Une attestation fiscale fournit par votre syndicat permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale. La cotisation syndicale revient donc seulement à 1/3 de son montant.
De plus, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
De plus, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Les personnes non imposables bénéficient également de cette mesure. Un montant correspondant à 66 % de leur cotisation leur est alors versé sur leur compte.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez obligatoirement joindre à votre déclaration des revenus un reçu du syndicat (déclaration papier). À défaut, le centre des impôts ne tiendra pas compte des sommes mentionnées.
Les contribuables qui procèdent à la déclaration de leurs revenus par internet sont dispensés, de la production spontanée du reçu du syndicat. Cependant, il est indispensable de le conserver car le service des impôts pourra vous le demander.
Ce reçu doit préciser le nom, l’adresse du syndicat et son affiliation le cas échéant (par exemple : CGT), le montant total des cotisations syndicales payées par le salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre, ainsi que le mode de paiement (prélèvement automatique, espèces ou chèque) et la date du paiement ou la mention de la périodicité de versement.
Le reçu doit être signé par toute personne habilitée par le syndicat à encaisser les cotisations syndicales.
Pour les déclarations papiers un imprimé complémentaire à la déclaration doit être rempli (lien de téléchargement ci-dessous).
Par Bercy infos le 13/04/2023 - Impôt sur le revenu
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.
Les dates limites de déclaration pour les trois zones :Vous résidez dans le département numéroté : La date limite de déclaration en ligne est fixée au :
départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents jeudi 25 mai 2023 à 23h59
départements n°20 à 54 (zone 2) jeudi 1er juin 2023 à 23h59
départements n°55 à 974/976 (zone 3) jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Déclaration papier (en cas d'impossibilité à la faire en ligne : absence d'accès internet, par exemple) : jusqu’au lundi 22 mai 2023
Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer en ligne. Néanmoins si vous n'êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier.
La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
À quelle date pourrez-vous prendre connaissance de votre avis d’impôt sur les revenus ?
Sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur les revenus sera disponible dans votre espace Particulier, selon votre situation, entre le 26 juillet et le 4 août 2023.
Le calendrier, détaillé ci-dessous et disponible sur impots.gouv.fr, distingue les dates de mise à disposition des avis en fonction de votre situation :
Sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur les revenus sera disponible dans votre espace Particulier, selon votre situation, entre le 26 juillet et le 4 août 2023.
Le calendrier, détaillé ci-dessous et disponible sur impots.gouv.fr, distingue les dates de mise à disposition des avis en fonction de votre situation :
Votre calendrier de réception des avis d'impôt
| Votre avis arrivera dans votre espace Particulier | Si vous continuez de recevoir un avis papier, il arrivera |
|---|---|---|
Vous bénéficiez d’un remboursement | Entre le 26 juillet et le 4 août 2023 | Entre le 24 juillet et le 25 août 2023 |
Vous n’avez (plus) aucun montant à payer | Entre le 26 juillet et le 4 août 2023 | Entre le 1er août et le 30 août 2023 |
Vous avez un montant à payer | Entre le 28 juillet et le 4 août 2023 | Entre le 28 juillet et le 22 août 2023 |
Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis en format papier, vous serez averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.
✪ 🅒🅖🅣 🅒🅐🅢🅥🅟
