À ce jour, nous assistons à un effet d’annonce de la maire de Paris !
► Aucune précision sur le maintien et la revalorisation de l’APS annuelle versée à tous les agents sur la paie de janvier
► Aucune précision sur les agents concernés par le conventionnement envisagé (jusqu’à présent l’APS mensuelle est versée aux agents dont l’indice brut est inférieur ou = à 388)
► Aucune précision sur le maintien de la couverture mutualiste pour les agents en disponibilité ou en détachement dans le cas d’un conventionnement
► Aucune précision sur la participation financière de la Ville, par agent etc...
► Aucune mesure pour l’aide à la cotisation mutualiste des retraités
La direction demandait donc la signature d’un chèque en blanc aux organisations syndicales puisque nous savons ce que nous allons perdre, mais nous ne savons pas ce que nous allons réellement gagner avec la convention de participation.
C’est donc NON pour La CGT et en tout cas pas dans les conditions présentées à ce CT du 3 octobre 2018.
Explications
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, fixe le cadre juridique permettant aux collectivités territoriales de contribuer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, via la procédure de «labellisation» de mutuelles ou compagnies d’assurance ou la mise en place d’une «convention de participation».
La labellisation a l’avantage de préserver le libre choix des agents parmi les mutuelles labellisées au niveau national.
Chaque salarié choisit lui-même sa garantie mutualiste et bénéficie d’une aide financière de la part de son employeur.
Cette procédure assure également une solidarité entre les actifs et les retraités et entre les collectivités grâce à une mutualisation au niveau national. Enfin, elle garantit la portabilité des droits : l’agent conserve le bénéfice de son contrat en cas de mobilité.
La convention de participation (c’est le choix vers lequel se dirige le CASVP et la mairie de Paris) consiste pour la collectivité à sélectionner un contrat par un appel à concurrence auprès de mutuelles régies par le Code de la mutualité ou d’autres assurances complémentaires santé et prévoyance dans le respect des conditions de solidarité fixées par le décret du 8 novembre 2011 en matière de santé.
La convention de participation est signée pour six ans, avec l’organisme choisi. En prévoyance, les agents disposent de six mois pour adhérer au contrat. Passé ce délai, si leur adhésion est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical (art. 31 du décret).
La convention de participation impose les mêmes conditions de couverture de prévoyance à tous les employés, mais le choix du CASVP de ne conventionner que la prévoyance et de ne pas prendre pas en charge la couverture santé des agents implique que les agents seront obligés de conserver leur mutuelle complémentaire santé et de payer une participation supplémentaire pour cette couverture prévoyance proposée par l’administration s’ils souhaitent y adhérer…
La prise en charge intégrale de la cotisation mutualiste
par l’employeur a toujours été revendiquée par La CGT.
Cette idée a fait son chemin !
Ce qui a été obtenu jusqu’à ce jour, l’a été par la lutte et la mobilisation des agents avec La CGT devant l’Hôtel de Ville de Paris, pas dans les comités techniques.
Ne l’oublions jamais !
L’instauration de l’APS (allocation prévoyance santé) a été une avancée sociale importante, elle touche la quasi-totalité des agents, elle ne doit pas être bradée lors des négociations futures mais au contraire nous rassembler pour faire avancer une revendication « non catégorielle » qui profite à tous !
Compte tenu de la mise à sac de notre système de protection sociale du fait de la baisse constante des cotisations maladie patronales, l’adhésion à une mutuelle est aujourd’hui indispensable.
L’augmentation des dépenses de santé remet en cause l’accès aux soins pour de nombreux agents du CASVP (dépassement d’honoraires, médicaments déremboursés, forfaits en tous genres...).
De trop nombreux collègues ne peuvent plus souscrire à une mutuelle dont les tarifs augmentent proportionnellement au désengagement de la sécurité sociale.
Peut-on renvoyer de telles charges sur le budget individuel des agents ?
Évidemment NON !
Promouvoir une culture du travail compatible avec la santé du salarié, prévenir et faire face aux besoins sociaux dans les domaines de la santé, de la famille, de la retraite, sont une responsabilité de l’employeur. C’est à lui de prendre en charge la cotisation mutuelle.
La CGT revendique
► APS annuelle à un minimum de 500€
► Augmentation conséquente du plafond d’attribution de l’APS mensuelle, vers la prise en charge intégrale de la cotisation mutualiste pour tous
► La mise en place d’une aide à la mutuelle pour les retraités.
Ces revendications sont légitimes.
Chiffrage de l'APS actuelle au CASVP
(source bilan social 2016 du CASVP présenté au CT du 15/11/2017)
2016
- ·APS mensuelle 792 bénéficiaires = 164 466 €
- ·APS annuelle 5037 bénéficiaires = 1 495 449 €
La CGT a demandé communication des chiffres concernant le nombre de jours de carence effectifs depuis sa mise en place au CASVP.
Pour La CGT, cet argent comme celui de la baisse des cotisations patronales sécurité sociale (de 11.50% à 9.88%) doit être réinjecté dans la protection sociale des agents.
À ce jour, de nombreux collègues qui entrent dans les conditions pour bénéficier de l'allocation prévoyance santé n'en bénéficient pas et La CGT attend toujours la communication du nombre de bénéficiaires potentiels de cette APS au CASVP et du nombre de bénéficiaires réels.
La CGT demande rapidement une réunion de concertation sur cette prestation afin d'en simplifier et d'en faciliter l'accès aux agents.
La CGT constate que trop d'agents bénéficiaires potentiels de l'APS ne la perçoivent pas faute d'information.
L’urgence d’une reconquête de la sécurité sociale
Délais de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous pour certaines spécialités, engorgement des urgences, multiplication des déserts médicaux…
Le système de santé est de plus en plus sous tension. Mais c’est l’augmentation du reste à charge supporté par les ménages qui illustre de la manière la plus concrète le recul de notre Sécurité sociale solidaire par rapport à ses ambitions d’origine.
C’est pourquoi il est indispensable de reconquérir une Sécurité Sociale solidaire, fondée sur le principe : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Il s’agit de réhabiliter les principes fondateurs que sont la solidarité et l’universalité et d’imaginer la Sécurité Sociale du 21ème siècle pour une Sécurité Sociale intégrale couvrant 100 % des besoins, basée sur le principe d’un « recouvreur » unique et d’un payeur unique.
La part non remboursée par l’assurance maladie obligatoire varie en fonction de la nature du risque (maladie, maternité, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle), de l’acte ou du traitement, de l’inscription ou non du patient en ALD (affection de longue durée) et du respect ou non du parcours de soins.
La réalité actuelle, le reste à charge pour les patients indique que nous sommes déjà dans un système où le droit et l’accès aux soins dépendent des ressources financières dont disposent les patients pour se payer une complémentaire santé ou directement le reste à charge.
Rien aujourd’hui dans ce qu’indique vouloir faire le gouvernement ne règlera le problème, mais au contraire ne pourra que l’accentuer.
En transférant encore plus vers les complémentaires santé la prise en charge des frais de soins de santé, cela ne pourra que se traduire par l’augmentation du coût de la cotisation, ce qui réjouit déjà nombre d’organismes du privé, notamment les sociétés d’assurance…
Le gouvernement est en train de réaliser leur rêve : faire main basse sur les milliards de la Sécurité Sociale !
Aujourd’hui, 30 % de la population déclare avoir dû renoncer à un ou plusieurs soins.
Le désengagement de la Sécurité sociale au profit de l’assurance privée ne pourra qu’augmenter ces chiffres.
