Le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 a clarifié le régime juridique d’attribution de la NBI dans la Fonction Publique Territoriale.
LE NOUVEAU DECRET SUPPRIME
LA REFERENCE AU GRADE.
LA REFERENCE AU GRADE.
Cette nouvelle orientation met fin à des années de discriminations et de combat contre l’interprétation restrictive des textes instituant la NBI.
En effet, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
En effet, le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
Exemple d’attribution restrictive et totalement illégale de la NBI au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris :
- Les adjoints et agents administratifs exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers d’aide sociale légale ou facultative bénéficient de 10 points de NBI.
- Les secrétaires administratifs, les assistants sociaux, les SMS… exerçant les mêmes fonctions ne bénéficient pas de la NBI.
- Les adjoints et agents administratifs exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers d’aide sociale légale ou facultative bénéficient de 10 points de NBI.
- Les secrétaires administratifs, les assistants sociaux, les SMS… exerçant les mêmes fonctions ne bénéficient pas de la NBI.
LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU DECRET VONT OUVRIR
LES DROITS A LA NBI A CES AGENTS.
IL EST DONC VENU LE TEMPS DE REVOIR
LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DE LA NBI AU CASVP.
LES DROITS A LA NBI A CES AGENTS.
IL EST DONC VENU LE TEMPS DE REVOIR
LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DE LA NBI AU CASVP.
La NBI au CASVP (Titre III) est attribuée, suite à l'avis du Comité Technique Paritaire, par délibération du Conseil d'Administration du CASVP.
Le nouveau décret (FPT) ne s'applique donc pas d’emblée au CASVP.
La Direction et les élus de la Ville de Paris doivent rapidement transposer au CASVP, la disposition du décret 2006-779 qui supprime la référence au grade pour l’attribution de la NBI.
Le nouveau décret (FPT) ne s'applique donc pas d’emblée au CASVP.
La Direction et les élus de la Ville de Paris doivent rapidement transposer au CASVP, la disposition du décret 2006-779 qui supprime la référence au grade pour l’attribution de la NBI.
Par courrier en date du 4 août 2006, la CGT demandait à Madame la Directrice Générale du CAS-VP de mettre à l’ordre du jour du CTP d’octobre 2006 (comité technique paritaire) la transposition au CASVP des dispositions du décret 2006-779 attribuant la NBI sans référence au grade.
Madame la directrice répondait à la CGT que cette question serait portée à l’ordre du jour du CTP de décembre 2006.
Puis, revirement, Madame la directrice décidait de différer cette transposition prétextant que le CASVP n’était « pas prêt » sur cette question.
Madame la directrice répondait à la CGT que cette question serait portée à l’ordre du jour du CTP de décembre 2006.
Puis, revirement, Madame la directrice décidait de différer cette transposition prétextant que le CASVP n’était « pas prêt » sur cette question.
POUR LA CGT, LES CHOSES SONT CLAIRES, LA VILLE DE PARIS ESSAYE DE GAGNER DU TEMPS ET DONC DE L’ARGENT SUR LE DOS DES AGENTS EN REPOUSSANT AU PLUS TARD LA DATE D’EFFET DE CETTE TRANSPOSITION.
La CGT demande donc aux agents (secrétaires administratifs, assistants socio-éducatifs, SMS…) exerçant, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et utilisant régulièrement les logiciels informatiques de traitement des dossiers d’aide sociale légale ou facultative d’adresser individuellement un recommandé avec accusé de réception à madame la directrice générale (modèle joint) lui demandant l’ouverture des droits à la NBI en référence au décret 2006-779 qui fait maintenant abstraction du grade et ne tient compte que des seules fonctions exercées.
Sans réponse de Madame la directrice générale dans les deux mois, la CGT mettra tout en œuvre pour aider les agents à constituer un dossier contentieux devant le tribunal administratif de Paris afin de faire valoir leurs droits.
LE TEMPS EST FINI DE SE LAISSER TONDRE
FAISONS VALOIR NOS DROITS, REAGISSONS !
VOUS POUVEZ COMPTER
SUR LES REPRESENTANTS DE LA CGT
POUR SECOUER LA DIRECTION DU CASVP ET LA MAIRIE DE PARIS,
AFIN QUE VOS DROITS SOIENT RESPECTES.
FAISONS VALOIR NOS DROITS, REAGISSONS !
VOUS POUVEZ COMPTER
SUR LES REPRESENTANTS DE LA CGT
POUR SECOUER LA DIRECTION DU CASVP ET LA MAIRIE DE PARIS,
AFIN QUE VOS DROITS SOIENT RESPECTES.
(MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE LA NBI)
Paris, le
(recommandé avec accusé de réception si la demande est adressée directement à Madame COULON KIANG)
(Si vous préférez passer par la voie hiérarchique, vous adressez le courrier à Madame COULON KIANG sous couvert de votre directeur. Dans ce cas vous pouvez éviter le recommandé avec accusé de réception en faisant enregistrer votre courrier au secrétariat de direction de votre établissement et en faisant apposer le tampon de l’établissement sur la photocopie de votre demande avec la date d’enregistrement).
(Si vous préférez passer par la voie hiérarchique, vous adressez le courrier à Madame COULON KIANG sous couvert de votre directeur. Dans ce cas vous pouvez éviter le recommandé avec accusé de réception en faisant enregistrer votre courrier au secrétariat de direction de votre établissement et en faisant apposer le tampon de l’établissement sur la photocopie de votre demande avec la date d’enregistrement).
Nom, Prénom
SOI :
Grade
Service
Etablissement
à
Madame Bernadette COULON-KIANG
Directrice Générale du CASVP
5, bd Diderot
75012 - PARIS
objet : demande de NBI (recours gracieux)
Madame la directrice générale,
Je vous demande suite à plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat et notamment (CE n°278877 du 5 avril 2006 - Mlle S.) de bien vouloir m’attribuer la NBI.
Je suis affecté(e) au service ……….
J’exerce, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis le…., et j’utilise régulièrement l’outil informatique.
Le Conseil d’Etat dans plusieurs arrêts a admis que le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
De ce fait, j’ouvre bien droit à la NBI comme les adjoints administratifs du CASVP par les fonctions que j’exerce (délibération du 14 10 1998).
Par ailleurs, le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 a dans la fonction publique territoriale supprimé la référence au grade pour l’attribution de la NBI. Il ne peut être ignoré au CASVP, tout comme la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Nom
Signature
Je suis affecté(e) au service ……….
J’exerce, de façon principale et permanente, des fonctions d’accueil du public depuis le…., et j’utilise régulièrement l’outil informatique.
Le Conseil d’Etat dans plusieurs arrêts a admis que le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit, et ne peut pas être réduit à certains grades.
De ce fait, j’ouvre bien droit à la NBI comme les adjoints administratifs du CASVP par les fonctions que j’exerce (délibération du 14 10 1998).
Par ailleurs, le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 a dans la fonction publique territoriale supprimé la référence au grade pour l’attribution de la NBI. Il ne peut être ignoré au CASVP, tout comme la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Nom
Signature
Faxer le double de votre recours à la CGT-CASVP (01 53 62 94 25)
