● Le détachement au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

Agents en détachement au CASVP - Attention !

Quand une fin de détachement est prise en considération de la personne, elle prend l'allure d'une sanction disciplinaire mais sans la possibilité pour l'agent de se défendre. Il ne peut pas solliciter la réunion du conseil de discipline.


En position de détachement les droits de l'agent sont fragiles.

L'administration d'accueil peut mettre fin au détachement à son échéance sans motiver sa décision et sans demander l'avis de la CAP (commission administrative paritaire). 

Le CASVP ne se gène pas pour le faire !

En détachement, c'est ferme ta gueule où retourne voir dans ton administration d'origine !

L'agent pour lequel le CASVP a mis fin à son détachement doit donc réintégrer avec fracas son administration d'origine qui va bien évidemment se poser des questions...

Cette situation n'est pas exceptionnelle au CASVP.

Tout savoir sur le détachement

Pour les agents du CASVP, la mobilité entre les fonctions publiques ou au sein des administrations parisiennes peut s’effectuer de trois façons différentes :  
  • Le détachement 
  • L’intégration après détachement 
  • L’intégration directe sans détachement préalable 
Particularité au CASVP : Pour les collègues en fonction au titre IV (CHRS et CHU) qui relèvent du statut de la fonction publique hospitalière, la mobilité interne au CASVP vers un établissement du titre III (sections, Ehpad, PSA...) se fait par la voie du détachement et la CAP du corps d'accueil doit être saisie pour avis.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à améliorer la mobilité des fonctionnaires par la généralisation de l’accès à tous les corps et cadres d’emplois par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration.

Le détachement de plein droit
  • Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de député ou de sénateur ou de député européen
  • Pour exercer un mandat syndical
  • Pour accomplir un stage ou une scolarité préalable à une titularisation dans un emploi de l’Etat, ou d’une collectivité territoriale.
  • Pour suivre à temps plein une préparation à certains concours donnant accès à la fonction publique.
Le détachement sur demande de l’agent

Auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un des établissements mentionnés à l’article L792 du code de la santé publique, d’une entreprise publique, d’un député, d’un sénateur, du médiateur, du CSA, de la CNIL, pour dispenser un enseignement à l’étranger...
L’administration peut refuser ce détachement pour raisons de service.
Un stagiaire ne peut être placé en position de détachement.

La durée
  • Courte durée (6 mois maximum), à l’issue du détachement, l’agent est réintégré d’office dans son emploi antérieur.
  • Longue durée (au-delà de 6 mois, sans excéder 5 ans). Le détachement est renouvelable par périodes maximales de 5 ans.
Le détachement est essentiellement révocable, l’administration d’origine peut à tout moment y mettre fin.

Les conséquences

Rémunération
L’agent est payé par l’organisme d’accueil, à la différence d’une mise à disposition où l’agent continue à être rémunéré par son administration d’origine.

Avancement
L’agent continue de bénéficier de ses droits à l’avancement (avancement d’échelon, de grade et de corps).

Discipline
· Le  fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil.
· Le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps. L'autorité de détachement peut lorsqu'elle l'estime nécessaire remettre l'intéressé à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension.


Le lien entre les deux carrières

Depuis le 13 avril 2017, le traitement perçu peut être revalorisé, en cours de détachement à la suite de mesures de promotion prononcées dans le corps ou l'emploi d'origine.

Le principe dit de « la double carrière » est aménagé : les avancements obtenus dans un corps ou un cadre d’emploi lors de la période de détachement sont pris en compte dans l’autre corps ou cadre d’emploi.

L'ordonnance 2017-543 du 13 avril 2017 permet une prise en compte immédiate de l'avancement (sous réserve*) :

Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le cadre d'emplois de détachement, sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, dès lors qu'ils lui sont plus favorables.


* Cette disposition est effective pour les agents des administrations parisiennes depuis la modification du décret statutaire du 24 mai 1994 le 12 juin 2018. L'agent concerné devra en faire la demande expresse par écrit.

Notation
L’agent est noté par l’administration d’accueil sur demande de l’administration d’origine.

Temps partiel
L’administration d’accueil est compétente pour attribuer le service à temps partiel mais doit en informer l’administration d’origine (pour permettre l’alignement des cotisations).

Retraite
Si l’emploi de détachement conduit à pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les cotisations sont prélevées directement par l’administration d’accueil.
Dans le cas contraire, les cotisations sont réclamées directement à l’agent par l’administration d’origine sous forme d’appels semestriels.

Congés Maladie
Ils sont délivrés par l’administration d’accueil sauf en cas de congé de longue durée (CLD). En cas de CLD l’agent est réintégré auprès de son administration d’origine.

PROCÉDURE
  • L’agent désireux d’obtenir un détachement devra trouver une affectation par ses propres moyens.
  • L’agent fait une demande écrite par voie hiérarchique, au moins trois mois avant la date de départ souhaitée en précisant le lieu, la date, le poste et la durée du détachement. L'administration peut, pour raison de service, différer la date de départ.
Le service du personnel prend contact avec l’administration d’accueil pour vérifier les conditions du détachement (emploi, rémunération, cotisations retraite) et donne son accord sur le détachement. Il prend ensuite l’arrêté de détachement.

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.
L'administration d'origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum, sauf en cas de détachement de droit.
Le détachement et son renouvellement sont soumis à l'avis de la CAP.
Si l'administration d'origine n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

Le renouvellement du détachement 

2 mois au plus tard avant la fin du détachement, il convient d'adresser une demande écrite de renouvellement en précisant la durée.

Le détachement de longue durée peut être renouvelé sans limitation pour des périodes comprises enre un et cinq ans au maximum.

L'INTÉGRATION APRES DÉTACHEMENT

L’intégration peut intervenir si les deux parties le souhaitent, dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps.

A la fin ou en cours d'une période de détachement, l'agent peut intégrer les cadres de l'administration d'accueil, après une durée de services fixée statutairement (par exemple au bout d'un an pour les adjoints administratifs).

Lors de l'intégration, il sera tenu compte du grade et de l'échelon atteint dans le corps d'origine, sous réserve qu'il soit plus favorable.

Le droit à intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement.

Afin de favoriser la construction des parcours professionnels, la loi consacre un droit à l’intégration pour les fonctionnaires détachés au terme d’une durée de cinq ans.  

Ce droit vaut pour les seuls cas de détachements dans un corps ou dans un cadre d’emplois. La période des cinq ans s’apprécie au regard de la durée totale de détachement dans le corps ou cadre d’emplois (tous renouvellements inclus), auprès de la même autorité de nomination dans le corps ou cadre d’emploi, indépendamment, le cas échéant, du changement de fonctions exercées au cours de cette période.   

Ce droit n’est opposable que si l’administration, la collectivité ou l’établissement public souhaite poursuivre la relation de travail avec l’agent au-delà de cette période. Il devra ainsi obligatoirement lui proposer l’intégration au lieu du renouvellement de son détachement.   

Par ailleurs, l’intégration demeure subordonnée à l’accord du fonctionnaire : celui-ci peut préférer le renouvellement de son détachement s’il ne souhaite pas faire carrière dans son administration d’accueil.  

L'INTÉGRATION DIRECTE

L’intégration directe sans détachement préalable au sein de la fonction publique entre cadres d’emplois et corps de niveau comparable est prononcée par l’administration d’accueil après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé.

L’intégration directe est une voie de recrutement ouverte auprès d’une autre administration mais également au sein de la même collectivité.

La décision de l’autorité territoriale ne peut intervenir qu’après avis de la commission administrative paritaire.

Il est précisé que l’instance compétente pour émettre un avis est comme pour le détachement, la CAP (commission administrative paritaire) du corps d’accueil. 

LA RÉINTÉGRATION

Détachement de plein droit ou de courte durée.


La réintégration est alors de plein droit.

Détachement sur demande

Demande à formuler deux mois à l'avance.

À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Il peut aussi se faire intégrer dans son administration d’accueil (selon le statut du corps d’accueil).

De façon anticipée
  • à la demande de l’administration d’accueil : s’il n’y a pas d’emploi vacant dans l’administration d’origine, l’agent est maintenu en détachement jusqu’à la date normale d’expiration.
  • à la demande de l’agent : la demande est à formuler 3 mois au moins avant la date souhaitée. S’il n’y a pas d’emploi vacant ou si l’agent refuse l’emploi proposé, il est placé en disponibilité d’office.
Le passage du CASVP à une direction de la Ville de Paris ou à une administration parisienne prend la forme d’un détachement.

Textes de références
Lettres de demande  

Il faut faire 2 courriers

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées (entre 6 mois et 5 ans).