L’administration est tenue d’embaucher des personnels reconnus travailleurs handicapés sous peine d’avoir à verser une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Le CASVP s’est finalement résolu à appliquer cette mesure.
SUITE a une demande de la CGT,
le CASVP réunit le lundi 3 mai 2010
les organisations syndicales
afin de définir un protocole d’accueil des travailleurs handicapés sous la forme d’un
« Guide des Travailleurs Handicapés
au CASVP »
Rappel du cadre juridique de recrutement des travailleurs handicapés.
Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation :
- Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B et C.
- La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée, pour le même emploi, par un lauréat de concours (un an).
- Il est alors engagé sur un emploi de titulaire, après examen de son dossier de candidature.
- A l’issue du contrat et après avoir passé un entretien à caractère professionnel permettant d’apprécier les missions et les tâches effectuées, l’agent peut être titularisé.
Les demandes qui ont été formulées par la CGT :
1) Pour une mise en œuvre concrète d’un accueil satisfaisant tenant compte de l’environnement du poste de travail, de la formation dont les agents concernés pourraient avoir besoin et du tutorat.
2) Pour la suppression de la « période d’essai » de trois mois qui n’est pas conforme au règlement de recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale.
3) Pour une définition précise des modalités pratiques d’accès à la formation d’adaptation au poste de travail qui ne peut être limitée à une formation sur le tas dispensée au bon vouloir des collègues et des responsables. Car, de fait, elle n’est pas garantie et peut placer l’agent dans une situation difficile et retarder voire empêcher son intégration.
L’administration se doit de mettre en place les outils favorisant la prise de poste dans les meilleures conditions pour nos collègues handicapés.
4) Pour l’élaboration d’un protocole d’accueil pour poser un cadre précis garantissant aux agents handicapés le respect de leurs droits.
En ce qui concerne les tuteurs, il serait souhaitable qu’ils soient nommés sur la base du volontariat, formés à l’accueil des travailleurs handicapés et sensibilisés à leurs difficultés.
5) Pour une réelle prise en compte de la situation de l’agent handicapé car, chaque situation est particulière.
6) Pour des postes aménagés qui permettront de lutter contre la perte des chances de maintien en activité professionnelle.
MERCI DE FAIRE REMONTER VOS DEMANDES
ET VOS SUGGESTIONS
(Vous êtes travailleur handicapé et vous souhaitez participer à la réunion du 3 mai 2010, faites-nous le savoir, nous ferons le nécessaire auprès du CASVP pour que vous puissiez y participer sur votre temps de travail)
pdf…