● Guide des agents sociaux du CASVP

«  Ne laissez pas à l’administration
le soin de vous dire quels sont vos droits ! »

GUIDE STATUTAIRE CGT
des AGENTS SOCIAUX
du CENTRE D’ACTION SOCIALE
de la VILLE DE PARIS

A l’heure ou certains syndicats réformistes demandent à l’administration d’établir un livret des droits du personnel, la CGT riposte par l’édition de son propre guide.
Il doit permettre aux agents de se faire respecter de leur hiérarchie, de mieux se prémunir contre les excès de l’administration et de faire valoir leurs droits.
Ce guide n’a pas la prétention d’être complet et si vous n’y trouvez pas ce que vous cherchez, les délégués CGT sont présents pour vous aider.

N’HESITEZ PAS A LES CONTACTER !

Depuis plusieurs années la CGT a engagé un rapport de force pour défendre les intérêts de la catégorie professionnelle la plus méprisée au CASVP.

Historique de l’exploitation des agents hospitaliers au CASVP :

► 1991, suppression de la possibilité de partir à 55 ans, comme leurs collègues de la fonction publique hospitalière ;
► 1993, création du corps d’agent hospitalier social qui officialise la polyvalence à outrance ;
► 2006, accord gouvernemental avec tous les syndicats (sauf la CGT) qui ne permet aucune évolution réelle de salaire et de carrière (blocage en échelle 3) ;
► 2007, volonté de l’administration pour appliquer l’accord de 2006 en laissant les agents hospitaliers au rang de smicards toute leur vie.

C’ETAIT SANS COMPTER SUR LA DETERMINATION DE LA CGT qui n’a pas lâché les agents les plus exploités au CASVP, surtout dans une société qui donne des milliards d’euros aux plus riches et demande aux plus pauvres de se serrer la ceinture.
Ne laissons pas les autres penser et agir pour leurs intérêts, ne permettons pas à certains syndicats déconnectés des réalités du terrain de signer des accords au rabais avec la direction qui détériorent nos conditions de travail et nos acquis.
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SOMMAIRE du GUIDE*

1 LA CRÉATION DU CORPS DES AGENTS SOCIAUX
2 DISPOSITIONS STATUTAIRES DU CORPS DES AGENTS SOCIAUX
3 FONCTIONS DES AGENTS SOCIAUX
4 LE TEMPS DE TRAVAIL
5 L’ORGANISATION DU TRAVAIL
6 LES GARANTIES MINIMALES DE DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
7 LES CONGÉS ANNUELS
8 LES JRTT
9 LES CONGES DE MALADIE
10 PRIMES ET INDEMNITÉS OUVERTES AUX AGENTS SOCIAUX
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1) LA CRÉATION DU CORPS DES AGENTS SOCIAUX

Depuis la création du corps en 1993, la CGT se bat et intervient tant auprès du Maire de Paris que de la Direction du CASVP afin d’obtenir la création d’un nouveau corps permettant un déroulement de carrière de l’échelle 3 à l’échelle 6 et éviter l’alignement sur la fonction publique hospitalière.
Au CSAP (Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes) du 21 juin 2007, seule la CGT est intervenue afin que le déroulement de carrière des Agents Hospitaliers Sociaux ne se limite pas à l’échelle 3.
Dans la Fonction Publique Hospitalière, toutes les organisations syndicales (FO, UNSA, CFDT, CFTC…) à l’exception de la CGT et de SUD ont signé un protocole qui cantonne les agents hospitaliers à la seule échelle 3. L’accès à l’échelle 4 ne pouvant se faire qu’après l’obtention du diplôme d’état d’Aide Soignant.
Pour la CGT, ces dispositions et la signature de ce protocole n’étaient pas acceptables parce que 1609 euros brut mensuel après 40 ans de carrière c’est inadmissible.

NÉGOCIATIONS DU 17 SEPTEMBRE 2007 AVEC LA DIRECTION DU CASVP :

Du fait du statut particulier de la Ville de Paris, une partie de nos revendications sont satisfaites par la Mairie de Paris :
- La création du corps d’agent social ;
- Le déroulement de carrière de l’échelle 3 à l’échelle 6, sans conditions de diplôme.

Le RECLASSEMENT :

Avancement en 2 tranches, au grade d'agent social de 1ère classe des ex agents hospitaliers de classe supérieure (au même échelon et conservation de l’ancienneté dans cet échelon) : 
- 1ère tranche au 1 01 2008 (agents hospitaliers de classe supérieure qui avaient été nommés suite à la réussite à l’examen professionnel). 207 agents sont concernés.
- 2ème tranche au 1 01 2009 (agents hospitaliers de classe supérieure qui avaient été nommés au choix). 130 agents sont concernés.

Les CONSÉQUENCES :

Le déroulement de carrière se fait depuis le 1/01/2008 de l’échelle 3 à l’échelle 6.
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2) DISPOSITIONS STATUTAIRES DU CORPS DES AGENTS SOCIAUX


Effet du nouveau statut au 1er janvier 2008. 
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AGENT SOCIAL DE 2ème CLASSE
Echelle 3
Recrutement sans concours
Avancement : Peuvent être nommés au grade d'agent social de 1ère classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :


1) Par voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
► Par dérogation, l’examen est ouvert aux agents sociaux titulaires d'un diplôme de niveau 5 ou supérieur en rapport avec les missions dévolues aux agents sociaux du CASVP, dès lors qu'ils comptent une année de service effectif dans ce corps.


2) Au choix, Les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. 
Si, par application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé en application du 2. 
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1 ci-dessus sont fixées par délibération.
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AGENT SOCIAL DE 1ère CLASSE
Echelle 4
Recrutement par concours sur titres avec épreuves : candidats possédant un diplôme de niveau V ou détenteur du Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (D.E.A.V.S.).
Avancement : Peuvent être promus au grade d'agent social principal de 2ème classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, les agents sociaux de 1ère classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade.
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AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Echelle 5
Avancement : Peuvent être promus au grade d'agent social principal de 1ère classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, les agents sociaux principaux de 2ème classe justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade.
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AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
Echelle 6
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3) FONCTIONS DES AGENTS SOCIAUX



Dans les établissements accueillant des personnes âgées, les agents sociaux sont chargés d'assurer l'entretien et l'hygiène des locaux de ces établissements. Ils participent aux tâches contribuant au confort des personnes âgées mais ne dispensent pas de soins à celles-ci. Ils peuvent en outre remplir leurs fonctions dans le secteur de la restauration.
Ils peuvent également être chargés des fonctions de gardien dans les établissements du Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Les agents sociaux affectés dans les sections d'arrondissement en qualité d'aide à domicile sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de personnes âgées. Ils peuvent aider à la préparation et à la prise de repas.
Ces services permettent aux personnes âgées de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
Les agents sociaux peuvent également remplir des tâches courantes d'animation. Ils peuvent aussi participer à une mission d'animation générale, dès lors qu'elle est organisée par un adjoint administratif spécialité animation.
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4) LE TEMPS DE TRAVAIL

En la matière, les droits des agents sociaux du CASVP sont inscrits :
- dans les règlements qui fixent l’organisation du travail.
La CGT intervient régulièrement dans les établissements et dans les services afin de faire respecter ces droits qui souvent sont interprétés « au rabais » par les directions, voire non appliqués.
Il est très important que chaque agent social détienne le règlement qui fixe l’organisation de son travail afin de faire valoir ses droits et de saisir la CGT en cas de non application (site CGT-CASVP>onglet ARTT>Règlements Titre 3).
Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leur occupations personnelles (article 2 du protocole ARTT du 7 11 2001).

- La durée de travail
- L’organisation des cycles de travail
- Le régime des congés annuels
- L’attribution de journées de réduction du temps de travail
- Les modalités de prise des jours RTT
- Le compte épargne temps…
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6) LES GARANTIES MINIMALES DE DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL

Temps de travail maximum
Durée quotidienne 9 heures / jour – 10 heures / nuit
Durée hebdomadaire 48 heures / semaine
Moyenne sur 12 semaines consécutives 44 heures / semaine
Amplitude maximale de la journée 11 heures

Temps de repos minimum
Repos quotidien 11 heures
Repos hebdomadaire 36 heures (comprenant en règle générale le dimanche)
Toute période de travail de plus de 6 heures consécutives doit être interrompue par une pause de 20 minutes qui est incluse dans le temps de travail effectif.
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7) LES CONGÉS ANNUELS

Les agents à temps plein bénéficient de 33 jours de congés pour l’année civile. 
Pour certains cycles de travail intégrant obligatoirement des JRTT ou des périodes de repos compensateurs, ce nombre de jours de congé est converti en jours ou nuits non travaillées par rapport au tableau de service, de manière à préserver l’égalité de droits à congés de tous les agents. Les congés correspondent à 5 fois les obligations hebdomadaires appréciées en nombre de jours travaillés.
Pour les mères de famille, un 34ème jour au titre de la fête des mères s’ajoute au contingent global de 33 jours annuels que l’agent soit à temps plein ou non.
L’agent fait une demande à son supérieur hiérarchique, qui doit lui confirmer son accord. 
Il ne peut s’absenter plus de 31 jours consécutifs. Le cumul des congés avec des JRTT, des récupérations sur crédit d’heures ou des compensations est possible dans la limite de ces 31 jours consécutifs.
L’agent doit en principe prendre ses congés avant le 31 décembre de l’année civile. Il est toutefois permis de prendre ses reliquats de congés annuels sur le 1er trimestre de l’année suivante. Si un agent est malade alors qu’il est en congé annuel, ce congé est suspendu après mise en congé de maladie.
Aucune compensation financière n’est due à un agent qui quitte l’administration sans avoir épuisé ses droits à congés.
L’agent partant à la retraite a droit à l’intégralité de ses congés annuels, quelle que soit sa date de départ. Il devra donc les épuiser avant son départ.
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8) L’ACQUISITION ET L’UTILISATION DES JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)

Les JRTT sont des jours de repos supplémentaires qui sont acquis par l’agent lorsque celui-ci a travaillé au-delà de la durée de travail minimale réglementaire.
Les JRTT sont soit intégrés au cycle de travail, soit pris de la même façon que les congés annuels.
Le rythme d’acquisition des JRTT qui ne sont pas obligatoirement incorporés dans le cycle de travail a été défini par des notes de service auxquelles chacun peut se reporter.
Sauf dispositions particulières du règlement applicable à l’agent, il n’y a pas d’obligation de prise minimale de JRTT par période civile (mois ou trimestre); en règle générale l’agent présentera une demande de JRTT un mois avant la période concernée. Il est recommandé qu’un planning trimestriel indicatif prévoie les jours programmés en fonction des contraintes du service et des souhaits des agents.
Les JRTT sont pris au cours de l’année civile considérée. Si un reliquat n’était pas pris au 31 décembre de l’année, le protocole d’accord cadre prévoit qu’il peut-être pris jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à la condition d’avoir formulé une demande écrite de report avant le 31 décembre. « Un échéancier des jours RTT et congés non encore pris à la fin de l’année, correspondant autant que possible aux vœux de l’agent, est alors établi entre celui-ci et son supérieur hiérarchique direct ». (article 6 du protocole ARTT du 7/11/2001).
L’agent peut aussi préférer alimenter son Compte Epargne Temps (CET).
Quand un agent tombe malade lors d’un JRTT, il peut reporter ce JRTT acquis auparavant, à l’instar de ce qui est prévu pour le régime des congés annuels.
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CE QU’IL FAUT SAVOIR :

Pour bénéficier de son temps épargné (C.E.T.), l’agent doit faire une demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique :
- 2 mois avant la date souhaitée de congé si celui-ci représente moins de 20 jours ouvrés.
- 4 mois avant si le congé représente 20 jours ouvrés ou plus.
- L’acceptation ou le refus du congé est notifié par écrit à l’agent dans un délai de 15 jours suivant sa demande.
- L’agent qui se voit refuser un congé en est informé par une lettre motivée (les nécessités de service doivent être justifiées)
- Tout nouveau refus fait l’objet d’un avis de la commission administrative paritaire dont relève l’agent.
- Il ne peut être perdu de jours du fait de l’administration.
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9) LES CONGES DE MALADIE

Obligations de l’agent dans le cas d’un arrêt maladie :
Adresser un certificat médical à son service du personnel dans le délai de 48 heures (le cachet de la poste faisant foi). Un dimanche et jour férié est décompté de ce délai. 
La CGT conseille aux agents compte tenu de plusieurs contentieux sur la non réception de l’arrêt maladie d’adresser l’arrêt en recommandé avec accusé de réception.
En effet, plusieurs agents de bonne foi ayant adressé leur arrêt dans les 48 heures se sont vus opposés par leur direction un refus de prise en charge de celui-ci sous le prétexte qu’il n’est jamais parvenu au service ou y est parvenu hors délai.
Malgré la production d’un duplicata de l’arrêt, l’agent a été placé en situation irrégulière les jours d’absence avant réception du duplicata et sa rémunération a été supprimée durant cette période.
A ce sujet, aucun recours juridique ne peut être opposé à la mauvaise foi de l’administration si l’arrêt a été adressé en courrier simple.
Afin d’assurer la confidentialité des données médicales nominatives, les agents sont invités à transmettre à leur service du personnel les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3). Le volet n°1 devra être conservé par l’agent. Il devra être présenté à toute requête du médecin de contrôle. 


Afin d’assurer le respect du secret médical qui constitue un droit pour tous les individus, le service des ressources humaines doit impérativement retourner à l’agent le volet n°1 s’il lui est adressé. Il convient de préciser que ce dispositif n’est pas applicable aux agents non titulaires, qui sont tenus d’adresser à leur centre de sécurité sociale le premier volet des certificats médicaux d’arrêt de travail dont ils sont bénéficiaires.
L'administration et la médecine de contrôle ont la possibilité, chaque fois qu'elles l'estiment opportun, de provoquer une contre-visite du fonctionnaire malade par un médecin assermenté.
Un agent en congé de maladie qui refuse de se soumettre à un contrôle médical et qui n'apporte pas de justification est considéré en absence irrégulière.

Constat d'absence :
Le contrôle médical a pour but de vérifier l'arrêt prescrit et la nature réelle de la maladie. Le constat d'absence ainsi que le respect des heures de sortie ne rentrent pas dans la mission du médecin contrôleur, mais en sont une conséquence.

L'Ordre national des médecins précise :
« Afin de ne pas contrevenir à la déontologie médicale, le médecin doit uniquement indiquer les circonstances qui ont rendu impossible l'examen de l'assuré et la vérification de la justification de l'arrêt de travail. S'il n'a pu pénétrer au domicile, il ne peut pour autant certifier l'absence de la personne qu'il devait contrôler. » 
Par exemple un collègue endormi qui n'entend pas la sonnette ne peut être considéré absent !
Pour des réponses plus précises à vos questions, vous pouvez contacter la CGT. Par ailleurs, la CGT peut vous faire parvenir un dossier sur le sujet. 
Vous pouvez consulter un dossier complet sur les risques professionnels et l’invalidité sur le site de la caisse des dépôts et consignations :
L'agent s'expose à des retenues sur traitement (et éventuellement à des sanctions disciplinaires) si :
- il envoie son arrêt de maladie après le délai de 48 heures,
- il part à la campagne sans l'accord du médecin chef,
- le contrôle médical est impossible en raison d'une adresse erronée,
- il ne se soumet pas aux contre-visites demandées par l'administration,
- l’arrêt n’est pas homologué par le contrôle médical.
L’agent en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de maladie longue durée ou de grave maladie n’acquiert pas de droit à JRTT durant la période de son absence.
Voir le dossier complet sur ce site pour les congés de maladie.
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10) PRIMES OUVERTES AUX AGENTS SOCIAUX




C V A
IAT 1 = MIG
Minimum Indemnitaire Garanti		 674 M 1 Le MIG assure à chaque agent concerné un minimum garanti de prime au moins égal à un seuil équivalent à 13 heures supplémentaires
IAT 2 
Délib. 160-1 du 16/12/02		 680 M 1 Montant déterminé selon le "mérite" de l'agent
IAT 3*

M 1 Réservée aux aides à domicile intervenant en soirée (montant forfaitaire de 50€ mensuels)
IEM*
Indemnité d'exercice de mission		 508 M 2 Montant déterminé selon le "mérite" de l'agent
Solde IAT 390 A ?
Versé sur la paie de décembre
Le critère de l'assiduité n'est plus pris en compte (TÊTE DU CLIENT)
C = code paie ;
V = cadencement du versement ;
A = abattement

- 1 règle du trentième au 1er jour d’absence maladie
- 2 suit le sort du traitement budgétaire
- ? non défini par la direction

* Effet au 1/01/2012

LE TAUX MOYEN DES PRIMES VERSEES AUX AS (IAT1+IAT2)
A ETE FIXE POUR 2008 A :

- 215 euros mensuels pour les AS 2ème classe
- 222 euros mensuels pour les AS 1ère classe
Ce taux est fixé "à la tête du client" en décembre de l'année, il apparaîtra donc sur le bulletin de paie de décembre 2008 sous forme de rappel d'IAT2 (code 680), "si vous bénéficiez d'une augmentation".
En moyenne sur l'année 2008, la dotation budgétaire doit permettre une  augmentation annuelle de 100 euros pour les AS 2ème classe et de 185 euros pour les AS 1ère classe.


A ce jour (23/11/2011), la direction générale du CASVP et la Mairie de Paris refusent de communiquer les taux moyens actuels (dernière communication pour 2008).
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11) REVENDICATIONS DE LA CGT EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES

- UN MINIMUM INDEMNITAIRE GARANTI (IAT1) de 300 EUROS MENSUELS POUR TOUS LES AGENTS SOCIAUX.
- L’attribution de l’indemnité communale à tous les agents sociaux comme pour les adjoints administratifs.

Au CASVP comme à la Ville de Paris, la CGT a été dès la mise en place de l’IAT, la seule organisation syndicale à revendiquer un Minimum Indemnitaire Garanti ( IAT1 ) qui ne puisse être remis en cause par la hiérarchie.

La CGT-CASVP a toujours revendiqué la mise en place d’un MIG (IAT1) de 300 euros mensuels ne pouvant être réduit en cas d’arrêt maladie.
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CGT/CASVP - 23/25, rue Bobillot 75013 Paris
Tél : 01 53 80 97 60 Fax : 01 53 62 94 25
le