placé en disponibilité d’office.
Le passage d’une collectivité parisienne à une autre prend la forme d’un détachement.

* Lors de la réintégration, il est tenu compte, du grade et de l'échelon que l'agent a atteint dans le corps d'emploi de détachement, sous réserve qu'il lui soit plus favorable.

Textes de références