Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs du Centre d’action sociale de la ville de Paris
Le Conseil,
Vu les articles R. 123-39 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu la délibération de ce jour fixant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du Centre d’action sociale de la ville de Paris dont les statuts particuliers relèvent de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 12 octobre 2016 ;
Vu le mémoire présenté par la directrice générale du Centre d’action sociale de la ville de Paris proposant de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs du Centre d’action sociale de la ville de Paris, ainsi que les dispositions statutaires et les spécialités professionnelles applicables au corps des adjoints techniques du Centre d’action sociale de la ville de Paris ;
Délibère
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 1 : Le corps des adjoints administratifs du Centre d’action sociale de la ville de Paris est régi par les dispositions de la délibération de ce jour fixant l’organisation des fonctionnaires de catégorie C du Centre d’action sociale de la ville de Paris susvisée et par celles de la présente délibération.
Le corps d'adjoints administratifs du Centre d’action sociale de la ville de Paris comprend trois grades :
- adjoint administratif, classé dans l’échelle de rémunération C1 ;
- adjoint administratif principal de 2e classe, classé dans l’échelle de rémunération C2 ;
- adjoint administratif principal de 1ère classe, classé dans l’échelle de rémunération C3.
Article 2 : Le corps des adjoints administratifs comprend les spécialités suivantes :
administration générale,
animation.
Les adjoints administratifs sont, suivant leur spécialité, soit chargés de tâches administratives d’exécution comportant la connaissance et l’application de règlements administratifs ainsi que de fonctions d’accueil et de secrétariat, soit chargés de missions d’animation générale destinées aux parisiens retraités dans les clubs et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Centre d’action sociale de la ville de Paris. Les adjoints administratifs spécialité animation peuvent être assistés dans leur mission d’animation générale par un agent social.
CHAPITRE II : Recrutement
Article 3 : Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 de la délibération de ce jour fixant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du Centre d’action sociale de la ville de Paris précitée.
Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 de la même délibération et à l'article 4 de la présente délibération.
Ces recrutements sont ouverts conformément au I de l’article 3-7 de la délibération de ce jour fixant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du Centre d’action sociale de la ville de Paris précitée.
Article 4 : Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 de la délibération de ce jour fixant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du Centre d’action sociale de la ville de Paris précitée.
CHAPITRE III : Dispositions finales
Article 5 : La délibération n°76 du 28 juin 2007 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs du Centre d’action sociale de la ville de Paris est abrogée à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur.
